.......................................... Le sujet précédent ( rubrique "syndicapitalisme" ) visant à démontrer les lacunes de la lutte prolétarienne, m'impose maintenant de disséquer les phénomènes matériels qui trahissent un décalage entre la réalité citoyenne et les principes politiques théoriques de notre société. Les politiques professionnels défendent en effet la pertinence du modèle social Européen ou de son modèle de partage des richesses, l'authenticité et la véracité de ces principes animant les débats dans l'hémicycle parlementaire,.... mais il est de notre devoir citoyen d'en examiner l'application dans le quotidien, au delà des mots et des déclarations circonstancielles formulées en période électorales . La réalité dans notre vie quotidienne, voilà notre préoccupation ! .... Et il s'agit de vérifier la sincérité des principes gravés sur le fronton des écoles ou des institutions de la République. Nos enfants peuvent voir et lire ces mots précieux et symboliques en passant quotidiennement le porche de leur école. Les mots "Liberté- égalité- Fraternité" sont gravés dans la pierre mais le sont-ils dans l'esprit des relations institutionnelles de la république ? Le maître d'école leur fait leçon quotidienne sur les valeurs qu'ils doivent respecter en classe et dans l'école pour traiter chacun dans le respect et le droit. Je veux que ces enfants sachent si ces valeurs correspondent à ce qui les attend au cours de leur vie citoyenne à l'extérieur de l'enceinte de l'école où l'on est censé les préparer à affronter le monde des adultes.
Voilà le sujet de cette modeste page impertinente -
;....................................... J'examinerai donc les réalités matérielles de notre condition politique concernant le principe "d'égalité" qui est le pilier et moteur du pacte républicain - Cet examen se fera par une analyse sur trois domaines respectifs -
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A- Les revenus et la répartition es richesses-
B- L'égalité des chances-
C- L'égalité devant la justice et l'impôt-
E - Egalité devant les soins médicaux et la mort -
A titre de comparaison avec les fortunes colossales qui vont suivre, voici à titre indicatif le salaire minimum en France en 2014 dont les montants (... à quelques centaines d'euros en dessus ou dessous ) concenrent en réalité la stricte majorité de la population :
Nota : Dans les faits le nombre de smicard et de personnes vivant avec des revenus salariés "minima" est occulté par le fait que nombreux patrons paient leurs employers trés légérement au dessus de ce taux horaire. Le chiffre ne représente donc pas la réalité du monde salarial et de la pauvreté : En réalité, autant vous dire qu'un revenu de cet ordre est insuffisant pour vivre quoi qu'on veuille vous faire croire. Il faudrait en réalité évoquer une tranche salariale qui se situe entre 600 et 2000 euros net mensuel par foyer pour situer la portion de population disposant d'un revenu plancher : Ce chiffre fait cruellement défaut pour situer la proportion de population qui se sert la ceinture - Il faut le chercher ou le calculer soi même . Le SMIC, chiffre qui est donc trompeur, au sens stricte représente 3,3 millions de personnes en France en 2013 - 13% des salariés - Ce pourcentage ne dit rien .
A côté de cela, des gens ( Patrons du Medef ) viennent de manière indigne proposer aux gouvernements ( 04/ 2014 ) et aux acteurs sociaux de valider une proposition de loi consacrant un recul historique : Un Smic dévalorisé et inférieur au montant actuel déjà trés bas ( un pseudo "smic jeune" pour leur permettre, dit-on, de mettre un pied dans le monde du travail ! ) - Je n'ai qu'une seule question à leur poser : Quel est leur propre salaire ? Leur conviendrait-il de voir leurs enfants où un proche travailler pour ce salaire ? Cela m'étonnerait ! "Ne faites pas à autrui ....." .Certes, ces gens ne se posent pas ces questions. Issus d'un milieu aisé de cadre supérieur, ces enfants héritent de facto, d'une inertie de réussite les plaçant dans un milieu à l'abri des diffucultés. Pour les autres, les deshérités, une école capable d'incuquer les disciplines fondamentales de la logique, les grands courants idéologiques et la critique // Des établissements professionnels efficaces liés aux entreprises // des formations dignement rémunérées et motivantes // une orientation initiale pertinente doivent suffire ! Mais l'école est-elle aujourd'hui à la hauteur de ses missions ? Messieurs les politiques : Cette mission là vous incombe .
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Pourquoi y a-t-il toujours autant de SDF en France ?
Anna Musso
Vendredi, 21 Décembre, 2012
Table ronde avec julien Damon, sociologue, professeur associé à Sciences po. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. Mireille Schurch, sénatrice communiste de l’Allier.
Rappel des faits En France, plus de 3,6 millions de personnes sont mal logées ou vivent dans la rue. Et le plan antipauvreté annoncé par le gouvernement paraît bien insuffisant pour permettre à tous de vivre décemment chez soi.
Il manque 900 000 logements en France. Une situation qui concerne 3,6 millions de personnes mal logées ou dans la rue. Sans compter plus de 5 millions en situation de fragilité à court ou moyen terme dans leur logement. Il y a une dizaine de jours, le gouvernement annonçait dans son plan antipauvreté la construction de 150 000 logements sociaux par an et la création de 8 000 places d’hébergement supplémentaires. Sauf qu’un tiers de ces constructions seront des logements intermédiaires et seule la moitié des places d’hébergement sera attribuée aux SDF. Avec la crise, le chômage en hausse et la vie qui augmente, le nombre de personnes SDF risque encore d’augmenter. Une ambition politique forte contre l’exclusion s’impose.
Que pensez-vous des mesures contre l’exclusion, annoncées par le gouvernement lors du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté ? Sont-elles suffisantes ?
Patrick Doutreligne. On se réjouit qu’il y ait une inflexion positive au moins dans le discours du gouvernement, car, il y a quelques années, on parlait des pauvres, des chômeurs, des SDF comme si c’était de leur faute. Aujourd’hui, l’État reconnaît que la responsabilité n’est pas à imputer aux personnes mais à la société qui exclut. En revanche, les mesures et les objectifs proposés contre l’exclusion manquent d’ambition. Certes, on ne parle plus d’assistanat, mais d’aides et de soutiens, toutefois ce qui est indispensable, c’est de construire des logements, et en particulier des logements accessibles aux plus modestes. Il en manque 900 000 en France. Or, l’État ne se dote pas des moyens adaptés pour sortir de la crise : au même moment où il annonce la construction de 150 000 logements sociaux par an, il précise que près de 50 000 d’entre eux seront plutôt des logements intermédiaires, puis il déclare la hausse de 7 à 10 % de la TVA… Tous les reproches que les socialistes faisaient au gouvernement précédent sur ce point, ils les reproduisent à l’identique quand ils sont au pouvoir. C’est extrêmement décevant. Et même préoccupant, car les espoirs qui ont fait naître le changement de majorité devaient permettre une vision plus ambitieuse d’une sortie de crise.
Mireille Schurch. C’est un premier pas, pour autant cela n’est pas suffisant et on voit bien que, dans ce domaine comme dans d’autres, le gouvernement se désarme lui-même par la politique d’austérité qu’il met en œuvre. Il faut être beaucoup plus ambitieux sur les mesures d’urgence. La revalorisation du RSA – qui sera d’ailleurs à la charge des départements – constitue une avancée, mais tant que celui-ci entraînera la suppression des annexes, il continuera à ne pas remplir sa mission. Il en est de même pour la politique d’insertion qui ne peut passer seulement par l’emploi mais aussi par l’accompagnement des personnes isolées, indispensable pour retrouver une certaine estime de soi. Le président a annoncé un élargissement de la CMU, mais il faut également prendre les mesures pour que l’ensemble des médecins soignent ces patients sans discrimination. Toutefois, il est impératif d’engager une politique structurelle sur l’emploi, qui rompt avec la logique actuelle de subvention des emplois précaires et peu rémunérateurs. Du fait des exonérations générales de cotisations (dites Fillon), les employeurs ont, pour réduire leur part de financement de la Sécurité sociale, tout intérêt à favoriser les emplois à temps partiel, voire très partiel, et sous-rémunérés. C’est une incitation légale et financière à créer des cohortes entières de travailleurs pauvres. En termes de logement, le rehaussement de la TVA à 10 % va avoir une incidence non seulement sur la construction de logements sociaux, mais également sur la construction de logements d’hébergement d’urgence, pourquoi poursuivre dans cette voie ? Dans le même ordre d’idée, le recul sur la taxation des bureaux vacants, dans le cadre de la loi de finances, n’est pas compréhensible.
Julien Damon. Les annonces publiées après cette conférence consistent en des promesses d’augmentation des moyens. Il en va d’une centaine de millions d’euros en plus et de quelque 8 000 places d’hébergement supplémentaires. Les opérateurs des politiques de prise en charge des SDF pourront se satisfaire de telles annonces, mais ils ne s’en féliciteront pas. En réalité, depuis plus de vingt ans, c’est la même ritournelle : des moyens et des places en plus. Chaque année et chaque plan sont accompagnés également par une rhétorique affirmant que, cette fois-ci, on va vraiment changer de braquet ou de logique. On annonce la fin de l’hébergement d’urgence hivernal et la mise en œuvre d’une politique plus structurée. Il n’en est rien. La dynamique est toujours la même : on tente de résoudre un problème qui, en réalité, est un concentré de tous les problèmes sociaux. Pour ma part, je ne saurais dire si les mesures une nouvelle fois annoncées sont suffisantes ou insuffisantes. La prise en charge des SDF souffre d’une imprécision des objectifs et d’une gouvernance devenue bien trop compliquée pour y comprendre quoi que ce soit.
- See more at: http://www.humanite.fr/societe/pourquoi-y-t-il-toujours-autant-de-sdf-en-france-511498#sthash.CmVEBNw8.dpuf
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.............................source : wipikedia
Recensement
Difficultés
Le nombre de sans-abri (ou sans domicile fixe, SDF) en France est difficile à évaluer, en partie en raison de l'absence d'outils statistiques appropriés, ainsi que par le caractèrenomade de cette population. La crise du logement est l'une des causes principales expliquant l'absence d'accès à un toit.
Statistiques
Tentes des Enfants de Don Quichotte au bord du canal Saint-Martin, Paris
Un comptage effectué une nuit de par l'Insee a dénombré 232 000 SDF en France, soit 0,19 % de la population1. En 2011 cette fois, toujours selon l'Insee, il y aurait environ 130 000 sans abris en France2.
Selon la Fondation Abbé-Pierre, le nombre de sans-abris a augmenté de 50 % depuis 2011 pour atteindre le chiffre de 141 500 personnes, dont 30 000 enfants début 20123.
Personnes privées de logement
Selon une compilation 2002-2008 de l'INSEE parue en janvier 20114, la France comptait dans la décennie 2000 environ 250 000 personnes privées de logement.
33 000 personnes vivent en France « entre la rue et les dispositifs d'accueil d'urgence ». Cette population de SDF est essentiellement masculine (83 %), urbaine et francilienne à hauteur d'un tiers (36 %).
La France compte par ailleurs quelque 100 000 personnes accueillies pour des durées longues dans des services d'hébergement social ou dans un logement bénéficiant d'un financement public.
Outre ces personnes sans domicile, d'autres sont privées de logement personnel : en 2006, 38 000 personnes vivaient à l'hôtel (dont 20 % de moins de 20 ans) dans des conditions médiocres, souvent sans sanitaire ou cuisine. L'hébergement chez des amis ou connaissances concernaient 79 000 personnes en 2000.
Mal-logés et mal-logement
En France, 3,6 millions de personnes sont soit privées de domicile personnel, soit vivent dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), soit sont en situation d’occupation précaire (hôtel, caravanes…) selon la Fondation Abbé-Pierre3.
Âge
Les SDF à Paris ont une structure par âge assez différente du reste de la population parisienne, avec par exemple beaucoup moins de personnes âgées de plus de 60 ans.
22 % des hommes SDF à Paris ont entre 16 et 30,5 ans.
57 % des hommes ont entre 31 et 51 ans.
19 % des hommes ont entre 51 et 64 ans.
2 % des hommes ont 65 ans et plus.
48 % des femmes SDF à Paris ont entre 18 et 30 ans.
Le Smic détermine le montant du salaire minimum légal en France. Il a été revalorisé de 1,1% au 1er janvier 2014.
Au 1er janvier 2014, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est passé à 9,53 euros brut par heure. En 2013, il s'établissait à 9,43 euros. Cela représente une augmentation du Smic de 1,1% en 2014, contre 0,3% au 1er janvier 2013.
Sur la base de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du salaire minimum atteint, de son côté, 1 445,38 euros brut soit une revalorisation légèrement supérieur à 15 euros. En 2013, pour un mois de travail, sur la base de 151,67 heures, le Smic mensuel atteignait 1 430,22 euros brut
Smic 2014
La revalorisation du Smic au 1er janvier 2014 s'établit à +1,1%. Ce chiffre découle des règles de l'augmentation automatique du Smic. En parallèle, il ne bénéficie pas de "coup de pouce" en 2014. Le gouvernement suit en cela la recommandation du groupe d'experts sur le Smic, qui évoque la situation économique de la France. Les experts craignent "qu'une hausse du Smic ne se traduise in fine par une baisse de l'emploi et de la compétitivité des entreprises." Ils pointent aussi un tassement des salaires, lié à l'augmentation du Smic ces dernières années plus rapide que celle du salaire de base ouvrier ainsi qu'un effet limité sur la pauvreté.
Smic brut
En 2014, le Smic mensuel brut, c'est-à-dire avec les cotisations sociales du salariés, atteint 1 445,38 euros.
Smic horaire brut
En 2014, le Smic horaire brut a été revalorisé de 10 centimes. Il atteint 9,53 euros par heure, contre 9,53 euros précédemment.
Smic net
En 2013, le Smic mensuel net avait lui aussi évolue lui aussi. Après déduction dela CSG et de la CRDS, il atteignait environ 1 120 euros net par mois en janvier 2013 pour 35 heures hebdomadaires contre 1 118 euros au 1er juillet 2012. Les 2,3 millions de Français touchant le Smic gagnaient donc 2 euros de plus par mois par rapport au 1er janvier 2011.
Smic horaire net
En 2013, le montant du Smic horaire net avoisinait 7,39 euros. Ce chiffre ne peut être qu'indicatif, le montant des cotisations sociales retenues sur le Smic horaire brut peuvent varier d'une fiche de paie à l'autre.
Calcul du Smic
Jusqu'en 2009, le Smic était revalorisé le 1er juillet de chaque année. En 2010, la date de cette réévaluation est fixée au 1er janvier.
En février 2013, un nouveau mode de calcul du Smic est mis en place. Il prend désormais en compte deux éléments :
- "l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la disctribution des niveaux de vie" (soit les 20% des ménages les moins aisés),
- "la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers".
En dehors de ces revalorisationsannuelles, le Smic est également rehaussé lorsque l'indice des prix (hors tabac) augmente de plus de 2%.
Enfin, ces modes de calcul définissent des hausses minimales, le gouvernement pouvant choisir de donner un coup de pouce au Smic en allant au-delà.
Par ailleurs, un groupe d'experts sur le Smic émet chaque année des recommandations concernant l'évolution du salaire minimum. Sa composition a été complètement renouvelée au mois d'avril 2013. Il est désormais présidé par François Bourguignon, directeur d'études à l'EHESS.
A - Les plus grandes fortunes - Egalité des revenus en France et répartition des richesses - extrait ( 3 pages sur 10 ) pris sur le sîte - http://www.challenges.fr/classements/fortune/
- Les grandes fortunes -
.................................. Cette question m'impose d'observer les hauts revenus puis d'examiner le décalage de richesse - Comment peut-on parler d'égalité ? les patrimoines ou fortunes sont évalués en millions d'Euros - svp -
En France, si le flux de revenus, correspondant au montant annuel des richesses produites en 2011, avait été réparti de façon parfaitement égalitaire, chaque habitant aurait pu recevoir 33.000 euros, soit l’équivalent du montant du PIB par habitant estimé pour 2011. Si, bien évidemment, une telle uniformisation n’est pas, ni souhaitable, ni envisageable, et se pose juste pour apprécier, en toute première approche, le niveau de développement du pays, elle reste néanmoins un étalon de mesure intéressant pour apporter un éclairage rapide et simple sur le degré des inégalités dans la répartition des revenus.
................... De ce point de vue là, paradoxalement, la société française semble éviter soigneusement de trop se regarder dans le miroir de ses inégalités, sachant que c’est près de 90 % de la population qui a un niveau de vie annuel inférieur à ce montant de revenu de 33.000 euros, et que les 10 % les plus riches possèdent plus de 45 % de la totalité du patrimoine national. Une société qui compte aussi près de 5 millions de chômeurs, plus de 8 millions de pauvres (dont 1,9 million de travailleurs pauvres) vivant avec un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté relative de 950 euros (1), sans oublier les 3,6 millions de mal logés ou sans abri, et plus de 4 millions de ménages vivant, une fois le logement payé, avec moins de 500 euros mensuels (2).
Au niveau mondial, le constat du fait inégalitaire donne encore plus le vertige : un partage parfaitement égalitaire de la production réalisée en 2011 conduirait à ce que chaque être humain perçoive un revenu annuel de 10.000 dollars (entendez le PIB mondial par habitant). Or, sur les 7 milliards que compte aujourd’hui l’humanité, 1,2 milliard de personnes vivent sous le seuil de l'extrême pauvreté (3), caractérisé par des dépenses de 1,25 dollar par jour, et les 1 % les plus riches de la planète s’accaparent près de 45 % de la richesse mondiale….les 50 % de l'humanité devant se partager "très modestement" la petite miette de 1 % de la richesse mondiale ! Qu’en conclure sur l‘origine du mal : insuffisance de la production et/ou indécente inégalité dans la répartition des richesses produites ?
La question de l’iniquité dans la répartition des fruits du travail des hommes est presque aussi vieille que l’humanité. Si l’on s’en remet au chemin parcouru par l’histoire des sociétés humaines, on repère déjà les traces de premières sociétés esclavagistes, il y a 5.000 ans, en Mésopotamie. Mais, c’est à partir de la fin du XVIIIè siècle, au tournant historique des débuts de la révolution industrielle anglaise, qu’elle prend son visage moderne, au travers d’une double domination économique. Une domination nationale, d’une part, via l’exploitation de la force de travail dans le cadre d’un nouveau rapport social de production, le salariat, et d’autre part, une domination internationale, via le pillage des pays du Tiers monde par les pays du Nord, par le biais du colonialisme, du libre-échangisme (ou de "l’échange inégal" (4)) et de l’impérialisme des firmes multinationales. Conséquence de cette rupture historique de la fin du XVIIIè siècle, après des millénaires de quasi-stagnation, le PIB mondial par habitant est multiplié par 15 en l’espace de deux siècles. Parallèlement, alors qu’une dynamique de réduction des inégalités internes s’engage au niveau des nations au cours du XXè siècle, particulièrement nette en France durant les "Trente glorieuses" (1945-1975), on assiste à un creusement exceptionnel des niveaux de vie au niveau international : alors que l’écart de revenu par habitant entre les zones les plus riches et les plus pauvres du monde ne dépassait pas vraisemblablement 30 % à la fin du XVIIIè siècle, en ce début du XXIè siècle, cet écart prend des allures abyssales, la partie la plus nantie de la planète, les Etats-Unis, ayant un revenu moyen par habitant 40 fois plus élevé que celui de la zone la plus pauvre de la planète, l’Afrique Subsaharienne.
Depuis le dernier quart du XXè siècle, a contrario, on assiste à une inversion de la double dynamique des inégalités qui était en marche depuis l’aube de la révolution industrielle. Sous l’effet, simultanément, du décollage des économies émergentes, essentiellement les BRICS (5), et du ralentissement durable du trend de croissance du vieux monde industrialisé (pour l‘économie française passage d’un trend annuel de 5 % à 2 %), les écarts de niveau de développement en termes de PIB par habitant commencent à se réduire entre le Nord et Sud. Mais, en même temps, à l’intérieur des frontières, au Sud comme au Nord, une dynamique de polarisation sociale s’est engagée ces dernières décennies : au Sud, avec l‘accélération de la croissance des économies émergentes dont les fruits ont été essentiellement accaparés par des minorités possédantes "globalisées" au pouvoir, en collusion d‘intérêts avec les firmes transnationales et une certaine caste politique dans les pays riches qui, de près comme de loin, se fait complice des régimes dictatoriaux ; et au Nord, avec le triomphe du néolibéralisme et du capitalisme financiaro-actionnarial qui ont permis de faire supporter sur les travailleurs les moins qualifiés et les classes moyennes, l’essentiel du poids du ralentissement durable de la croissance économique, via le chômage de masse, la précarisation de l’emploi et la "révolution fiscale" (6).
Dans un contexte, à la fois, d’explosion des inégalités à l’intérieur des frontières des pays des deux hémisphères, et de remise en cause profonde d’un modèle économique productiviste destructeur pour l’écosystème de la planète et, de fait, écologiquement insoutenable à long terme, jamais la question de l’équité du partage des richesses n’est apparue aussi cruciale du point de vue du développement économique, social et bien évidemment durable. Il apparaît en effet clairement que l’exigence de l’équité ne peut plus être seulement analysée comme une finalité du développement, mais doit aussi être envisagée comme un incontournable et puissant levier pour améliorer significativement et durablement le niveau de vie des populations, au point que la question est pertinemment posée de savoir si elle est susceptible de nous affranchir, sur le long terme, de la contrainte du dictatorial "produire toujours plus" pour améliorer la qualité de vie des populations, au Sud comme au Nord ?
Nul ne peut ignorer, en ce début du XXIè siècle, la cruelle insatisfaction des besoins primaires de l’immense majorité des populations du Sud, où la malnutrition, les difficultés d’accès à l’eau potable, l’analphabétisme et les ravages du sida continuent toujours de gravement les affecter. Les pays dits en développement doivent donc, sans conteste, poursuivre leurs efforts de production pour éradiquer la pauvreté de masse, tout en s’attaquant cependant, par des politiques de revenus appropriées, au problème de l’extrême concentration dans la répartition des richesses nationales. D’autant que, si le problème de la faim dans le monde n’est pas dû aujourd’hui à une insuffisance de la production alimentaire avec une population mondiale de 7 milliards d‘individus, les données du problème risquent néanmoins de se compliquer avec une population attendue de 9 milliards en 2050, selon les dernières projections de l’Organisation des Nations unies.
Mêmes les contributions les plus sérieuses aux thèses sur la décroissance ou "l’objection à la croissance", comme celles en France de Serge Latouche ou Jean Gadrey (7), ne contestent l’indispensable progression du PIB par habitant dans les pays pauvres, comme moyen et conséquence de l’augmentation vitale des investissements en infrastructures de développement. Pour autant, un tel impératif de croissance de la production ne saurait se suffire à lui seul, car il implique aussi directement les pays riches du point de vue d’un certain nombre de leurs responsabilités imposées par leur histoire économique de deux siècles de croissance "carbone", destructive pour l‘environnement et impérialiste à l’encontre des quatre cinquièmes de l’humanité. En effet, eu égard à cette responsabilité historique peu glorieuse, les pays du Nord doivent et peuvent, au moyen d’une lucidité et volonté politiques altermondialistes, jouer un rôle majeur vertueux pour favoriser une double dynamique de croissance verte et de réduction des inégalités de revenus dans les pays pauvres : d’une part, aider financièrement ces derniers à adopter des techniques de production respectueuses des normes environnementales d’un développement mondial durable, mais aussi les y contraindre par un "protectionnisme vert" face au dumping environnemental ; d’autre part, exercer également à leur encontre un "protectionnisme social" afin de les contraindre à développer en leur sein une protection sociale et à augmenter les salaires, ce qui permettra aussi aux pays riches de protéger leur propre modèle social d’État-providence et leurs emplois ; enfin, une volonté politique et une prise de conscience du consommateur citoyen humaniste dans les pays riches doivent rompre définitivement avec la scandaleuse hypocrisie complice de l’exploitation de la main d’œuvre dans les pays pauvres par les groupes multinationaux esclavagisant, dont les dividendes ainsi obtenus et rapatriés dans les pays riches devraient être taxés à 100 % par une taxe dite de "la honte de l’exploitation de l’homme par l’homme"….et reversés bien évidemment, en partie, aux travailleurs exploités des pays pauvres et, pour l’autre partie, aux travailleurs licenciés des pays riches pour cause d’emplois délocalisés à la recherche de faibles coûts de main d’oeuvre ! Bref, à travers cette approche altermondialiste des relations internationales entre le Nord et le Sud, il s’agit vraiment de promouvoir une harmonisation par le haut des niveaux de vie de l‘ensemble des populations, porteuse de progrès social pour tous les pays, grâce à une augmentation conséquence de la part de la rémunération du travail au détriment du capital, dans le flux de la valeur ajoutée créée par l’économie mondiale….en lieu et place de l’actuelle harmonisation par le bas, porteuse de régression sociale pour les travailleurs des pays riches, de pauvreté de masse pour ceux des pays pauvres et de rémunérations scandaleusement insolentes pour des détenteurs de capitaux d‘un outil, non de production, mais d’exploitation de la force de travail.
Nul ne peut non plus se rendre aveugle de l’insuffisante couverture des besoins sociaux les plus élémentaires d’une fraction croissante de la population des pays riches, avec une augmentation inquiétante de la pauvreté, notamment des travailleurs précarisés, par des politiques de déréglementation du marché du travail mises en œuvre depuis le début des années 80 ayant créé un véritable dualisme sur le marché du travail. Ainsi, selon la dernière cartographie de la pauvreté en Europe par Eurostat en 2010, le taux de pauvreté dans l’Union européenne se situe à 16,4 %(8), et c’est près du quart de la population qui serait menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale (soit 115 millions personnes au total). Mais, c’est avec une certaine aporie que ce nouveau visage de la pauvreté s’installe dans nos sociétés d’abondance, où l’indicateur traditionnel de richesses produites fourni par le PIB par habitant (à prix constants) poursuit toujours sa progression. On assiste, en effet, dans les pays développés depuis trente ans, à un décrochage important entre un PIB réel par habitant toujours croissant et des indicateurs qualitatifs dont le profil d’évolution atteste, au contraire, d’une détérioration flagrante du bien-être des populations concernées. Les indicateurs qualitatifs anglo-saxons d’indices de santé sociale ou de bien-être économique, construits à la fin des années 90 (9), avaient déjà commencé à mettre en lumière ce paradoxe stupéfiant de la "richesse appauvrissante" car destructive de bien-être aussi pour une fraction croissante de la société, en particulier dans les pays pionniers de la dérégulation néolibérale, à savoir les Etats-Unis et le Royaume-Uni. En France, l’évolution de l’indicateur du baromètre des inégalités et de la pauvreté (10)- le BIP40-, disponible sur la période 1980-2005, illustre aussi le délitement du lien social avec la paupérisation des plus fragiles et la montée des inégalités. Comme le montre le graphique ci-joint, à l’exception de trois courtes périodes, la "pression" du baromètre ne cesse d’augmenter tendanciellement depuis 1980, alors même que le revenu moyen réel par habitant continue sa course ascendante….en laissant sur le bord de sa route, apparemment, de plus en plus d‘exclus de la table de la satisfaction décente des besoins élémentaires.
Les raisons de ces évolutions contradictoires sur le bien-être sont diverses. Il faut y voir l‘impact, d’une part, des dégâts environnementaux et des coûts sociaux croissants de la croissance en termes notamment de dégradation des conditions de travail, et d’autre part, de la nouvelle dynamique d‘accroissement des inégalités en termes d’affaiblissement de la cohésion sociale. Le mouvement de rebipolarisation sociale dans les pays riches se retrouve par ailleurs confirmé à travers l’évolution d’autres instruments de mesure (coefficient de Gini calculé sur la répartition des revenus, et rapports interdéciles entre les fractions les plus riches et les plus pauvres de la population). Ainsi, selon l’Observatoire des inégalités et l‘Insee, en France, entre 1999 et 2009, l’augmentation du revenu annuel moyen des 10 % les plus riches a été 13 fois plus importante que celle du revenu des 10 % les plus modestes. Et, s’il en est ainsi, c’est que l’enrichissement de l’économie française sur la période, évalué à 260 milliards d‘euros (après déduction de l‘inflation), n’a que très peu profité aux classes défavorisées : les 10 % les plus pauvres se sont appropriés seulement à peine 3 % du surplus après impôts et prestations sociales, soit dix fois moins que la part reçue par les 10 % les plus riches !
L’enseignement porté par ces évolutions est donc suffisamment clair : sans nécessairement faire de la stagnation de la production,a fortiori de la décroissance, un mot d’ordre inconditionnel de gouvernance et de gestion des ressources environnementales, dans nos sociétés d’opulence, force est de reconnaître que la problématique centrale, tout du moins à moyen et long termes, n’est plus de "produire toujours plus", mais bien de répartir beaucoup mieux les richesses produites. Le flux annuel de richesses actuellement produites dans les pays riches serait en effet suffisamment élevé au regard de l’importance des populations, pour éradiquer de façon durable chômage et pauvreté, si l’on commençait déjà par répartir beaucoup plus équitablement les fruits du travail, via une politique des revenus profondément ambitieuse et courageuse politiquement en termes de justice sociale, d’équité fiscale et d‘éradication des paradis fiscaux (création d‘un revenu maximum acceptable, réduction importante du temps de travail, fiscalité profondément redistributive, etc.). Sans compter que d’inscrire, au cœur de la trajectoire du développement durable et de la politique économique structurelle, le "répartir mieux" aux côtés du "produire respectueux" vis-à-vis de l’écosystème, serait aussi de nature à stimuler un trend de croissance "verte et sociale", sous l’effet bénéfique de gains de productivité du travail, accrus par une cohésion sociale renforcée (11).
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(1) Le seuil de pauvreté relative correspond ici au critère adopté par l’Insee et Eurostat (l’office statistique de l’Union européenne), à savoir 60 % du revenu médian.
(2) Statistiques extraites du "Rapport mal-logement 2011" de la fondation de l’Abbé Pierre, rapport publié en février 2012.
(3) Estimations de la Banque mondiale disponibles dans son dernier rapport "Food Price Watch" de janvier 2012.
(4) Titre de l‘essai d’Arghiri Emmanuel, publié en 1969. A.Emmanuel reprend et systématise la thèse de Raul Prebisch et Hans Singer, développée dans les années 50, selon laquelle le libre-échange est un instrument permettant aux pays riches de spolier la force de travail dans les pays du Tiers monde, par l’intermédiaire d’une dégradation des termes de l’échange dans le commerce international que ces derniers subissent, du fait d’une hausse relativement plus rapide des prix des biens manufacturés par rapport aux prix des matières premières industrielles et agricoles. D’après cette approche marxiste, contrairement aux enseignements de la théorie ricardienne des avantages comparatifs, la division internationale du travail avec, d’un côté, les pays du Nord se spécialisant dans la production des biens manufacturés, de l’autre, les pays du Sud dans la production des matières premières, est une division qui enrichit les premiers en appauvrissant les seconds. Bref, un jeu à somme nulle, et non à somme positive comme tentent de le démontrer, sous des hypothèses restrictives, les théories classique et néoclassique du commerce international ("loi des avantages comparatifs"de la théorie ricardienne et "loi des proportions de facteurs" du modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson).
(5) Acronyme usuel pour désigner la première génération des économies émergentes (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud). Une deuxième génération est en marche avec en particulier la Turquie, le Mexique et l’Indonésie.
(6) Lancée au début des années 80 aux Etats-Unis avec Ronald Reagan et au Royaume-Uni avec Margaret Thatcher, la "révolution fiscale" se donnait comme objectif de réduire le poids des prélèvements obligatoires pour "libérer les forces productives" de "l‘oppression de l‘État", avec comme double philosophie de base, que l’offre, et non la demande, est la force motrice de la croissance économique, et que "trop d’impôt tue l’impôt" selon les enseignements présumés de la courbe Laffer (1978), du nom de son auteur, l’économiste américain Arthur Laffer.
Cette gestion libérale des finances publiques est celle des pouvoirs publics en France depuis maintenant plus de dix ans. Elle explique, en partie, la hausse des inégalités de revenus constatée sur la dernière décennie, car les baisses d’impôts ont plus largement profité aux classes sociales favorisées. Par ailleurs, elle apparaît comme un élément explicatif majeur de la crise actuelle des dettes publiques de par l’aggravation des déficits publics qu’elle a entraînée, sans jamais, faute de demande, dynamiser la croissance économique…..n’en déplaise aux économistes de l’offre !
(7) "Adieu à la croissance", J.Gadrey, 2011.
(8) "Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE27", Eurostat, communiqué de presse de février 2012.
Selon ce dernier panorama de la pauvreté en Europe, il est intéressant de relever aussi, dans le contexte actuel des tentations comparatives avec notre voisin allemand, les taux de pauvreté en France et en Allemagne qui sont respectivement de 13,5 % et 15,6 %. Enfin, on retiendra également un chiffre tristement significatif du phénomène de paupérisation en Europe : plus d’un enfant de moins de 18 ans sur quatre est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’ensemble des 27 pays de l’Union européenne.
(9) L’indice de santé sociale (ISS) a été proposé en 1996 par deux chercheurs américains, Marc et Marque-Luisa Miringoff. Il s’agit d’un indice synthétique de santé sociale faisant la moyenne de seize variables sociales couvrant les domaines de la santé, de l’éducation, des inégalités et de l’insécurité économique (chômage,etc.). La publication en 1996 de ces premiers travaux montre, qu’en dépit d’une croissance continue du PIB réel par habitant aux Etats-Unis sur la période 1959-1996, la santé sociale s’est dégradée à partir des années 70 sans avoir retrouvé en 1996 son niveau de 1959 ! Les présidences de Reagan et Bush senior (1981-1993) sont aussi passées par là….
L’indice de bien-être économique (IBEE) a été proposé en 2000 par les canadiens Andrew Sharpe et Lars Osberg. Il s’agit d’une moyenne synthétique de quatre indicateurs portant respectivement sur les flux de consommation, les stocks de richesses (y compris environnementales), l’insécurité économique (y compris le chômage), la pauvreté et les inégalités économiques. Au Royaume-Uni, la courbe de l’IBEE connaît les mêmes mésaventures que l‘ISS aux Etats-Unis, avec une baisse sensible durant la décennie des années 80 sous l’effet de l’électrochoc du thatchérisme, même si le PIB par habitant a continué de progresser.
(10) Il s’agit d’un indicateur économique synthétique mesurant les inégalités et la pauvreté, élaboré à partir de 58 variables statistiques couvrant six dimensions : travail, revenus, logement, éducation, santé et justice. Il est le fruit d’une réflexion collective réunissant chercheurs (économistes, statisticiens, sociologues juristes,etc.), syndicalistes et militants associatifs, dans le cadre du collectif Réseau d’alerte sur les inégalités (RAI).
(11) Sur le sujet d’une interdépendance réciproque vertueuse entre cohésion sociale et efficacité économique, lire en particulier les résultats d’une étude présentés dans le rapport "Gouvernance, lien social et performance. Une vision du monde" de l‘association Odissee, publié en février 2012. On pourra également utilement se reporter à la présentation synthétique et claire qu’en fait Marie-Anne Kraft dans son article sur Médiapart : ( ....................., ............)
Comme chaque année, le magazine Challenges vient de publier son classement des 500 Français les plus riches. Les chiffres sont édifiants : alors que l’immense majorité de la population subit de plein fouet les effets de la crise économique, nous apprenons que ces 500 Français se partagent à eux seuls 330 milliards d’euros (+25% par rapport à l’année dernière). 0,0008% de la population possède donc l’équivalent de 16% du PIB.
Bien sûr, je dis cela pour donner un ordre de grandeur et j’anticipe déjà les critiques des défenseurs des riches-qui-sont-vraiment-trop-taxés : je n’ignore pas que le PIB est un flux annuel qui doit être différencié du patrimoine. Ceci posé, je leur signale, au passage, qu’ils sont bien souvent les premiers à ramener la dette de l’État, dont la durée de vie moyenne est de 7 ans et 11 jours, au PIB (qui est annuel), histoire de faire pétocher un peu les gens sur le mode « il-va-falloir-se-serrer-la-ceinture-parce-que-la-dette-devient-intenable ». Mais d’accord, admettons, soyons justes avec les-riches-qui-n’en-peuvent-plus-du-niveau-de-l’imposition, et prenons d’autres chiffres : selon un article d’RMC, le patrimoine total de la France s’élevait en 2012 à 13 620 milliards d’euros ; si l’on utilise cette source, on peut donc calculer que 0,0008% de la population se partage 2,42% du patrimoine français. Ça fait quand même un sacré écart.
Vous n’êtes toujours pas convaincu ? Qu’à cela ne tienne, j’ai d’autres chiffres à vous donner qui datent, eux, de 2010 (vu qu’il n’y a pas eu de révolution fiscale depuis cette date, je gage que ces chiffres sont sensiblement identiques aujourd’hui). Parlons du revenu annuel : les 50% les plus pauvres de la population adulte se partagent 27% du revenu total (2 fois moins qu’en situation d’égalité réelle) alors que les 10% les plus riches se partagent 31% de cette somme (3 fois plus qu’en situation d’égalité réelle) ; parmi eux, les 1% les plus riches accaparent 11% du revenu total (11 fois plus qu’en situation d’égalité réelle). Sur le patrimoine, les écarts sont encore plus accablants : les 50% les plus pauvres possèdent 4% du patrimoine total (12,5 fois moins qu’en situation d’égalité réelle) alors que les 10% les plus riches se partagent 62% de cette valeur (6,2 fois plus qu’en situation d’égalité réelle) ; les 1% les plus riches accaparent, quant à eux, 24% du patrimoine total (24 fois plus qu’en situation d’égalité réelle).
La première partie du programme du Front de Gauche pour l’élection présidentielle de 2012,L’Humain d’abord, s’intitulait précisément : « Partager les richesses et abolir l’insécurité sociale ». Tout part de là si l’on veut vraiment sortir notre pays de l’ornière dans laquelle le néolibéralisme l’a entraîné. Pour répartir les richesses, nous proposions alors (et nous proposons toujours) : le smic à 1700 euros, la retraite à 60 ans à taux plein, l’augmentation des bourses d’études, le remboursement à 100% des dépenses de santé, le blocage des loyers et la création d’un pôle public de l’énergie pour maîtriser les coûts ; sur un autre versant, nous proposions (et proposons toujours) la mise en place d’un salaire maximum dans chaque entreprise (pas d’écart de rémunération de plus de 1 à 20 dans une même entreprise), la mise en place d’un revenu maximum à 360 000 euros par an (impôt à 100% au-delà) et la création de 14 tranches d’impôt sur le revenu au lieu des 5 actuelles, pour lisser l’effort et mieux le répartir entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont peu. D’un côté, donner plus à ceux qui ont le moins ; de l’autre, prendre plus à ceux qui ont le plus.
Ce sont des mesures comme celles-ci et des mesures comme celles-ci uniquement qui permettront à notre pays de sortir de la crise dans laquelle il est plongé depuis 2008. L’austérité est un cercle vicieux qui conduit à l’appauvrissement généralisé du plus grand nombre, tandis que d’autres continuent à s’enrichir, austérité ou pas. Jamais, dans notre pays, les écarts de richesses entre ceux qui ont tout et ceux qui n’ont rien n’ont été aussi importants : selon une étude de l’Insee, 14,1% de la population française vivait sous le seuil de pauvreté en 2010 (c’est-à-dire avec moins de 964 euros par mois), soit un Français sur sept ; dans le même temps, le revenu des plus aisés n’avait cessé d’augmenter.
Il est urgent d’agir pour régler définitivement la question des inégalités. Nous ne devrions pas tolérer, nous ne devons pas tolérer plus longtemps que notre pays, cinquième puissance économique de la planète, compte à la fois plus de 8 millions de pauvres et plus de 2 millions de millionnaires en dollars (ce qui la classe au 3ème rang mondial et au 1er rang européen en nombre de résidents millionnaires). Il ne s’agit pas que d’une question d’économie : il s’agit d’une question d’humanité et de la mise au centre de nos préoccupations du bien-être et du bonheur de l’être humain. ( ..........., ..........)
Dividendes : l’État français pris au piège de la financiarisation
5 décembre 2013, par Yonne Lautre
L’État actionnaire, avide de dividendes ? Notre enquête sur les rapports entre bénéfices et dividendes distribués par les grandes entreprises françaises montre que celles dont l’État détient des participations sont aussi, et de loin, les plus généreuses à l’égard de leurs actionnaires. Au point de distribuer davantage de dividendes qu’elles n’ont enregistré de bénéfices. L’État français se considère-t-il désormais comme un fonds d’investissement privilégiant les gains immédiats plutôt que les politiques industrielles et sociales de long terme, sur fond de nécessaire transition écologique ?
Quand les actionnaires s’accaparent 60% des bénéfices des entreprises
5 décembre 2013, par Yonne Lautre
L’équivalent de 60% de leurs bénéfices : c’est ce qu’ont versé à leurs actionnaires les 47 grandes entreprises françaises cotées en bourse que nous avons étudiées. Alors même que les suppressions de postes se multiplient et que l’investissement est en berne, plusieurs grands groupes hexagonaux continuent de redistribuer une proportion considérable de leurs profits aux actionnaires – y compris lorsque ces profits sont faibles voire inexistants. Notre enquête sur ce « coût du capital » révèle également que l’Etat est un actionnaire aussi gourmand que les autres.
PSA : Philippe Varin ne renonce pas au principe de sa retraite chapeau
27 novembre 2013, par Yonne Lautre
Le pdg de PSA a annoncé ce mercredi soir renoncer "aux dispositions actuelles" de sa retraite chapeau de 21 millions. Si le gouvernement a fait pression sur le constructeur auto français pour obtenir cette décision, il ne trouve rien à redire sur la pratique de ces retraites sur-complémentaires.
Le CESE appelle à mieux redistribuer les richesses entre les territoires
16 novembre 2013, par Yonne Lautre
Le Conseil économique, social et environnemental a voté un avis sur le renouveau d’une politique nationale d’aménagement du territoire. Le député Gilles Savary le trouve un peu timoré et prône plus de coopération entre villes et campagnes, tandis que Laurent Wauquiez va plus loin et tire la sonnette d’alarme contre les métropoles.
Décryptage. L’Insee a publié hier son état des lieux social du pays en 2013. Les revenus des salariés sont en berne et les crédits pèsent lourd sur les épaules des ménages.
Démocratie, Inégalités & Répartition des richesses en France : La France, championne d’Europe du nombre de millionnaires
3 novembre 2013, par Yonne Lautre
La France compte plus de 2 millions de millionnaires en dollars, selon une étude publiée hier par le Crédit Suisse sur la fortune mondiale, ce qui constitue le plus haut score des pays européens. Aidée par la valeur de l’euro, la France émarge au rang de quatrième nation mondiale en terme de richesse accumulée par l’ensemble de la population adulte.
La richesse mondiale a atteint un nouveau record, 241.000 milliards de dollars, selon le quatrième rapport annuel de la fortune mondiale publié mercredi par l’institut de recherche du Crédit Suisse. Ce patrimoine a doublé depuis l’an 2000 selon le groupe bancaire et il a progressé de 4,9% entre mi-2012 et mi-2013. Signe que la croissance repart au niveau mondial, la richesse moyenne par adulte dépasse le seuil de 50.000 dollars pour la première fois depuis 2007, pour s’établir à 51.600, là encore un nouveau record.
Paradoxe : les êtres humains, dont les Français, n’ont jamais été aussi riches !
16 octobre 2013, par Yonne Lautre
Les inégalités ne cessent de croître. Pourtant la richesse monétaire des individus, à l’échelle mondiale, a doublé en une décennie ! Qui détient ces fortunes ? Quels sont les pays qui tirent leur épingle du jeu ? Quelle serait la richesse de chaque Français si on répartissait l’argent de manière égalitaire ? Réponses.
Tous ceux et celles qui bossent (ou non) écoutent les plaintes indécentes des patrons !
9 octobre 2013, par Yonne Lautre
Tous ceux et celles qui bossent (ou non) écoutent les plaintes indécentes
Gattaz : "On "martyrise" les entreprises !"(1) Eh bien continuons !
Les profiteurs patronaux se plaignent "la bouche pleine" et ceux qui bossent et souffrent doivent écouter les plaintes indécentes du patronat ! (2)
Pendant qu’une petite minorité de dirigeants et grands possédants glosent la bouche pleine, les travailleurs, les précaires et les chômeurs sont eux containts d’écouter ces pleurnicheries ! Quelle indécence !
1 - Clarifions les choses.
D’abord, il importe de moins faire souffrir les humains et les animaux, les entreprises ne souffrent pas !
Ensuite, qui parle ? Les patrons, pas les travailleurs. Et les grands patrons, pas les petits. Ce sont ceux qui sont au coeur de l’économie capitaliste qi parlent haut et fort. Quand ce n’est pas le cas ils pratiquent le lobbying.
Bref, les profiteurs se plaignent la bouche pleine et ceux qui bossent, qui souffrent doivent écouter les plaintes du patronat !
2 - De quoi ne parlent-ils pas, ces grands patrons ?
Le CAC 40 va distribuer 40 milliards de dividendes
5 octobre 2013, par Yonne Lautre
Selon Les Echos, les grands groupes du Cac 40 s’apprêtent à verser la moitié de leurs profits à leurs actionnaires. De quoi relancer le débat sur le coût du capital
39,9 milliards d’euros de dividendes devraient aller directement dans les poches des actionnaires en 2014, au titre de l’exercice 2013. Soit 5% de plus que l’année dernière. Ce qui ferait de 2014 la deuxième année d’augmentation du versement de dividendes, à la même hauteur que 2010 (40,2 milliards d’euros distribués). Cette estimation est livrée ce samedi par le quotidien Les Echos, en collaboration avec FactSet et Primeview.
Coût du capital : actionnaires gavés, salariés à la diète
30 septembre 2013, par Yonne Lautre
Trente années de partage de la valeur ajoutée se soldent par une explosion des dividendes versés aux actionnaires, tandis que la part revenant à la rémunération du travail a reculé.
Les leçons de l’évolution récente des niveaux de vie en France
19 septembre 2013, par Yonne Lautre
Comment ont évolué les inégalités de revenus en France ? Pour le préciser, je m’appuierai sur l’enquête annuelle de l’Insee dite ERFS (enquête sur les revenus fiscaux et sociaux). Elle n’est menée sous sa forme actuelle que depuis 2005 malheureusement : les enquêtes antérieures sont difficilement comparables lorsqu’on souhaite regarder les choses de près, en raison de différences importantes de méthodologie. En outre, les résultats de l’enquête 2011 ne sont connus que partiellement. D’où l’obligation d’ajuster la focale sur la période 2005-2010.
La récente réforme des retraites a suscité les foudres du patronat concernant la hausse des cotisations. Pourtant, jamais le patronat n’a obtenu autant en aussi peu de temps avec un gouvernement. Petit rappel des différentes mesures.
Invité de l’université d’été patronale, le ministre de l’Economie a caressé l’audience dans le sens du poil, promettant baisse des impôts, du coût du travail et simplification administrative.
Les 500 premières fortunes de France ont même vu leur richesse globale augmenter de près d’un quart en un an, rapporte l’hebdomadaire Challenges du jeudi 11 juillet. Cela représente 16 % du produit intérieur brut du pays. C’est « un dixième de la richesse entre les mains d’un cent-millième de la population », affirme Challenges. Bernard Arnault, PDG de LVMH, a gagné 3,1 milliards et Liliane Bettencourt, 7,9 milliards, etc. « Gagner de l’argent en dormant » condamnait déjà François Mitterand. En clair selon Les Echos les entreprises du CAC 40 ont versé quelque 38,3 milliards d’euros de dividendes au titre de l’exercice 2012, un montant en hausse de 5% comparé à ceux versés au titre de l’exercice 2011. Liliane Bettencourt a gagné 7,9 milliards, en ne faisant rien, la pauvre dame. Avec cette somme elle aurait pu entretenir, il est vrai seulement au smic mais tout de même, près de 470 000 personnes, soit deux fois la population de la ville de Bordeaux.
Neuilly, Annecy… ces villes où les riches sont de plus en plus riches
17 juillet 2013, par Yonne Lautre
La crise n’a pas eu d’impact homogène sur tous les revenus : ville par ville, les inégalités sont criantes.
Par MARIE PIQUEMAL
Depuis 2008, le pouvoir d’achat des Français a été sérieusement amoché. Mais tous les citoyens n’ont été touchés de la même façon par la crise. Quand on plonge dans les statistiques, et qu’on regarde d’un peu plus près, du haut au bas de l’échelle et en fonction du lieu de vie, les inégalités sont criantes. Surtout, elles se creusent : les pauvres s’appauvrissent pendant que les riches continuent de s’enrichir.
Les 500 plus fortunés de France se sont enrichis de 25 % en un an
11 juillet 2013, par Yonne Lautre
Les 500 premières fortunes de France ne connaissent pas la crise et ont même vu leur richesse globale augmenter de près d’un quart en un an, rapporte l’hebdomadaire Challenges à paraître jeudi 11 juillet.
Leur richesse cumulée s’établit désormais à 330 milliards d’euros et n’a jamais été aussi élevé depuis 1996, année où Challenges a lancé le classement des "500". Elle a quadruplé en une décennie et représente 16 % du produit intérieur brut du pays.
Patrimoine des Français : des inégalités en hausse
15 avril 2013, par Yonne Lautre
Être ou non propriétaire de son logement est le principal facteur d’inégalité entre les ménages.
Par DOMINIQUE ALBERTINI
La publication des patrimoines des ministres incitera sans doute nombre de contribuables à comparer leur situation à celle des gouvernants. Quelle est aujourd’hui la situation patrimoniale des ménages français ? Tous les six ans, l’Insee se penche sur la question. Sa dernière enquête, en 2010, faisait état d’une augmentation globale du patrimoine, mais également de disparités croissantes dans son niveau et sa composition.
Davantage de congés pour les cadres que pour les ouvriers
20 février 2013, par Yonne Lautre
41 jours de congés annuels pour les cadres supérieurs contre 32 pour les ouvriers. Le nombre de jours de repos varient fortement selon la catégorie sociale, le secteur d’activité et la taille de l’entreprise.
Deux millions d’euros dans les poches du PDG de Vinci en 2012
19 janvier 2013, par Yonne Lautre
Xavier Huillard est le PDG de Vinci, le groupe qui veut construire un aéroport à Notre Dame des Landes. Il s’est encore enrichi en 2012. En achetant et en vendant les actions de son groupe, grâce au mécanisme des stock-options, il a reçu plus de deux millions d’euros, en sus de sa rémunération.
Les grands patrons gagnent plus de 400 fois le SMIC
11 janvier 2013, par Yonne Lautre
Les patrons les mieux rémunérés de France touchent entre 400 et 1 500 années de Smic par an... Et encore, sans tenir compte de tous leurs avantages.
Le revenu annuel d’un grand patron représente de 400 à 1 500 années de Smic, selon les données 2011 publiées par Proxinvest dans son quatorzième rapport La Rémunération des Dirigeants des sociétés du SBF 120 (11 décembre 2012).
8 novembre 2013 - Les inégalités de revenus se sont accrues au cours des dix dernières années. Le niveau de vie annuel moyen des 10 % les plus modestes a diminué de 210 euros entre 2003 et 2011, celui des 10 % les plus riches a augmenté de 7 755 euros. Depuis 2008, avec la crise, les plus pauvres ont vu leur revenu continuer à diminuer alors que celui des plus aisés a poursuivi sa progression.
Le jugement que l’on peut porter sur les inégalités de revenus dépend de l’échelle de temps et de l’instrument de mesure que l’on utilise. Contrairement à une thèse répandue, la question n’est pas de « faire dire ce qu’on veut aux chiffres », mais de se mettre d’accord à la fois sur les dates d’observation et les outils.
2008-2011 : premières estimations de l’impact de la crise
La France est peu inégalitaire au vu de la plupart des autres pays riches et elle a continué à s’enrichir même avec la crise économique et financière. Mais cette richesse a été captée par une minorité en termes de revenus et la crise frappe davantage les ménages les plus pauvres.
Le niveau de vie moyen annuel des 10 % les plus riches a augmenté de 1 795 euros, soit + 3,2 % et 9 fois la hausse du revenu moyen (+ 190 euros) entre 2008 et 2011, selon l’Insee, contre une perte de 360 euros pour les 10 % les plus pauvres, soit une baisse 4,3 % de leur niveau de vie sur cette période. La crise frappe bien davantage les ménages les plus modestes.
Ces données, qui ne portent pas sur les revenus les plus élevés de l’échelle (les 5 ou 1 % les plus riches) minimisent les inégalités. Sur cette période, toutes les tranches de 10 %, jusqu’à la moitié de la population la plus pauvre, ont vu leur niveau de vie annuel diminuer, la baisse la plus forte en euros étant celle de la tranche des 20 à 30 %, avec moins 390 euros. Toute la population n’est pas concernée par la crise économique actuelle dans les mêmes proportions. Au sein des catégories populaires – un gros premier tiers des plus démunis -, les revenus diminuent, nettement même pour les 10 % du bas de l’échelle. Entre 40 et 70 %, au sein des classes moyennes, c’est plutôt la stagnation qui prévaut. Au-delà, parmi les catégories aisées, les niveaux de vie ont continu à progresser. La crise reste virtuelle pour ces catégories.
Que s’est-il passé depuis 2011 ? On a de bonnes raisons de penser que le mouvement a continué, avec l’amplification du chômage. L’évolution négative des revenus résulte notamment de l’effet du chômage, qui pèse d’abord sur les niveaux de vie des jeunes et des moins qualifiés.
Evolution des niveaux de vie moyens annuels Après impôts et prestations sociales, pour une personne seule, en euros
Niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres
Entre les 10 et 20 %
Entre les 20 et 30 %
Entre les 30 et les 40 %
Entre les 40 et les 50 %
Entre les 50 et les 60 %
Entre les 60 et les 70 %
Entre les 70 et les 80 %
Entre les 80 et les 90 %
Des 10 % les plus riches
Ensemble
2008
8 380
12 310
14 730
16 770
18 700
20 800
23 250
26 550
32 170
55 580
22 950
2009
8 200
12 230
14 620
16 690
18 710
20 920
23 490
26 960
32 590
55 190
22 960
2010
8 110
12 000
14 390
16 530
18 610
20 810
23 400
26 890
32 520
57 360
23 060
2011
8 020
11 930
14 340
16 470
18 580
20 830
23 491
27 102
33 025
57 645
23 140
Variation entre 2008 et 2011 (en euros)
- 360
- 380
- 390
- 300
- 120
30
241
552
855
1 795
190
Variation entre 2008 et 2011 (en %)
- 4,3
- 3,1
- 2,6
- 1,8
- 0,6
0,1
1,0
2,1
2,7
3,2
0,8
Source : Insee
L’évolution entre 2003 et 2011
Entre 2003 et 2011, le niveau de vie moyen annuel des 10 % les plus pauvres a baissé de 2,6 % soit - 210 euros, une fois l’inflation déduite. Le niveau de vie moyen annuel des 10 % les plus riches a augmenté de 15,5 % soit 7 755 euros. L’écart relatif entre ces deux catégories a augmenté : en 2011, les plus modestes touchent 7,3 fois moins que les plus aisés, contre 6,1 fois moins en 2003. En valeur absolue, l’écart est passé de 41 660 euros en 2003 à 49 625 euros en 2011. En moyenne, les 10 % les plus riches ont gagné 970 euros nets supplémentaires chaque année de 2003 à 2011.
Evolution des niveaux de vie moyens annuels Après impôts et prestations sociales, pour une personne seule, en euros
Niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres
Entre les 10 et 20 %
Entre les 20 et 30 %
Entre les 30 et 40 %
Entre les 40 et 50 %
Entre les 50 et 60 %
Entre les 60 et 70 %
Entre les 70 et 80 %
Entre le 80 et 90 %
Des 10 % les plus riches
Rapport entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres
Ecart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres (en euros)
2003
8 230
11 550
13 730
15 630
17 500
19 540
21 950
25 170
30 330
49 890
6,1
41 660
2004
8 250
11 600
13 730
15 620
17 430
19 480
21 920
25 000
30 010
50 260
6,1
42 010
2005
7 880
11 670
13 870
15 780
17 700
19 760
22 140
25 310
30 540
51 450
6,5
43 570
2006
8 090
11 820
14 040
16 030
17 980
20 090
22 540
25 810
31 280
53 670
6,6
45 580
2007
8 210
12 000
14 290
16 320
18 280
20 510
23 010
26 350
31 750
54 170
6,7
45 960
2008
8 380
12 310
14 730
16 770
18 700
20 800
23 250
26 550
32 170
55 850
6,7
47 470
2009
8 200
12 230
14 620
16 690
18 710
20 920
23 490
26 960
32 590
55 190
7,1
46 990
2010
8 110
12 000
14 390
16 530
18 610
20 810
23 400
26 890
32 520
57 360
7,2
49 250
2011
8 020
11 930
14 340
16 470
18 580
20 830
23 491
27 102
33 025
57 645
7,3
49 625
Source : Insee
Depuis les années 1970
L’outil utilisé le plus souvent pour mesurer les inégalités de revenus est le rapport entre ce que touchent les 10 % les plus riches et ce que touchent les 10 % les plus pauvres. C’est une mesure relative des inégalités. Les statisticiens appellent cet indicateur, le « rapport interdécile ». Plus exactement, il ne s’agit pas de ce que « touchent » les plus riches et les plus pauvres, mais de valeurs limites : le rapport entre le niveau de vie minimum des 10 % les plus riches (ce qui s’appelle un décile, le neuvième) et le niveau de vie maximum des 10 % les plus pauvres (un autre décile, le premier). Tout cela, après impôts directs et prestations sociales.
Avec cet outil, et si l’on observe les choses depuis les années 1970, la diminution est nette : le rapport interdécile est passé de 4,6 à 3,6 en 2011. On peut bien parler d’une baisse des inégalités de revenus qui a eu lieu entre 1970 à 1990, ensuite l’évolution est très faible et repart même à la hausse depuis 2010.
L’évolution des plus hauts revenus
Entre 2004 et 2010, les inégalités se sont aussi accrues au niveau des 10 % les plus riches : le neuvième décile a touché 2 400 euros de plus en six ans, ce qui reste modeste rapporté aux 0,01 % les plus riches (+ 178 900 euros).
Une grande partie des revenus les plus élevés sont issus de revenus financiers, fortement volatils. Le krach boursier de 2008-2009 a entraîné une très forte baisse, rattrapée en partie en 2010.
Evolution des hauts revenus entre 2004 et 2010 Revenus annuels déclarés par personne
2004 (en euros)
2010 (en euros)
Var. en %
Var. en euros
Les 50 % des personnes les plus riches gagnent au moins
17 700
19 000
+ 7,3
+ 1 300
Hausse des plus hauts revenus
Les 10 % les plus riches gagnent au moins
35 800
38 200
+ 6,7
+ 2 400
Les 1 % les plus riches........
81 400
89 400
+ 9,8
+ 8 000
Les 0,1 % les plus riches........
203 300
239 200
+ 17,7
+ 35 900
Les 0,01 % les plus riches........
556 100
735 000
+ 32,3
+ 178 900
Ces revenus ne prennent pas en compte les impôts et les prestations sociales.
Plus personne ne peut contester la hausse des inégalités de revenus dans les années récentes. Principalement parce que ceux des très riches se sont envolés mais aussi parce que ceux des plus pauvres ont diminué. Avec retard et avec moins d’ampleur, la France suit le chemin emprunté par les États-Unis dès le milieu des années 1970 et la Grande-Bretagne quelques années après. Les baisses d’impôts effectuées depuis dix ans ont accompagné ce mouvement.
Pourquoi les inégalités de revenus se creusent en France
L'Expansion.com avec AFP - publié le 13/09/2013 à 14:55
Les écarts de niveaux de vies entre les ménages les plus aisés et les ménages les plus modestes se sont accrus en 2011, tandis que la pauvreté a gagné du terrain. Explications.
La pauvreté a progressé en 2011 avec 8,7 millions de Français concernés, soit 14,3% de la population (+0,3 point par rapport à 2010) vivant avec moins de 977 euros par mois.
Le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage en France métropolitaine est resté stable en 2011 à 19.550 euros, soit 1630 euros par mois. Ce montant partage la population en deux, la première moitié ayant moins et la seconde ayant plus. Sous l'effet de la crise, le niveau de vie avait baissé en 2010 (- 0,5%) après une progression faible en 2009 (+ 0,4%). Auparavant, entre 2004 et 2008, il avait augmenté de 1,8% par an en moyenne.
Nouvelle dégradation pour les plus modestes
Les niveaux de vie ont augmenté "uniquement" pour la moitié la plus aisée de la population en 2011, alors qu'ils ont reculé pour la troisième année consécutive pour la moitié la plus modeste, selon l'enquête. La situation s'est améliorée plus largement dans la moitié haute de la distribution : le 9e décile progresse de 2,1% en euros constants, plus fortement que les trois déciles qui le précédent (de + 0,1 % à + 0,8 %). À l'inverse, les quatre premiers déciles de niveau de vie continuent à diminuer en 2011 en euros constants (entre -0,2% et -0,8% selon le décile), mais à un rythme moins élevé que les deux années précédentes (entre -0,7% et -1,7% en 2010, et entre -0,4% et -1,1% en 2009).
La hausse des inégalités se poursuit
"La plupart des indicateurs montrent une progression des inégalités", relève l'Insee. Ainsi, les 10% les plus modestes avaient en 2011 un niveau de vie inférieur à 10.530 euros alors que les 10% les plus aisés disposaient d'au moins 37.450 euros, soit 3,6 fois plus, contre 3,5 fois en 2010. L'indice de Gini, qui mesure le degré d'inégalité dans une population, a poursuivi sa progression: il est passé de 0,303 en 2010 à 0,306 en 2011, alors qu'il avait déjà nettement augmenté l'année précédente. Enfin, le rapport entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20% de personnes les plus aisées et celle détenue par les 20% les plus modestes passe de 4,5 en 2010 à 4,6 en 2011, son plus haut niveau enregistré depuis 1996. En clair : les 20% de ménages les plus modestes disposent en 2011 de 8,6% de la somme des revenus disponibles, les 20% les plus aisés perçoivent 39,5% de cette somme.
Des disparités salariales et patrimoniales
Cette poursuite des inégalités est en partie due à l'augmentation des disparités salariales. En 2011, comme l'année précédente, les bas salaires ont pâti de la faible revalorisation du Smic horaire brut: en moyenne annuelle, le Smic a baissé de 0,3% après -0,4% en 2010. En outre, au sein du premier décile de niveau de vie, la part des salariés ayant un emploi à durée limitée ou à temps partiel a augmenté. À l'opposé, les revenus salariaux évoluent plus favorablement dans le haut de la distribution.
Quant aux revenus du patrimoine, ils ont augmentent en 2011, en lien avec la légère hausse des taux d'intérêt et la progression des revenus de valeurs mobilières. Toutefois, ces revenus sont très inégalement répartis. Pour la grande majorité de la population, ils contribuent peu à l'évolution du niveau de vie du fait de leur faible poids dans le revenu disponible (moins de 6 % en moyenne pour 90 % de la population). En revanche, pour les 10 % de personnes les plus aisées, ils représentent 27 % du revenu disponible ; leur dynamisme en 2011 a donc contribué donc positivement à la progression du niveau de vie de ces personnes.
Le taux de pauvreté continue d'augmenter
La pauvreté a progressé en 2011 avec 8,7 millions de Français concernés, soit 14,3% de la population, vivant avec moins de 977 euros mensuels, contre 14% de la population vivant sous le seuil de pauvreté en 2010. Il a atteint son plus haut niveau depuis 1997. Cette hausse est la troisième consécutive, même si elle est plus modérée que celles enregistrées lors des deux années précédentes (+0,5 point en 2009 et +0,6 point en 2010).
Les actifs plus pauvres que les retraités
Parmi les adultes pauvres, la part des retraités diminue (de 10% à 9,3%), quand celle des actifs augmente (de 10,2% à 10,9%). Cette amélioration provient de la revalorisation des pensions au 1er avril 2011 (+2,1% pour le régime général) et de l'arrivée de retraités bénéficiant de carrières salariales plus favorables. Elle est due aussi à la revalorisation du minimum vieillesse au 1er avril 2011 (+4,7% pour une personne seule et + 2,1% pour un couple).
Les jeunes et les chômeurs plus touchés par la pauvreté
Le nombre d'actifs vivant sous le seuil de pauvreté a fortement progressé en 2011 (+232.000 sur un an), aussi bien parmi les salariés que parmi les chômeurs. Les premiers pâtissent d'une diminution des bas salaires en euros constants. Dans un contexte où le chômage est resté relativement stable en moyenne annuelle entre 2010 et 2011, la diminution du niveau de vie des chômeurs provient, elle, en partie de l'augmentation des durées de chômage. Elle s'accompagne d'une légère hausse du nombre de ceux qui ne perçoivent plus d'indemnisation.
En effet, parmi les chômeurs, la part de ceux ayant deux ans ou plus d'ancienneté s'accroît de 1,7 point à 20,5% et celle des chômeurs non indemnisés de 0,5 point à 46,4%. Par ailleurs, les revalorisations des allocations chômage ont été inférieures à l'inflation (le salaire journalier de référence, par exemple, a été revalorisé de 1,5 % au 1er juillet 2011 après 1,2 % au 1er juillet 2010, soit une progression de 1,35% en moyenne annuelle entre 2010 et 2011). Ainsi, le poids des revenus déclarés " perçus " (y compris indemnités de chômage, mais avant prestations sociales et impôts directs) diminue de 1,8 point dans le revenu disponible des chômeurs. La proportion de chômeurs vivant sous le seuil de pauvreté est ainsi passée de 35,8% à 38,9% entre 2010 et 2011.
Le taux de pauvreté des jeunes adultes (18 à 29 ans) s'est accru de 1,7 point en 2011 à 19,4% et leur niveau de vie médian a diminué de 2,6% après être resté stable en 2010. En effet, la part des jeunes ayant un emploi a reculé (-1,4 point à 55,4%) ; ils sont proportionnellement plus souvent au chômage (+0,4 point à 12,2%) ou inactifs (+0,9 point à 32,3%). En outre, ceux qui avaient un emploi en 2011 étaient plus souvent en contrat à durée limitée ou à temps partiel qu'en 2010. Ainsi, le taux de pauvreté des jeunes ayant un emploi a augmenté de 1,4 point en 2011 à 11,5%, contre +0,5 point à 8% pour l'ensemble des personnes ayant un emploi.
.......................................... La Banque Centrale Européenne injecte des milliards d'euros par mois afin de relancer l'économie. Cet argent devrai profiter aux ménages et à l'économie réelle ( financement ) mais ces sommes sont captées par les banques qui les utitlisent pour spéculer ......
BCE : injecter 1000 milliards pour relancer l'économie ?
Mario Draghi, Président de la Banque centrale européenne, en juin 2014 (Photo : BCE - Creative Commons)
Pour la (presque) première fois dans son histoire, la Banque Centrale européenne va appliquer une véritable politique d'assouplissement quantitatif. Sous ce terme jargonneux se cache une injection massive de liquidités auprès des banques, par rachat des titres de dettes publiques des Etats membres. Quels sont les effets à attendre de cette nouvelle politique monétaire, et qui va en profiter ?
Un point positif, malgré tout avec l'assouplissement quantitatif : l'euro doit baisser encore un peu plus et augmenter la compétitivité des entreprises avec les pays hors zone euro. La simple annonce de Mario Draghi a déjà fait tomber l'euro de 1,1620$ à 1,1483$.
Le QE doit aussi permettre de faire baisser les taux directeurs (taux d'emprunts des Etats), et permettre à des pays comme la Grèce de respirer un peu pour le remboursement de leur dette.
Au niveau de la compétitivité intérieure à la zone euro, par contre, rien ne changera avec cette nouvelle politique monétaire. L'assouplissement quantitatif de Mario Draghi semble donc être plus "une carte de la dernière chance" qu'autre chose. Si rien ne s'améliore en 2015 dans l'économie de la zone euro, après la mise en œuvre du QE, il ne restera alors plus aucun levier monétaire au président de la BCE pour la soutenir.
Mario Draghi vient de l'annoncer, comme attendu : la BCE (Banque centrale européenne) autorise le rachat des titres de dettes souveraines des Etats sur le marché secondaire. Cette politique dite de "Quantitative easing" (QE, en anglais, assouplissement quantitatif en français), est l'équivalent de la politique de la planche à billet des années 1930 quand on émettait de la monnaie en billets de banque.
Sauf que dans les économies modernes, ce sont des lignes de crédit sur les ordinateurs des banques. L'idée d'une relance économique par l'assouplissement quantitatif dans la zone euro a toujours été combattue par l'Allemagne qui craint le retour d'une inflation galopante : Angela Merkel a déjà fait entendre ce jeudi 22 janvier à Davos son mécontentement et ses craintes en déclarant : "La décision de la BCE pourrait nous écarter du chemin des réformes". Mais, las, la déflation est aux portes de la zone euro, et les deux années de "QE américain" ou britannique n'ont pas engendré de hausse dramatique des prix. Il serait donc temps de faire l'expérience, d'après le président de la BCE Mario Draghi, de ce fameux assouplissement, doté de grandes vertus pour certains, et totalement inutile ou risqué pour d'autres.
Beaucoup d'argent qui relance l'économie… ou pas
Les 600 milliards annuels iront-ils à la spéculation financière ? (crédit photo : creative commons)
De façon simple et synthétique, le QE est une forme de création monétaire par rachat de dettes, les célèbres "obligations d'Etats". La Banque centrale européenne va autoriser les banques centrales des Etats membres — à partir de mars 2015 et jusqu'à septembre 2016 — à racheter les obligations d'Etats détenues par les établissements financiers. Mario Draghi a précisé que ces rachats d'actifs seraient limités à 60 milliards par mois. Ce sont tout de même plus de 1000 milliards d'euros qui vont rentrer dans les lignes de crédit des établissements financiers qui auront accepté de revendre leurs titres, en 18 mois. Mais que va devenir cette masse d'argent ?
Elle pourrait être utilisée concrètement… ou pas. Et c'est bien là que le bât blesse : cette "injection de liquidités" n'irrigue pas directement l'économie réelle — puisque la BCE ne peut pas racheter directement des obligations aux Etats ou à leurs agences gouvernementales, les traités européens lui l'interdisant — mais seulement aux structures financières. Et ces structures, des banques la plupart du temps, peuvent faire ce qu'elles veulent des liquidités. En fonction de la demande, et de leur bon vouloir, ces banques pourraient alors prêter cet argent… ou non.
Tout va dépendre des entreprises et des ménages. Si la demande de crédits repart à la hausse, une partie de cette manne financière pourrait permettre la fameuse relance tant attendue, mais si ce n'est pas le cas, l'argent pourrait aller ailleurs : sur les marchés mondiaux spéculatifs, par exemple.
L'économiste et maître de conférence au Centre d'économie de l'université Paris Nord, Emmanuel Carré, se questionne sur la durée de cet assouplissement monétaire et souligne que cette mesure n'est en réalité pas entièrement nouvelle : "En tant qu'analyste et théoricien, la durée me paraît surprenante : Draghi a annoncé 18 mois de Quantitative easing, alors que ça a duré 6 ans aux Etats-unis ! A mon sens c'est un premier test, ils vont faire comme les Américains qui ont fait QE1, puis QE2 et QE3. En plus, ce programme n'est pas nouveau en tant que tel, puisqu'il y a déjà eu un programme de rachat de titres publics qui s'appelait SMP, le Security Market Purchase, lancé par Trichet, et qui avait vu la démission du gouverneur de la BundesBank (Banque centrale d'Allemagne, ndlr)." Pour l'économiste, il existe aussi le risque de voir une guerre des monnaies débuter, comme avec le Quantitative easing américain : "Les fonds peuvent être utilisés pour faire des investissements au Brésil, par exemple, et déstabiliser les monnaies de ces pays là. On pourrait aller vers une guerre des monnaies internationale. C'est en tout cas une possibilité."
On ne prête qu'aux riches
Le siège de la BCE à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne (Crédit : Maciej Janiec : Creative commons)
La zone euro ne fonctionne pas de la même manière qu'un pays comme les Etats-Unis et sa Banque centrale, la FED (Réserve fédérale, ndlr). La raison tient à ce que chaque Etat de la zone euro n'a pas mis la même somme au "pot commun" de la BCE. De plus, chaque Etat de la zone euro a une dette publique différente, et des notations financières différentes sur sa dette publique.
Mario Draghi, sous la pression allemande, a d'ailleurs orienté son autorisation d'assouplissement monétaire avec ces facteurs en tête, puisque les pays ayant le plus besoin de liquidités, comme la Grèce, seront ceux qui bénéficieront certainement le moins des rachats de titres.
Pourquoi ? Parce que les rachats ne seront pas effectués par la BCE elle-même, en prenant en compte les difficultés propres à chaque Etat, mais par le biais d'autorisations ciblées auprès des Banques centrales, et sur des critères financiers précis. Plus les dettes sont mal notées, plus les Etats sont "pauvres", c'est-à-dire ayant mis "peu" au pot commun de la BCE, moins les rachats seront possibles. On ne prête qu'aux riches…
Une conjoncture en décalage ?
Les pays les plus favorisés par cette injection de liquidités seront donc ceux ayant les plus grosses économies, et les meilleures notations : l'Allemagne et la France, en premier lieu. Le paradoxe est qu'un pays comme l'Allemagne, avec une balance commerciale excédentaire et un déficit budgétaire très bas, n'a pas besoin de ces liquidités. De plus, les banques européennes empruntent aujourd'hui quasiment gratuitement à la BCE, à 0,05% et ne prêtent que très peu. D'où cette "dernière cartouche" de l'assouplissement quantitatif dans le "fusil de soutien monétaire" de la BCE.
Emmanuel Carré pointe du doigt ces paradoxes, et le trop plein de liquidités actuel : "Cet argent ne peut pas revenir à la Banque centrale [qui a racheté les titres], parce que les taux d'intérêts négatifs l'interdisent. Donc, ça va naviguer sur le marché inter-bancaire, ce qui veut dire que les banques se prêtent entre elles. Mais comme là aussi les taux sont négatifs, cela signifie qu'il y a déjà un excès de liquidités ! Donc j'appelle ça la théorie du gavage des oies : à force de gaver les banques de liquidités on espère qu'il y en aura une petite partie qui atterrira dans l'économie. Le risque, c'est qu'une trappe à liquidités se crée, comme au Japon, et que l'argent reste à l'actif des banques, et ne passe pas au crédit, donc ne passe pas dans l'économieréelle".
Tout le problème va donc résider dans la capacité des banques — de pays ayant besoin de relance — à inciter les entreprises et les particuliers à emprunter. La période de très faible croissance conjuguée à une baisse du prix du pétrole, un chômage élevé et une "quasi déflation" ne va pas dans ce sens, ce que l'économiste Emmanuel Carré souligne : "Ce qui est important à comprendre, c'est qu'on ne peut pas faire une sortie de crise par le seul canal des banques. Les Américains n'ont pas fait ça. Ils l'ont fait par les marchés financiers. Nous pensons en Europe que le financement de l'économie se fait par les banques, ce qui est vrai en théorie, mais le métier des banques a changé : elles font des opérations sur titre plutôt que des opérations de crédit. Donc ça ne sert à rien de vouloir les forcer à prêter".
........................... Carte de la dernière chance
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B - L' égalité des chances - F.A.Q sur le système piston ou cooptation -...................
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. .............................................. Il existe des sujets tabous. Parler d'inégalité au pays des droits de l'homme fait encore peur - Il n'est qu'à lancer une investigation sur votre moteur de recherche pour comprendre par le peu de volume des résultats que le sujet demeure sensible, tronqué. On ne parle par exemple jamais du mode de transmissions des petites ou grandes fortunes ni des grandes entreprises dont les chiffres d'affaire se parlent en milliards d'Euros. Puis-je en acquerir une même si j'avais assez d'argent ? D'où viennent les fortunes ? Un enfants né dans les banlieux, issu des milieux défavorisés peut-il en devenir l'acteur principal ? Quelles sont ses chances de créer une entreprise de dimension nationale ou internationale ? Une fois majeur, quelles sont ses chances d'obtenir un crédit bancaire digne de ce nom, non pas pour devenir commerçant ambulant au coin d'une rue déserte des banlieux, mais pour lancer une entreprise de taille raisonnable pour assurer son confort et celui de sa famille ? Comment sont sélectionnées puis aidées la majorité des stars de la chanson ou du show-business ? Comment se dessine le paysage audio visuel d'un état ? Comment se recrutent les membres des bureaux des grandes banques ? Il n'existe par exemple pas de concours pour devenir président d'une grande banque, d'une multinationale, ou vedette télé ! ....pas moins pour devenir animateur télé ... ou investisseur capable de commander une émission aux heures de grande audience sur une grande chaîne ? Nous ne votons point, que je sache, citoyens, pour élire les membres du directoire d'une banque ou de n'importe quel organe financier & industriel, pourtant parfois d'échelle internationale ? vous me direz que ces fonctions relèvent de la sphère privée ! Justement ! La république posséde t-elle des frontières sectorielles où elle ne peut entrer ? ... même lorsque les secteurs concernés brassent plus de moyens et de puissance que les attributions qui lui reviennent de droit ? Où est en ce domaine l'égalité promise par le triptyque républicain entre les citoyens ? Comme les voleurs dont elle se protége à juste titre, puisqu'il n'est le droit de voler qu'à celui qui sait prendre les rênes du pouvoir où pour celui qui sait user de force, l'institution bancaire se protége y compris de la démocratie par des portes blindées dont rien ne filtre - Selon quelles régles et qui décide de l'accession au pouvoir concernant ces organes qui décident de l'avenir, l'endettement et parfois dans des conditions critiquables dictent le futur de millions de gens ? Comment peut-on parler de démocratie lorsque les institutions qui détiennent le plus de pouvoir, celui de l'empire matériel, échappent à toute forme de contrôle ou de supervision citoyen ? A l'opposé, sommes nous si naïfs ou incultes pour n'oser le voir ni le dénoncer ? Pardon .... je m'emporte probablement - Où en étions nous ?
On parle d'égalité des chances à l'école dans le domaine public ... mais il semble évident que cela ne suffit pas ! .... Qu'en est-il de l'égalité dans le domaine économique,.... dans celui de la création d'entreprise en comparaison de deux citoyens pris au hasard dans un microcosme considéré et pris au hasard ? Existe-t-il une quelconque égalité entre la progéniture de mon voisin de palier et le fils de la famille Rothschild ? Il semble évident que non ! La question n'est même pas abordé ou soigneusement contournée tant il semble évident que celle-ci n'est qu'une chimère insaisissable, une quête impossible : Puis-je rivaliser avec le fils d'un notable millionnaire qui entreprendra en concurrence dans le même domaine que moi ?.... ou avec les géants d 'un secteur d'activité avec lequel j'entrerai en compétition au cours de mon parcours citoyen ? Comment peut-il y avoir égalité alors que la fortune se transmet de proche en proche par héritage, se dispute lors d'une guerre économique sans pitié, ce qui est considéré comme normal, ou se vole parfois .... sans qu'il n'y ait jamais de partage à la source entre les citoyens par un mécanisme institutionnel d'égalité des chances économiques ? Voilà une série non exhaustive de mystères qui nécessite bien du courage pour ceux qui veulent trouver réponse ...... . Alors on nous promet quelques mesurettes de façade ! .... divers placébos qui ne changent jamais la nature d'ensemble du système ni des relations humaines par un véritable et incontestable mécanisme d'égalité des chances conférant à chacun, lors de son entrée dans la majorité, de quoi se lancer sans crainte dans la vie .... .
Prenons un exemple sordide et simpliste : Je souhaite, en tant que simple citoyen ouvrier "sans un sous" mettre ma famille à l'abri des soucis financier, et donc d'entreprendre dans le domaine immobilier en montant un projet de construction de trois immeubles de dix logements que je louerai - Bel avenir et gloire sont à moi !- Je vais aller voir mon banquier pour obtenir financement d'un projet qui a peu de chance d'échouer puisque le besoin de logement est un filière sans crise dans les grandes villes ! .... Me suivra t-on ? Non ! Partir de "zéro" de la sorte dans les domaines hyper lucratifs est réservé à des agences spécialisées : Aux géants de la finance ! ... où est l'égalité ? . Pourtant le risque d'échec s'avère limité. Non, décidément, le XXI° siècle n'est pas encore celui de l'égalité des chances contrarement à ce qui se dit dans les débats convenus - Errare humanum est - Je vous laisse vous faire votre propre idée à l'issue de ces articles et de vos recherches personnelles -
L’égalité des chances : le pire des systèmes à l’exception de tous les autres ?
Par Francis Danvers
Métaphore tirée de la loterie, qui masque une double inégalité, celle du départ et celle de l’arrivée, l’égalité des chances n’est pas l’égalité des droits. Elle reste néanmoins un idéal à travailler.
On peut concevoir « l’inégalité » des chances d’accès aux différents niveaux et types d’éducation au moins de quatre façons différentes .
« L’inégalité de participation » des représentants des divers groupes sociaux dans les écoles de divers niveaux d’enseignement. Autrement dit, on admet qu’une partie seulement des élèves d’une origine sociale particulière, proportionnelle à la part que celle-ci occupe dans la population totale, devrait participer à tous les niveaux de l’enseignement.
L’inégalité d’utilisation du « potentiel intellectuel » que l’on trouve à l’état latent dans chaque classe sociale. Cette inégalité apparaît dans les débats sur les « ressources inutilisées », le gaspillage des talents, etc. Ce sont seulement les élèves doués et intelligents qui, dans tous les groupes sociaux, servent de référence à la mesure de ce que l’on appelle « inégalité ». Si l’on s’en tient à cette conception des inégalités au sein de l’enseignement, on peut imaginer une société dans laquelle la composition sociale des écoles serait très différente de la composition sociale de la population nationale dans son ensemble, mais qui serait considérée comme égalitaire dans sa mise en valeur des « réserves de talents et d’aptitudes » (c’est-à-dire celles des élèves les plus doués) de façon égale au sein de tous les groupes sociaux. Il y aurait alors égalité des chances pour les plus capables, mais les principes de l’égalitarisme ne seraient pas valables pour les autres, simplement à cause des inégalités intellectuelles. Ici, on affirme que ceux qui « méritent » l’égalité des chances à cause de leur niveau intellectuel, de leurs connaissances ou de leurs aptitudes, devraient avoir ces chances.
« L’inégalité des chances » de réalisation des rêves et d’aspirations des jeunes, qu’ils soient ou non justifiés et réalistes. Dans ce troisième cas, on affirme que ceux qui désirent avoir droit à l’égalité des chances devraient en profiter, qu’ils le méritent objectivement ou non.
« L’inégalité des chances de départ » conçue comme l’inégalité économique, sociale et culturelle des conditions dans lesquelles l’enfant se développe et qui font obstacle à l’épanouissement de ses capacités intellectuelles et de ses pôles d’intérêt, l’empêche d’accéder aux niveaux successifs de la connaissance et par là-même, lui barre l’accès aux institutions d’enseignement supérieur.
Quel que soit le point de vue envisagé, le problème de l’inégalité des chances d’accès à l’enseignement résulte des considérations politiques et idéologiques de la démocratie. Les conséquences de ces diverses significations sont à la fois théoriques et pratiques (adoption de « numerus clausus »...). On peut concevoir une politique scolaire se proposant de fournir à tous les élèves indistinctement les meilleures chances de formation. On peut aussi imaginer une politique allant jusqu’à imposer certains handicaps aux plus doués pour que les plus défavorisés puissent faire jeu égal avec eux. En définitive, selon C. Jencks, 1979, « Si nous voulons l’égalité économique dans notre société, c’est en changeant nos institutions économiques, et non nos écoles, qu’il nous faudra l’obtenir ».
Pour P. Naville, 1987, le principe fameux de l’égalité des chances est né des conditions mêmes du développement de la bourgeoisie capitaliste à savoir l’économie de marché, le capitalisme concurrentiel, le commerce bourgeois des compétences, en dépit de toutes les espérances collectivistes ou communautaires. De quelle égalité et de quelles chances s’agit-il ? Interroge le sociologue. La chance ne peut être que le nom familier du hasard, abandonné à des conditions incontrôlées ; sinon, il s’agit des probabilités révélées par le calcul mathématique, qui suppose au contraire un certain contrôle des conditions envisagées. « Depuis près d’une centaine d’années en France, les divergences se sont polarisées sur l’interprétation d’un concept apparemment commun à toutes les tendances : celui d’égalité des chances. Rendre les chances égales pour tous, c’est en apparence réaliser la justice sociale et, par là, assurer la paix civile. Et c’est aussi affecter chacun à l’emploi qui lui convient le mieux et qu’il remplira à la satisfaction de tous. Mais cette unanimité ne résiste pas à l’analyse des conséquences opérationnelles que les uns et les autres pensent voir en résulter. Pour les uns, l’égalité des chances sera réalisée par la suppression des filières socialement ségrégatives et par l’observation des aptitudes conduisant à une différenciation pédagogique. La nécessité d’une formation générale prolongée en fonction des exigences de professions de plus en plus abstraites conforte les tenants de l’unification. A l’arrière-plan de ces partis pris d’apparence technique, on trouve une idéologie nourrie à la fois d’éthique et de sociologie...
À l’opposé de ce que les "réalistes" considèrent comme erreur "idéologique" s’exprime une conception toute différente, mais nourrie elle-même d’une idéologie cachée. Les hommes sont naturellement divers : ils ont des dons hérités de la nature. Le moteur du progrès est la compétition. L’égalité des chances consiste à laisser jouer la compétition qui conduit "naturellement" chacun à la place qui lui est naturellement assignée. Les classes sociales sont naturelles et inévitables. Essayer de les supprimer, c’est perturber gravement le jeu normal et abaisser le niveau des compétences au lieu de l’élever. », L. Legrand, 1994. L’objectif de l’égalisation des chances est devenu un objectif majeur pour les pays occidentaux pendant les années de croissance qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale (en France, le plan Langevin-Wallon, 1947), mais le problème est de déterminer les moyens de parvenir efficacement à cette fin. « Deux solutions antithétiques se présentent presque immédiatement à l’esprit : on peut soutenir qu’en mettant les enfants dans un monde scolaire commun aussi longtemps que possible, on se rapprochera du résultat recherché... mais on peut utiliser une argumentation opposée : en introduisant des filières variées, on permettra à chacun de trouver chaussure à son pied. »R. Boudon, 1986. Dans notre pays, la scolarisation de masse dans le secondaire paraît techniquement réussie mais soulève des problèmes pédagogiques non résolus et s’est trouvée en défaut sur le terrain de l’orientation scolaire et de l’ajustement des formations aux besoins du marché du travail. Peut-être a-t-on fait l’impasse sur une fonction essentielle de l’éducation, à savoir la mise en place d’un espace de liberté citoyen et la construction d’un rapport à la connaissance.
A. Prost, 1986, opère une distinction essentielle entre la démographisation par opposition à la démocratisation. L’accroissement de la démographie scolaire, c’est pour un segment du système d’enseignement, l’augmentation globale des taux de scolarisation, donc des chances moyennes de scolarisation de chacun. Notion à distinguer de la démocratisation, qui désigne le processus de rapprochement des chances scolaires d’élèves sociologiquement différents (selon l’appartenance sociale, le sexe etc.). La démographisation n’entraîne pas nécessairement la démocratisation.
La démocratisation, réelle, de l’enseignement peut s’accompagner d’une moindre mobilité sociale. Les études de l’INSEE, D. Goux et alii, 1998, sur la part de l’hérédité et de la formation dans la mobilité sociale soulignent à nouveau l’incapacité de l’école à corriger les inégalités sociales et culturelles. Si la démocratisation du système scolaire n’est pas négligeable, de fait les mécanismes qui permettent aux inégalités de se maintenir, perdurent en raison notamment de l’importance des stratégies de « positionnement » (demandes d’orientation, appels de décision, choix d’option, d’établissement, relations avec l’établissement scolaire) qui expliquent selon M. Duru et A. Mingat, un tiers des disparités d’accès à un second cycle long. Le recul des inégalités d’origine économique et le renforcement des inégalités d’origine culturelle sont apparus au cours des dernières décennies, avec l’essor du système éducatif, la multiplication des filières et l’importance croissante d’une bonne maîtrise des processus d’orientation (se montrer capable de faire face aux maquis des filières et à la complexité de l’information professionnelle). L’analyse sur quarante ans des inégalités de chances sociales, L.A. Vallet, 2001, conduit à imputer en grande partie la transformation de la structure sociale au développement de la scolarité en général, qui a contribué aussi à une « fluidité sociale » légèrement plus marquée entre les groupes sociaux, M. Duru-Bellat, 2002.
La concurrence accrue pour les « bonnes places » (positions sociales dans une hiérarchie de revenus, de pouvoir et de prestige) se joue sur les bancs de l’école jusqu’à l’université : « La hiérarchie scolaire respecte les hiérarchies des origines sociales à peine moins souvent aujourd’hui qu’il y a vingt ans ». De plus, les inégalités de destinées sociales se construisent également tout au long de la vie professionnelle. Plus on avance dans la vie, plus ce qu’on vient de faire professionnellement conditionne notre futur. Est-ce l’origine familiale ou la réussite professionnelle qui fait les bonnes carrières ?
Faut-il en conclure à une fatalité de l’échec scolaire, produit du système nécessaire à l’équilibre du système ? « L’égalisation des chances de réussite par l’école et à l’école reste un idéal, une finalité vers laquelle il faut tendre mais en restant lucide, en sachant que l’échec scolaire peut régresser mais ne peut sans doute pas être éradiqué du système scolaire. » F. Best, 1997.
La thématique de « l’égalité des chances » qui repose sur des savoirs historiques, sociologiques et philosophiques reste une grande préoccupation sociétale. Le philosophe Y. Michaud, septembre 2004, a relevé que le président de la République, J. Chirac, a prononcé 120 fois l’expression dans ses discours depuis 1995. Cependant, note J.-L. Derouet, 2006, l’égalité des chances après la Deuxième Guerre mondiale relevait d’un grand compromis national, comparable à celui de forger l’unité nationale à la fin du XIXe siècle. Aujourd’hui, depuis la loi d’orientation sur l’éducation de L. Jospin, 1989, ne s’agit-il pas davantage d’équité, d’égalité des résultats et plus généralement d’une régulation par compromis locaux ?
2007 a été l’année mondiale de « l’égalité des chances » : il s’agit d’une problématique mondiale !
Francis Danvers, PROFEOR-CIREL Professeur en sciences de l’éducation Université de Lille 3.
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Ecole : l'échec du modèle français d'égalité des chances
En matière d'éducation les apparences sont parfois trompeuses. Les récentes discussions sur l'ouverture sociale des grandes écoles - via un quota imposé de 30 % de boursiers - ne contribuent pas forcément à faireavancer l'égalité des chances. En détournant le regard, elles feraient même oublier que le système éducatif français est un des plus inéquitable de l'OCDE ; qu'au fil d'une scolarité, les inégalités entre les classes sociales se creusent et que sur ces dix dernières années les enfants les plus défavorisés n'y acquièrent plus le socle minimum.
Dans Les Places et les chances (un livre à paraître le 11 février, au Seuil), le sociologue François Dubet interroge le modèle français qui consiste à panser ici ou là les plaies de l'inégalité, plutôt que de penser une société plus égalitaire. Ases yeux, il existe en effet deux grandes conceptions de la justice sociale. La première passe par l'égalité des places, la seconde par l'égalité des chances. L'égalité des places vise à réduire les inégalités de revenus, de conditions de vie entre les cadres et les ouvriers. L'égalité des chances maintient, elle, intacte le cadre social mais tente de donner des chances de mobilité aux plus méritants des classes défavorisés.
Au fil de son argumentaire, le sociologue observe que les initiatives qui permettent d'offrir un ascenseur social à une toute petite frange des "mal-nés" - tels les conventions Sciences Po, les cordées de la réussite dans les grandes écoles - autorisent en fait à laisser sur le bord de la route le gros des troupes. Ce que ne démentent pas les dernières statistiques. Sur dix fils de cadre entrés au collège en 1995, huit étaient encore étudiants dix ans après et un seul avait arrêté ses études sans avoir obtenu le bac. Sur dix enfants d'ouvriers en revanche, trois sont dans le supérieur quand la moitié a quitté le système sans le bac.
Au fil du temps, l'école devient de plus en plus inégalitaire. Les acquis en lecture des élèves de CM2 analysés sur vingt ans montrent que le score des enfants d'ouvriers a été divisé par deux entre 1997 et 2007. Alors que celui des fils de cadres a légèrement progressé.
Or ces difficultés-là irradient dans toutes les disciplines, y compris lesmathématiques, où un libellé mal compris devient un problème raté. Une aideindividuelle a bien été instaurée - idée chère à Nicolas Sarkozy - et les programmes du primaire recentrés sur les fondamentaux, mais dans le même temps l'école primaire est passée à quatre jours par semaine. Ce qui affecte les enfants aux savoirs les plus fragiles.
Au cours d'une scolarité, les inégalités se creusent. Mises en place en 1982, dépoussiérées plusieurs fois depuis, rebaptisées ambition-réussite en 2006, les zones d'éducation prioritaires - pensées pour "donner plus à ceux qui ont moins" - sont en faillite. Dans les 254 collèges ambition-réussite (soit les plus difficiles), remplis aux trois quarts par des enfants d'ouvriers ou d'inactifs, un quart n'y maîtrise pas les compétences de base en français à l'arrivée et un sur deux à la sortie, selon les données de la dernière livraison de l'état de l'école.
"Les inégalités s'accroissent au fil des études parce qu'elles sont cumulatives", regrette la chercheuse Marie Duru-Bella. L'ouverture de la carte scolaire, qui permet à quelques-uns de choisir leur établissement, déstabilise un peu plus les collèges à l'équilibre déjà très instable. Selon une étude de la direction de l'enseignement scolaire faite à la rentrée 2008, 73 % de ces 254 collèges avaient perdu des élèves.
Les inégalités sociales sont plus fortes que chez nos voisins "En France, un lycéen de milieu défavorisé a deux fois moins de chances d'entrer dans l'enseignement supérieur que s'il avait grandi en Espagne ou un Irlande", précise Eric Charbonnier, le responsable, pour la France, de l'étude de l'OCDE baptisée Pisa. "Ici un lycéen a déjà 4,3 fois plus de risques d'être en échec à 15 ans s'il est issu d'un milieu social défavorisé que s'il fait partie des classes supérieures. La moyenne des pays de l'OCDE est de trois fois", rappelle le chercheur.
L'égalité des chances aurait-elle failli ? De ces bilans ne se prévalent ni la droite ni la gauche. Depuis quelque temps, les cartes se brouillent, d'ailleurs. Et à deux ans de l'échéance présidentielle, le débat ne se pose plus dans les termes habituels.Comme le rappelle François Dubet, "la droite porte aux nues l'égalité des chances, la gauche est comme tétanisée : (...) elle n'a rien à lui proposer". Un constat qui autorise le chercheur à interpeller directement la gauche, estimant que"l'égalité des places pourrait constituer l'un des éléments de sa reconstruction idéologique ".
L'égalité des chances en France: effet de la loi de 2006 -
En France, la notion d’égalité des chances n’est pas globale : chaque ministère promeut sa propre approche de la notion jusqu’en 2006. En 2006, le gouvernement a déclaré l’égalité des chances « grande cause nationale ». La loi pour l'égalité des chances dont le préambule du projet de loi évoque les inégalités d'accès à l'emploi dont souffrent les habitants des quartiers « défavorisés », sujet central des émeutes de 2005 dans les banlieues françaises, crée l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ). Renforçant cette loi, un Ministère de l’égalité des chances voit le jour et lance, en lien avec plusieurs ministères, des appels à projets qui vont déboucher sur plusieurs types d’actions :
Egalité des chances dans le domaine de l’emploi et des discriminations
Dans le cadre de cette politique en faveur de l'égalité des chances, le gouvernement a innové en faisant appel à des partenaires privés reconnus, comme l'Institut du Groupe Vedior France pour la diversité et l'égalité des chances, pour mener des actions de grande ampleur : l'école de la seconde chance (Ministère de la Défense), les journées sécurité et citoyenneté (Ministère de l'Intérieur).
Egalité des chances dans le domaine de l’éducation
En lien avec le ministère de l’éducation nationale, un appel à propositions pour développer l’égalité des chances dans la transition secondaire-supérieure a été lancé. Raccrochant des dispositifs pré existants dans les grandes écoles, comme l'IEP de Paris, avec ses conventions éducation prioritaire, l'ESSEC qui a mis en place en janvier 2003 le dispositif « Une prépa, une grande École, pourquoi pas moi? » et l'association Tremplin, qui œuvre dans d'autres grandes écoles, qui ont été les premiers à mettre en place des dispositifs encourageant les lycéens de quartiers défavorisés à entrer dans des grandes écoles, cet appel à projet a permis également de lancer de nouveaux dispositifs :
dans d’autres grandes écoles : l’ENS de Lyon avec le programme Trait d'Union ENS et le centre diversité INSA .
dans des universités :Paris-Dauphine et le PUPLyon3, Université Jean Moulin Lyon .
Afin de pérenniser ces dispositifs et de mettre en commun les actions, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville lancent le 18 novembre 2008 dans le cadre de la dynamique Espoir banlieues, les Cordées de la réussite. Ces dernières ont pour objet d’introduire une plus grande équité sociale dans l’accès aux formations d’excellence.[Charte des cordées][4]En 2012, l’éducation nationale compte 326 cordées de la réussite . Véritable label de l’éducation nationale, les cordées de la réussite permettent à plus de 49 000 jeunes (dont la plupart lycéens) d’etre accompagnés et de lutter contre l’autocensure durant leurs études sur l’ensemble du territoire nationale.
Égalité des genres et collectivités territoriales en Europe -
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) travaille, via sa commission des élues locales et régionales, à la promotion de l'égalité hommes-femmes dans les processus de prises de décision. Il a notamment lancé en 2006 une charte pour l'égalité femmes-hommes. Le but de cette charte consiste à inciter les élus locaux et régionaux à s'engager publiquement à appliquer dans leur municipalité les mesures reprises dans la charte. Quelque 1000 collectivités territoriales en Europe l’ont déjà signée.
Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
[Sources M.H]
Égalité des chances et grandes entreprises françaises -
Les grandes entreprises françaises ont pris conscience de l'enjeu de l'égalité des chances dans le contexte économique actuel. L'égalité des chances fait partie intégrante de la politique de communication institutionnelle. C'est une façon pour les grandes entreprises françaises d'afficher leur ouverture aux problématiques sociales. Toutefois, il s'agit davantage d'un enjeu stratégique qui cache une réalité bien différente. En termes de communication institutionnelle, c'est un procédé pour masquer le versant non-social de certaines d'entre elles, par-delà des licenciements économiques, la pression du management, les stages, et les risques psycho-sociaux jusqu'aux suicides d'employés et de cadres.
La réalité en termes de recrutement n'en demeure pas moins tout autre. Au-delà du principe, l'égalité des chances en termes de recrutement se révèle une illusion, du moins une volonté.
Egalité des chances : les faux-semblants de la lutte contre l’échec scolaire
11 janvier 2006 - Le gouvernement affiche la volonté de combattre l’échec scolaire. Mais se trompe de cible. Une analyse de Louis Maurin...
« L’année 2006 sera l’année de l’égalité des chances comme grande cause nationale. » Le Premier ministre a décidé de frapper fort. En réponse aux violences urbaines de novembre, il a annoncé un ensemble de mesures destinées à promouvoir l’égalité des chances, signalant ainsi avoir entendu l’une des principales demandes des jeunes et des familles : être traités sur un pied d’égalité, comme le veut la devise de la République, et disposer des moyens de s’en sortir dans la vie, en particulier à l’école.
« Les Français veulent que leurs enfants puissent bénéficier, tout au long de leur scolarité, d’un soutien adapté, pour leur permettre de surmonter d’éventuelles difficultés », a-t-il fort justement indiqué. Il faut « sortir de la spirale de l’échec », ne « laisser personne sur le bord du chemin ». La France se placerait-elle, enfin, sur la voie du modèle d’éducation qui prévaut dans les pays nordiques ? Celui-ci obtient parmi les meilleurs résultats au monde et présente, en même temps, le moins d’inégalités entre les élèves.
Le Premier ministre a cependant très peu de concret à offrir. Le premier outil auquel il compte faire appel est l’une des mesures de la loi Fillon promulguée en avril dernier : les « programmes de réussite personnalisés ». Concrètement, il s’agit d’enseignements de soutien en groupes de moins de dix élèves, dans le temps scolaire, pour les jeunes en difficulté, du primaire au collège. L’essentiel de la réussite scolaire se joue en classe, mais cette initiative pourrait être l’occasion de donner à certains de quoi se rattraper, alors que les familles qui ont les moyens utilisent les cours privés, qui se diffusent à la vitesse grand V grâce aux importantes réductions d’impôt auxquelles ces dépenses donnent droit.
Mais ces programmes personnalisés restent pour l’instant du domaine de l’expérimental : seul un collège et quelques écoles sont concernées en 2005-2006. Une pratique courante au ministère de l’éducation, qui permet d’afficher des mesures tout en évitant d’avoir à supporter le coût de leur généralisation. Le soupçon est d’autant plus fondé qu’au sein du ministère, nul n’est en mesure de chiffrer le coût de cette mesure.
Le deuxième outil, ce sont les « équipes de réussite éducative ». Elles sont censées regrouper au niveau local tous les acteurs de l’éducation, de l’enseignant au psychologue, en passant par l’éducateur ou l’orthophoniste. Là aussi, c’est une bonne idée, mais dans la pratique, le Premier ministre compte sur les collectivités locales pour en financer la mise en place : l’Etat n’a inscrit au budget 2006 que 62 millions d’euros pour cette année, une somme qui ne représente finalement que... 10 euros par élève du primaire au collège. Que se passera-t-il dans les communes sans moyens ou dans celles dont les élus municipaux se désintéressent de la réussite scolaire des enfants en difficulté ?
En fait, les dispositifs annoncés, faute de moyens et de volonté politique, risquent de ne concerner qu’une fraction d’élèves très restreinte, quelques milliers par an tout au plus. Le gouvernement prévoit notamment de « concentrer » les moyens répartis actuellement sur les établissements classés en zone d’éducation prioritaire (ZEP) sur ceux qui sont les plus en difficulté. L’ensemble de ces zones ne dispose pourtant actuellement que de très maigres moyens (600 millions d’euros) compte tenu de l’enjeu. Leurs moyens sont même inférieurs à ceux mis en œuvre dans les autres territoires si l’on prend en compte le fait que les enseignants des ZEP, plus jeunes, sont moins coûteux ! Le gouvernement va donc déshabiller Pierre pour habiller Paul, alors que des sommes six fois supérieures sont prévues en baisses d’impôt pour la seule année 2007... De même, tout en annonçant qu’il faut agir de façon précoce, le Premier ministre n’a rien prévu pour les classes de maternelle, où une bonne part du problème se joue.
Cette politique de concentration des moyens sur un petit nombre d’élèves en grande difficulté est en totale contradiction avec le propre discours du Premier ministre. Lui-même souligne l’importance de l’échec scolaire, que 10 % des élèves de sixième ne savent pas lire et écrire correctement et que 150 000 jeunes par an quittent le système scolaire sans diplôme. Cela signifie que 20 % d’une génération a effectivement peu de chance de se faire une place au soleil dans une société qui accorde au titre scolaire une dimension démesurée, qui peine à offrir ensuite une seconde chance, la formation professionnelle profitant jusqu’à présent d’abord aux mieux formés.
Parallèlement, au niveau du collège, le gouvernement a choisi de poursuivre la politique menée depuis plus de dix ans maintenant, qui consiste à revenir de facto sur le « collège unique » et à recréer des filières d’enseignement différencié de plus en plus précoces. Après l’introduction d’un choix d’orientation en fin de quatrième, avec la mise en place d’options en troisième, le gouvernement veut rétablir l’apprentissage à 14 ans, qui devrait en réalité être proposé à partir de 15 ans. « Nous devons permettre aux jeunes qui le souhaitent de s’orienter vers les filières professionnelles », indique le Premier ministre. Fait du hasard ? Ce sont toujours des enfants de familles défavorisées dont les « goûts » sont tournés vers les filières très courtes. Plus le tri est effectué tôt, plus les jeunes issus de ces familles ont tendance à choisir des orientations courtes ou moins valorisées, en intériorisant leur échec annoncé dans les filières plus réputées. Un processus inégalitaire, d’ailleurs souvent validé (quand il n’est pas renforcé) par les décisions d’orientation prises par les conseils de classe, comme l’a montré un rapport du Haut comité à l’orientation en mars 2004.
Au-delà de ces mesures concernant directement l’école, un changement plus large se dessine en matière de politique éducative : la collectivité en a fait assez, c’est aux individus de se prendre par la main. En contrepartie d’aides aux parents en difficulté, ceux-ci seront sanctionnés par la suspension des allocations familiales dans « toutes les situations où l’enfant est en difficulté en raison d’une défaillance ou d’une insuffisance manifeste de l’autorité parentale ». Par le biais de « contrats de responsabilité parentale », signés par les parents avec les chefs d’établissement. Avec pour effet de montrer du doigt les familles. « Ce que nous faisons dans le domaine de l’emploi, c’est ce que nous voulons faire davantage en matière sociale », rappelle le Premier ministre à propos de l’accompagnement personnalisé.
Les élèves qui échouent sont donc ceux qui baissent les bras ou ceux dont les familles « démissionnent ». Comme les chômeurs, RMIstes et autres titulaires de minima sociaux, considérés désormais comme largement responsables de leur propre situation. Du libéralisme appliqué aux adultes au libéralisme appliqué aux enfants. Comme dirait Jacques Chirac, il en est de l’école comme des banlieues, on peut réussir « à condition de le vouloir »...
Face aux critiques concernant l’étroitesse de leur recrutement en termes d’origine sociale, les grandes écoles ont trouvé la parade : elles veulent intégrer une partie des meilleurs élèves issus des quartiers les plus défavorisés, via une discrimination positive à leur égard. Avec comme modèle les conventions signées entre l’Institut d’études politiques de Paris et quelques lycées situés dans les zones d’éducation prioritaires.
Ce type de politique a le mérite de reconnaître que le système actuel ne profite qu’aux plus favorisés. Mais il permet aussi d’éviter des réformes plus profondes. Notamment une réforme des concours d’entrée, qui privilégient à outrance la culture des élites dominantes : les grandes écoles ne sont pas seulement inaccessibles à une minorité des cités, mais aussi à l’immense majorité des enfants des catégories populaires et moyennes. Cette pratique évite aussi, plus largement, de se pencher sur une réforme de l’enseignement supérieur qui rétablirait l’égalité entre les moyens accordés à l’université et ceux des grandes écoles, deux fois mieux dotées financièrement par élève.
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Je vous invite aussi à lire une étude publiée par L'INSEE sur l'égalité des chances concernant l'accés aux grandes écoles :
Les inégalités sociales d’accès aux grandes écoles
Valérie Albouy et Thomas Wanecq*
Les grandes écoles, institutions spécifiquement françaises, sont souvent présentées comme le creuset de la formation des élites dirigeantes de la nation. Unique voie d’accès, le concours d’entrée y exerce une sélection sévère censée reposer sur le seul mérite individuel. Or les grandes écoles sont régulièrement accusées de favoriser la reproduction sociale des élites en accentuant encore davantage les inégalités sociales de réussite scolaire, notamment par rapport aux troisièmes cycles universitaires dont les conditions d’accès sont théoriquement moins drastiques.
Une analyse portant sur l’origine sociale des élèves ayant accédé à ces grandes écoles des années 1940 aux années 1980 souligne la permanence d’une sélection sociale et culturelle très marquée. Les fils de cadres et d’enseignants ont toujours beaucoup plus de chances d’intégrer une grande école que les enfants issus des milieux populaires dans une période caractérisée par la généralisation de la scolarisation dans l’enseignement secondaire et ayant connu de nombreux changements dans la stratification sociale. En termes de chances relatives d’accès selon son milieu social d’origine, la base sociale de recrutement des grandes écoles semble même se resserrer dans les années 1980 après avoir connu une relative démocratisation à l’image de l’ensemble de l’enseignement supérieur. Cette accentuation des inégalités d’accès aux grandes écoles peut trouver son explication à la fois dans le renforcement de leur propre sélectivité afin d’en préserver la spécificité et dans la plus grande ouverture des troisièmes cycles universitaires qui proposent de plus en plus de formations professionnalisantes. (....)
Marseille vue depuis la cité la Viste 38, dans les quartiers Nord. (Photo Yohanne Lamoulère. Picture Tank)
ARTICLE+DOCUMENTS
Des rapports montrent que les différences sociales s’aggravent.
Plusieurs études passionnantes sont venues ces dernières semaines éclairer la situation sociale de Marseille. Et confirmer que les violences de la ville ne sont pas toutes physiques. Pour résumer la situation, un rapport publié fin décembre par l’OCDE peignait la métropole marseillaise comme «l’une des plus inégalitaires de France», ce qui risque de lui poser «des défis considérables pour la croissance soutenable du territoire».
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.......................................... enquête a voir sur le site ...... http://www.agam.org/fileadmin/ressources/agam.org/publications/observatoire_ede/NOTE_revenu/note_revenus_2007_ok.pdf
UNE répartition des revenus
toujours très contrastée
EntrE 2001 Et 2007 lE rEvEnu médian a
augmEnté à marsEillE mais a un rythmE très
légèrEmEnt plus lEnt quE l’EnsEmblE du
tErritoirE français (19,1 % contrE 19,4 %).
l’écart EntrE lEs bas Et hauts rEvEnus a
légèrEmEnt diminué sur la périodE. En 2007,
marsEillE, Et dans unE moindrE mEsurE
sa communauté urbainE, affichE un rEvEnu
médian plutôt faiblE En référEncE au nivEau
national Et aux autrEs villEs dE taillE
équivalEntE. l’originE dEs rEvEnus y Est
caractériséE par unE proportion importantE
dEs rEtraitEs Et dEs indEmnités chômagE
(cf. encadré). l’écart EntrE lEs plus hauts
Et lEs plus bas rEvEnus dEmEurE égalEmEnt
très élEvé. l’immobiliEr, au travErs dE la
construction nEuvE où lE nivEau dEs prix
sEmblE avoir joué un rôlE significatif sur
cEttE périodE dans la nouvEllE géographiE
dEs rEvEnus à marsEillE.
Près de 90% des Français pensent que le piston prime sur le talent, selon une étude Sky Prods.
La France est-elle un pays de "pistonnés"? C'est en tout cas ce que pense près d'un Français sur deux, selon une étude menée par Sky Prods. Ils sont en effet plus de 41% à associer le mot "piston" à la France contre seulement 13% aux Etats-Unis ou 8% à l'Italie. Aux yeux de 88% des Français, avoir des relations haut placées primerait même sur le talent pour trouver un emploi.
Bien que 40% des Français considère ces pistons comme injustes, rares sont ceux qui sont prêts à y renoncer. Plus de la moitié des personnes interrogées affirment y avoir déjà eu recours et 75% d'entre eux assurent qu'ils saisiraient l'occasion de se faire aider si cela se présentait. Cette aide est considérée comme nettement plus importante aujourd'hui qu'il y a dix ans. Seul un Français sur cinq refuse d'être pistonné par principe.
Mais les Français sont également prêts à rendre la pareille: 86,5% d'entre eux assurent qu'ils sont prêts à aiguiller des membres de leur famille ou des amis dans leur recherche d'emploi... au détriment de leurs collègues. Un sondé sur trois assure en effet qu'il ne pistonnera jamais une personne de son entreprise. Un résultat étonnant lorsqu'on sait que les collègues restent pour la majorité des salariés ce qui les rend le plus heureux au travail.
A qui profite le piston ?
Parmi les secteurs les plus souvent associés au piston, les métiers artistiques. Plus de 8 Français sur 10 estiment, en effet, que les stars -notamment dans le milieu du cinéma ou de l'audiovisuel - ont reçu un coup de pouce. Les dirigeants des entreprises du CAC 40 ne sont pas épargnés. Près d'un Français sur deux pense que la majorité d'entre eux ont été aidés pour atteindre leur poste.
Avez-vous déjà été pistonnés ? Acceptez-vous de pistonner vos proches ?
Sans réseau, pas de boulot ? En période de crise, nombre de Français ont intégré cette réalité. L'exemple vient certes d'en haut, mais pas seulement
'e-mail adressé par un magistrat à sa liste de contacts - visiblement élargie - s'achève ainsi : « En temps de crise, je suis sûr que vous n'avez pas oublié que nous avons été jeunes et que nous avons, nous aussi, eu besoin un jour d'un coup de pouce pour démarrer dans la vie. » L'objet de la supplique ? Dégotter un stage pour sa nièce.
Un classique dans la recherche d'emploi. Selon les chiffres communément admis, un tiers des Français ayant trouvé un emploi l'ont déniché via leur réseau. Et, selon les études les plus récentes de l'Insee, près de deux tiers des offres d'emploi n'ont pas fait l'objet d'une annonce. « Avec la crise, ce marché caché de l'emploi est particulièrement prisé. Plus la conjoncture est difficile, plus les gens font appel à leurs réseaux. D'autant que, durant ces périodes, les DRH prennent moins de risques et sont plus rassurés lorsque quelqu'un leur est recommandé. Le diplôme ne suffit plus, même s'il est toujours indispensable », explique le sociologue Michel Forsé, directeur de recherche au CNRS et auteur de nombreux travaux sur cette question.
« La crise a levé les tabous »
Signe des temps, depuis quelques années le Pôle emploi multiplie les ateliers permettant de travailler son réseau. « Nous misons de plus en plus sur ce point. C'est une démarche complexe pour des gens peu habitués à l'exercice. Mais la crise a levé les derniers tabous. On conseille aux demandeurs d'emploi de parler plutôt de "pistes" que de "recherche d'emploi", afin que leurs interlocuteurs n'imaginent pas qu'on demande du piston. Mais, parfois, c'est bien de ça qu'il est aussi question ! » avoue un conseiller d'une antenne bordelaise.
« Le véritable enjeu du réseau, avant de parler de piston, c'est la recherche d'information : il s'agit d'être le premier à accéder à une offre dans un contexte très concurrentiel », poursuit le sociologue. Contrairement à une idée répandue, cette pratique n'est pas l'apanage des milieux aisés.
Ancien salarié et leader syndical de l'usine Capdevielle, au cœur du bassin industriel aujourd'hui sinistré d'Hagetmau, Joël Henri se souvient : « Quand un poste se libérait, il n'y avait jamais d'annonce, il était pourvu en interne. L'été, les fils de salariés étaient systématiquement embauchés pour les vacances. Certains restaient ensuite. L'entreprise préférait fonctionner comme ça, et nous, ça nous arrangeait bien. Quand vous étiez d'Hagetmau, vous n'aviez pas à vous poser la question de votre avenir professionnel », explique-t-il.
Réseaux forts et faibles
Reste que, pour le sociologue, nous ne sommes pas tous égaux face aux réseaux : « Le népotisme ouvrier se fonde sur des réseaux forts, basés sur les liens familiaux. À l'inverse, on parle de réseaux faibles pour les classes moyennes supérieures. Ils sont plus élargis, font appel aux amis d'enfance, camarades de promotion, ils sont plus efficaces en temps difficiles. »
Joël Henry confirme : « Quand tout s'est cassé la figure, presque personne n'était en mesure de trouver un emploi. Tous les interlocuteurs que nous connaissions ont disparu d'un seul coup. On se rend bien compte qu'il y a un marché caché de l'emploi, mais nous n'y avons pas accès », se désole-t-il.
Et l'inégalité ne s'arrête pas là : « Les études montrent que plus vous êtes pauvre, moins vous avez d'amis ! Cela diminue d'autant vos chances d'obtenir du boulot par réseau », note l'universitaire Michel Forsé.
La faute à Voltaire
À l'inverse, les grandes écoles illustrent les réseaux faibles. Le centre névralgique ? Les associations d'anciens élèves sont de véritables agences de l'emploi. D'ailleurs, dans la plupart des cas, les frais d'inscription comprennent les frais de fonctionnement de ces associations. Au plus haut sommet de l'État, le parcours scolaire de François Hollande a rebattu quelques cartes, au-delà de l'appartenance politique. La célèbre promotion Voltaire de l'ENA, d'où est issu le président de la République, alimente depuis quelques mois les hautes sphères de l'État. Tout comme la célèbre Association des anciens élèves d'HEC, une école où François Hollande a également usé ses fonds de culotte. Camarade de promotion du président et ancien président de cette association, le lobbyiste Paul Boury ne cache pas avoir depuis quelques mois un carnet de commandes plus rempli que jamais. MêmeHenri Proglio, très proche de la disgrâce, a récemment fait appel à ses services pour se rabibocher avec la majorité !
Depuis quelques années, conscientes de leur force de frappe au cœur de l'appareil français, ces grandes écoles tentent avec plus ou moins d'enthousiasme de s'ouvrir aux étudiants issus de milieux défavorisés. Mais la mécanique des réseaux est plus complexe qu'il n'y paraît. « Ces étudiants ont toujours du mal à obtenir les postes clés. Même si vous êtes issu d'une grande école, note un enseignant d'une grande école, cela ne suffit pas pour être complètement accepté dans les réseaux qui comptent. »
SONDAGE
Avez-vous déjà trouvé du travail grâce à un piston ?
Oui.
48.4%
Non.
50.6%
J'ai un avis plus nuancé, j'en fais part en commentaire.
................................................................ De l'autre côté, il faut bien dire que notre système éducatif à ses torts : Par effet de mode ou en raison d'un manque de prévoyance de la part des autorités politiques, nous formons plus que de raison sur des secteurs saturés tandis que d'autres demeurent en pénurie . Il y a vraiment un problème pour mettre en correlation les institutions avec la réalité matérielle de la société . C'est aussi la faute, un peu, d'un système économique qui place le prix de la main d'oeuvre au centre de la compétition pour dévaluer les salaires tandis qu'en période de pénurie de personnnel, come le voudrait la logique de l'offre et la demande, le salaire devrait exploser à la hausse ..... et ce n'est jamais le cas ! Preuve que la pseudo-logique économique ne marche que dans un sens et s'avère donc parasitée par les forces humaines .... Il y a bien quelque chose à revoir dans le système ! ..... .
Voilà mon avis : Il existe encore en France au XXI° siècle, comme au moyen äge, une société à plusieurs étages (.... individu lambda ou ouvrier /// citoyen gravitant dans les milieux de l'information et spectacle, du droit & de la politique /// citoyen millionnaire ou riche industriel, détenteur du capital : Ces catégories ne sont pas scéllées dans les textes.... mais existent de fait et se perpétuent par héritage .... comme au moyen âge - CQFD .... ) au sein desquels il peut se concevoir, entre citoyens d'une même catégorie sociale, une certaine égalité de fait, mais celle-ci ne correspond plus à aucune réalité lorsque des citoyens de classe différente s'affrontent, que ce soit sur un terrain domaniale, pécunier, revendicatif ou sur un angle juridique . Certes, un citoyen lambda peut entreprendre une action revendicative ou juridique contre un citoyen de la classe supérieure, mais ces droits ne seront respectés qu'en proportion de sa condition sociale et (ou) à la hauteur de la force ou mobilisation qu'il alignera. Chut ! faut pas le dire, .... si ce n'est au plus grand nombre -
Quelques vérités pas toujours bonnes à dire sur l'emploi en France !
Alexandre Pham / DR
Alexandre Pham | - 940 motsMichel Sapin, le ministre du Travail a annoncé que la barre des 3 millions de chômeurs a été franchie cet été. Le gouvernement est sous pression. Pourtant, il y du travail en France, mais de trop nombreux métiers restent ignorés...
Il monte, il monte le taux de chômage? Avec son lot d'inquiétudes. Chaque jour, de nouveaux chiffres alarmants, et l?annonce de nouveaux plans de licenciement, chanson triste et lancinante d'un pays en déclin au cour d?une Europe en perte de vitesse. Certains réclament les interdictions de licenciements, d'autres de nouveaux contrats aidés, et d'autres encore placent le débat essentiellement sur le coût du travail.
Et pourtant?Il y a du travail en France ! Oui, vous avez bien lu. Le nombre d?emplois non pourvus oscille structurellement entre 300 000 et 500 000 (pour 3 millions de chômeurs). C?est presque un scoop tant cette réalité semble ignorée.Informaticiens, comptables, commerciaux, infirmier(e)s, soudeurs, maçons, tourneurs, chauffeurs poids-lourds, techniciens de maintenance? Souriez, vous êtes activement recherchés ! Problème :il semble que vous n?existiez pas... Ou alors vous êtes si peu ! En effet,dans le BTP, l?informatique, l?aéronautique, le domaine médical, les métiers industriels de pointe, on peine à vous trouver et l?on se tourne vers l?étranger pour recruter. Pendant ce temps, le nombre de demandeurs d?emploi augmente. Un paradoxe au goût amer? qui révèle que l?un des principaux enjeuxde l?emploi dans notre pays réside aujourd?hui dans l'adéquation entre offre et demande, et donc dans la formation, condition de lacompétence.
Nous n?avons pas su anticiper, il y a dix ans, les besoins présents des entreprises. Nous avons pêché par manque de vision.L?enquête annuelle de Pôle Emploi sur les besoins de main d??uvre de l?économie française révèle ainsi que 43% des projets de recrutement n?aboutissent pas en 2012, ce principalement en raison de l?inadéquation persistante entre offre et demande. Une récente étude du McKinsey Global Institute pointe du doigt que, faute d'actions, il pourrait manquer à la France 2,2 millions d'emplois en tension, alors que 2,3 millions de français seraient sans emploi, faute de qualification, ou en tout cas de qualification en phase avec les besoins du marché. Avec un taux de chômage des jeunes qui atteint des taux record, rares sont ceux qui pointent du doigt la cause profonde de ce mal: notre système éducatif ! Ce dernier fournit chaque année des cohortes de chômeurs en puissance: des bac +5 en communication, sociologie, psychologie... qui doivent se résigner après des mois de recherches infructueusesà accepter des postes non qualifiés... Il est impératif d'ouvrir le système éducatif au monde de l'entreprise.
La formation, celle des étudiants et des professionnels, est donc la solution pour lutter contre le chômage. Mais, au-delà, pour réussir pleinement et durablement, nous devons aussi changer notre état d?esprit.
D?abord celui qui consiste à ternir l?image de certains métiers, voire de secteurs entiers, en raison de leur pénibilité ou de leur dangerosité, à l?origine d?une crise des vocations et de la pénurie actuelle. Il en va ainsi de l'industrie, du BTP, de la restauration, ou encore des carrières hospitalières. De nombreux jeunes sont plus soucieux de leurssacro-saintes RTT que de l'intérêt du travail. Plus personne, en clair, ne veut mettre ses mains dans le cambouis? J?y vois le symptôme d?une France malade de son opulence et de son confort. Il fut un temps, celui des Trente Glorieuses par exemple, où avoir un travail suffisait au bonheur, où l?on ne craignait pas de se retrousser les manches.
Autre facteur bloquant, notre réticence, bien française, à la mobilité. De nombreux Français sont en effet très attachés à leur région et leur patrimoine. C?est tout à leur honneur. Néanmoins, un emploi, quand on en cherche un, ne se refuse pas au motif qu?il est localisé dans une autre région et impliquerait un déménagement ou un temps de trajet plus important. En changeant régulièrement d?Etat pour répondre à l?offre, les Américains sont sans doute l?exemple à suivre en la matière.
Quant aux recruteurs, acteurs-clés, ils doivent eux aussi, en retour, faire preuve de plus de souplesse et savoir transiger sur certains points. Accepter, par exemple, d?étudier plus avant le cas d?un parcours atypique, valoriser la prise de risque d?un candidat ayant fait le choix d?une mobilité sectorielle ou géographique, ou encore d?une aventure entrepreneuriale finalement non concluante. Car l?échec, s?il est compris et digéré, est une source d?expérience précieuse de même que la capacité à prendre des risques est une qualité dans la vie professionnelle.
Enfin? Soyons optimistes ! L?optimisme est un facteur favorable en économie, à même d?alimenter un processus vertueux. Une étude du William Davidson Institute de l?Université du Michigan menée en 2008 ainsi révélé que les créateurs d?entreprise optimistes performaient mieux que les pessimistes en termes de bénéfices réalisés, la palme des meilleurs résultats allant à la catégorie des « optimistes-réalistes ».Faut-il rappeler, en ces temps de rigueur budgétaire, qu?être optimiste ne coûte rien ??
Travail, courage, mobilité, flexibilité, optimisme? Voici les caractères et valeurs sur lesquels les nations forgent leur réussite. Dans un monde qui voit se finir irrémédiablement,au moins sur le plan économique, le leadership européen, nous devons nous adapter ou mourir.
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Alexandre Pham est président de Lynx RH, réseau de recrutement temporaire et permanent.
Il nous reste désormais à envisager le dernier volet concernant l'impôt et l'égalité devant la justice afin d'observer si notre République est bien le pays emblématique de l'égalité entre les citoyens -
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- C - Egalité devant la justice et l'impôt -
........................ Je commence ce chapitre en évaluant l'égalité fiscale entre les citoyens. La première chose qui saute aux yeux tient au fait que les chiffres semblent indiquer que les citoyens supportent l'essentiel de la pression fiscale : La TVA incombe in fine aux consommateurs et la part de prélêvement inhérente aux revenus est plus importante que celle des entreprises ! ( 20,16% contre 15,32% ) .....? On me dira que c'est logique puisque les entreprises sont collectrices de l'impôt ! Sauf que seuls les citoyens in fine le paient et l'entreprise ne fait que le collecter pour le reverser : Elle n'est qu'un intermédiaire - Celui qui paie,... c'est vous et moi . On peut trouver logique à n'importe quoi ... mais la preuve est que le système possède un mécanisme insensé qu'il s'agirait peut-être de réfléchir puis de modifier das son ensemble car les salariés doivent supporter de plus en plus de postes budgétaires sur la base d'un partage déjà biaisé par les détenteurs du capital ! ? Non ?.. Mais non, laissez .... <<chui con>>.
Dans la loi de finances initiale (LFI) de 2013, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 298,6 milliards d’euros (Mds€) (soit 95,5% des recettes nettes de l’État). Elles se répartissent comme suit :
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 141,2 Mds€, soit près de la moitié des recettes fiscales nettes (47,28%) ;
impôt sur le revenu (IR) : 71,9 Mds€ (24,07%) ;
impôt sur les sociétés (IS) : 53,5 Mds€ (17,91%) ;
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,7 Mds€ (4,58%) ;
autres : 18,3 Mds€ (6,12%).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis à une taxe spécifique sur les salaires.
Le taux normal de la TVA, appliqué à la majorité des biens et des prestations de services, est passé de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014.
Il existe toutefois des taux réduits :
le taux intermédiaire à 7%, créé en 2012, est passé à 10% au 1er janvier 2014 : il concerne notamment les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions... ;
le taux à 5,5% pour des produits et services considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, ou les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz. Ce taux réduit est rétabli depuis le 1er janvier 2013 pour les livres et la billetterie des spectacles vivants ; ;
le taux à 2,1% notamment sur les médicaments remboursés et la presse.
Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en Corse.
La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par tous les consommateurs, quel que soit leurs revenus (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes).
Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 131,9 milliards d’euros en 2011, soit 51,7% des recettes fiscales nettes de l’État. Elles étaient évaluées à 137,8 milliards d’euros bruts par la loi de finances pour 2012.
L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt directcalculé au niveau du foyer fiscal (ex : un célibataire ou un couple et ses enfants à charge). Il estprogressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec le revenu imposable ; il est prélevé par l’État, et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (ex : revenus financiers, loyers...).
Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Les taux de l’impôt applicables aux revenus 2012 s’étagent entre 0% et 45% (contre 41% auparavant). Pour 2013, concernant les revenus supérieurs à un million d’euros, un nouveau dispositif visant à remplacer la taxation exceptionnelle de 75% censurée en décembre 2012 par le Conseil constitutionnel devrait être instauré.
Les centres des impôts calculent l’impôt et les trésoreries assurent son encaissement.
L’impôt sur le revenu ne représente qu’une part faible des ressources du budget de l’État. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu s’élevait, selon l’INSEE, à 50,6 Mds€ en 2011. Le produit de l’impôt sur le revenu est donc nettement inférieur à celui de la contribution sociale généralisée (CSG : 87,4Mds€ en 2011), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est acquitté que par une courte majorité des contribuables(53,5% en 2010), ce qui est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu.
Enfin, l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif.
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros (une contribution exceptionnelle supplémentaire et provisoire de 5% a été décidée pour les plus grandes entreprises, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013).
Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15%).
Le produit net de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 39,1 milliards d’euros en 2011, soit 15,3% des recettes fiscales nettes de l’État.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) avant le 1er janvier 2012 – est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit net s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, soit 5,6% des recettes fiscales nettes de l’État.
À elle seule, cette taxe, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente, TICPE incluse. L’assiette de ce prélèvement est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation de produits pétroliers.
Une partie du produit de cette taxe a été transférée, à compter du 1er janvier 2005, aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la relance de la décentralisation de 2003.
Les autres ressources fiscales comportent des impôts directs et indirects. La LFI 2013 les estiment à 18,3 Mds€ (6,12% des recettes fiscales nettes de l’État). Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA.
Les autres impôts indirects sont composés pour l’essentiel des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux).
Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises du CAC 40 paient moins d'impôts sur les bénéfices que les PME grâce aux techniques d'optimisation fiscale.
L'optimisation fiscale est un jeu bien connu des particuliers comme des entreprises. La règle est simple: essayer d'alléger le montant de ses impôts tout en restant dans la légalité. Entre niches fiscales, sous-capitalisation ou transferts vers des filiales étrangères, les astuces ne manquent pas pour permettre aux sociétés de réduire leur feuille d'imposition.
Le CAC 40 moins taxé
Mais dans ce domaine, les entreprises du CAC 40 sont bien meilleures que les PME. Les plus grosses sociétés françaises paieraient ainsi 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les petites et moyennes entreprises, selon un article de La Tribune publié ce lundi.
Le journal se base sur un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d'octobre dernier qui pointait du doigt la "déconnexion entre la capacité contributive et le niveau d'imposition". En clair, "les grandes entreprises sont comparativement moins taxées que les PME, malgré l’existence du taux réduit d’impôt sur les sociétés, et que les entreprises de taille intermédiaires", écrivait l'organisme public.
Taux d'imposition implicite
Le CPO a pris en compte le taux d'imposition implicite des sociétés françaises, c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices effectivement payé, rapporté à l'excédent net d'exploitation (ENE).
Alors que ce taux est en moyenne en France de près de 18%, il décroît en fonction de la taille des entreprises. Les sociétés de moins de 20 salariés ont ainsi un taux implicite d'imposition de 30%, contre 20% pour celles de moins de 500 salariés, 13% pour les sociétés de plus de 2.000 employés et 8% pour les entreprises du CAC40.
Injustice fiscale
Une situation injuste fiscalement puisque les plus grosses sociétés réalisent une grande partie des bénéfices en France. Les entreprises du CAC 40, représentaient ainsi 30% de l'ENE national en 2006 mais n'acquittaient que 13% de l'impôt sur les sociétés (IS), selon le rapport. A contrario, les PME de moins de 250 salariés réalisaient 17% des bénéfices mais payaient 21% de l'IS.
Cette différence s'explique avant tout pour le CPO par la capacité des grandes entreprises, grâce à l'information dont elles disposent et aux moyens qu'elles peuvent y consacrer, d'optimiser leurs impôts.
Optimisation
Deux techniques sont particulièrement utilisées: les prix de transfert et la sous-capitalisation. La première consiste à fixer un prix de transactions entre sociétés d'un même groupe localisées dans différentes pays pour "domicilier" la base imposable dans l'Etat à la fiscalité la plus avantageuse.
La sous-capitalisation permet quant à elle de "faire porter les dettes d’acquisition financées sur emprunt par des sociétés dotées de très peu de capitaux propres. Elle repose sur la localisation des pertes dans des pays à fiscalité forte, comme en France, afin de bénéficier à plein de la déductibilité des intérêts", précise le rapport.
Des mécanismes légaux mais qui ne sont pas suffisamment encadrés pour le Conseil des prélèvements obligatoires. Car en plus de générer une situation paradoxale où les entreprises aux bénéfices les plus élevés paient le moins d'impôts, l'optimisation fiscale ferait également perdre à l'Etat plus de 8 milliards d'euros par an.
Les PME restent plus taxées que les grandes entreprises
L'Expansion.com avec AFP - publié le 11/09/2013 à 14:17
Les grandes entreprises sont moins taxées par rapport aux sociétés de plus petites tailles, selon une étude du cabinet Lowendalmasaï. L'écart de pression fiscale s'est néanmoins réduit par rapport à 2012.
L'écart de pression fiscale sur les grandes entreprises et les autres passe de 35% en 2012 à 8% en 2013
Reuters/Carlos Garcia Rawlins
Les PME sont davantages taxées que les grandes entreprises pour l'année 2013. Cependant l'écart se resserre fortement par rapport à 2012 en raison notamment d'une augmentation de la pression fiscalesur les grandes entreprises.
Les grandes entreprises affichent un indice TTC (total taxes et cotisations) de 10,7% contre 11,6% pour les petites et moyennes entreprises, selon une étude réalisée par le cabinet Lowendalmasaï.
L'écart de pression fiscale sur les grandes entreprises et les autres passe de 35% en 2012 à 8% en 2013 en raison d'une "multitude de petites retouches sur la fiscalité et les charges sociales", souligne cette analyse menée auprès de 15.000 entreprises d'au moins 50 personnes.
Ce resserrement de l'écart de taxation "s'explique davantage par une augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises que par une baisse de celle-ci sur les PME", selon l'étude. "Les grandes entreprises ont ainsi payé près de 500 millions d'eurosd'impôt sur les sociétés en plus alors que leur résultat a baissé de 3,3 milliards d'euros".
En revanche, l'ensemble des taxes hors impôt sur les sociétés sont à peu près au même niveau, précise l'étude. Près de huit dirigeants sur dix (78%) estiment que les PME payent davantage de taxes en pourcentage du chiffre d'affaires que les grandes entreprises, selon un sondage confié dans le cadre de l'étude à l'institut CSA.
Les PME plus taxées que les grandes entreprises en 2013
C'était déjà le cas avant mais l'écart se resserre fortement par rapport à 2012 en raison notamment d'une augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises.
Les grandes entreprises affichent un indice TTC (total taxes et cotisations) de 10,7% contre 11,6% pour les petites et moyennes entreprises. P
Les petites entreprises restent davantage taxées que les grandes entreprises en 2013 mais l'écart se resserre fortement par rapport à 2012 en raison notamment d'une augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises, selon une étude publiée mercredi 11 septembre.
Les grandes entreprises affichent un indice TTC (total taxes et cotisations) de 10,7% contre 11,6% pour les petites et moyennes entreprises, selon cet indicateur de référence de la taxation des entreprises réalisé par le cabinet de conseil en management des coûts Lowendalmasaï.
Mais, l'écart de pression fiscale sur les grandes entreprises et les autres passe de 35% en 2012 à 8% en 2013 en raison d'une "multitude de petites retouches sur la fiscalité et les charges sociales", souligne cette analyse menée auprès de 15.000 entreprises d'au moins 50 personnes publiant un chiffre d'affaires minimum de 20 millions d'euros et qui prend en compte l'ensemble des taxes et cotisations qui pèsent sur elles.
Ce resserrement de l'écart de taxation "s'explique davantage par une augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises que par une baisse de celle-ci sur les PME", selon l'étude qui fait observer que "les grandes entreprises ont ainsi payé près de 500 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en plus alors que leur résultat a baissé de 3,3 milliards d'euros".
En revanche, l'ensemble des taxes hors impôt sur les sociétés sont à peu près au même niveau, précise l'étude.
Près de huit dirigeants sur dix (78%) estiment que les PME payent davantage de taxes (en pourcentage du chiffre d'affaires) que les grandes entreprises, selon un sondage confié dans le cadre de l'étude à l'institut CSA qui a interrogé 303 dirigeants d'entreprises en juin .
Malgré ses profits records, Total ne paie pas d'impôts en France
CURIOSITÉ
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latribune.fr | - 239 motsMalgré un résultat net de 8,3 milliards d'euros en 2009, le groupe Total n'a rien versé au fisc français... en toute légalité.
Il serait faux de penser qu'une société qui a son siège social en France paie ses impôts sur les bénéfices en France. C'est ce que révèle la dernière édition du Journal du Dimanche (JDD) qui démontre qu'un grand nombre de sociétés composant l'indice CAC 40 ne paient pas d'impôt sur le territoire. En toute légalité.
Les entreprises utilisent les nombreuses possibilités offertes par le Code des Impôts : report illimité des pertes, intégration fiscale des gains et pertes des filiales françaises par la maison mère, déductibilité des intérêts, crédit impôt-recherche ; etc...
Total est emblématique
Le cas de Total est emblématique. La compagnie pétrolière est le champion français des bénéfices avec un résultat net en 2009 de 8,6 milliards d'euros. Pourtant, le groupe ne paie pas d'importe sur les sociétés en France et verse 7,7 milliards d'euros au fisc de pays étrangers. Ses activité de raffinage en France sont en perte.
La société dirigée par Christophe de Margerie n'est pas la seule dans ce cas extrême. Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, Suez Environnement sont également exclues de l'impôt sur les sociétés en France, souligne le JDD qui souligne que près de la moitié des entreprises cotées au CAC 40 ont refusé de répondre à ses questions.
Un camion-citerne à la sortie de la raffinerie Grandpuits (AFP Bertrand Langlois)
Tout un arsenal de dispositifs fiscaux avantageux leur permet d'y échapper comme un groupe du CAC 40 sur quatre.
Une entreprise sur quatre cotée au CAC 40 a échappé en 2009 à l’impôt sur les bénéfices en France, selon une enquête du Journal du Dimancheparue dans l’édition du 19 décembre.Ainsi Total, malgré un bénéfice mondial de plus de 8 milliard d’euros, n’a pas eu à débourser un seul centime dans l’Hexagone. Même chose pour Danone, Suez, Essilor ou Saint-Gobain.Si cela surprend, c’est en fait légal, «ces sociétés ne font qu’appliquer le code des impôts», comme l’explique leJDD. En théorie, le taux de l’impôt est à 33% sur les bénéfices, mais il existe de nombreux dispositifs fiscaux pour passer entre les mailles du filet.
Selon le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, publié en octobre, les entreprises épargnaient 66,3 milliards d’euros en 2009 contre «seulement» 18,5 milliards en 2005, grâce aux différents régimes et niches. Les sociétés du CAC 40 seraient donc taxées en moyenne à 8% sur leurs profits, contre 22% pour les PME, qui ne maîtrisent pas forcément toutes les subtilités du code des impôts.Total, par exemple, ne paye pas cet impôt en France, car ses raffineries sur le territoire sont en perte. En effet, les pertes enregistrées pendant la crise peuvent être déduites des bénéfices ultérieures. Danone, de son côté, enlève de ce qu’il doit payer ses emprunts contractés pour acquérir Numico en 2007. Au final, entre le report illimité des pertes, l’intégration fiscale, la déductibilité des intérêts, le régime fille-mère, la «niche Copé», qui exonère les cessions de participation à long-terme, ou le crédit impôt-recherche, la plupart des entreprises s’y retrouvent, aux dépens de l’Etat français.Cité par le JDD, le ministre du Budget François Baroin estime qu’aujourd’hui l’impôt sur les sociétés est devenu «un impôt de chagrin». Pour le Medef, ces nombreuses niches fiscales sont une juste compensation aux trop nombreuses taxes sur les sociétés.
Le fait de créer une société offshore, dans le but d'"optimiser" vos revenus n'a rien d'illégal, et c'est tout là le problème : Le vol est devenu légal quand il n'est pas encouragé ...
................. Vous auriez du mal à économiser quelques centimes sur votre feuille d'impôt tandis que les grands de ce monde disposent de tout un dispositif légal pour ce faire... Nos élus le savent bien et osent s'offusquer à l'annonce des scandales dont ils sont les complices, au moins passifs ...
.................................. ( extrait )
Sociétés Offshore : créez votre société offshore et gagnez plus d’argent !
Une société offshore est une société qui, selon les lois en vigueur dans l’Etat dans lequel elle est créée, ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices et sur son capital. Et très souvent, lorsque son actionnaire reçoit des dividendes aucun impôt à la source n’est perçu par les autorités fiscales.
Il est toujours possible en 2014 de créer des sociétés offshore et d’optimiser ses revenus !
Si vous souhaitez créer une société offshore pour optimiser les revenus de votre activité, mais vous ne savez pas comment faire ? Voici nos conseils gratuits créer votre société offshore !
Ce blog est la synthèse de plusieurs années de recherche, de tests, d’expériences de création de sociétés offshore, et de réussites !
Grâce aux sociétés offshore, nous avons pu développer de nouvelles activités, payer moins d’impôts et de taxes et surtout créer des emplois dans des pays d’Europe de l’Ouest.
Nous souhaitons que de plus en plus d’entrepreneurs utilisent les sociétés offshore car contrairement aux idées diffusées par les hommes politiques et certaines associations :
Les sociétés offshore permettent de rendre profitables des activités commerciales ou industrielles, ceci grâce aux économies d’impôts, elles sont un des moteurs de l’économie mondiale.
Les sociétés offshore permettent aux entreprises de créer des emplois dans des pays à fortes taxes (la France par exemple), grâce aussi aux économies d’impôts.
Les sociétés offshore rendent aussi toutes leurs libertés aux entrepreneurs.
Le principe commerciale des sociétés offshore n’est pas d’évader les taxes, mais de mieux utiliser les bénéfices de l’entreprise en les investissant dans des ressources, sans les gaspiller dans des administrations qui coûtent beaucoup plus qu’elles ne rapportent aux contribuables.
Evidemment, notre point de vue n’est pas partagé par l’administration, surtout lorsqu’elle pratique les taux d’impôts les plus élevés au monde. Nous allons donc aussi vous expliquer comment rester discret.
Ne vous y trompez pas : Nous pensons qu’il faut payer des impôts, mais au delà de 15% d’impôts sur les sociétés il est difficile d’entreprendre et de développer une activité, l’utilisation de sociétés offshore est donc un bon moyen pour optimiser fiscalement les revenus d’une activité.
Une société offshore est aussi un outil que vous accompagnera toute votre vie : d’abord utile au développement de vos activités commerciales, elle vous servira ensuite à protéger votre patrimoine et à gérer votre succession.
Avant de commencer, vous devez faire une chose : ARRÊTEZ DE CULPABILISER ! Les gouvernements et les media passent leur temps à pointer du doigt les paradis fiscaux (en opposition aux enfers fiscaux) et à culpabiliser ceux qui auraient envie d’en bénéficier en parlant de blanchiment d’argent, trafic de drogues, trafic d’armes,… L’usage que nous faisons ET que vous allez faire des paradis fiscaux ne concerne en RIEN des activités criminelles, il s’agit uniquement de créer des sociétés offshore permettant de développer des activités commerciales parfaitement légales, en bénéficiant de taxations réduites.
Vous avez encore des doutes ??! voici quelques exemples pour vous aider :
les braqueurs de banques utilisent très souvent des Audi A6, mais tous les conducteurs d’Audi A6 ne sont pas des braqueurs de banque.
les société du CAC40, votre banquier, Google, Microsoft, Amazon, Apple, Ebay,… utilisent toutes les paradis fiscaux pour optimiser leurs revenus.
En France la réglementation fiscale est tellement complexe que seuls les Grands Groupes peuvent mettre en place des montage fiscaux parfaitement légaux aux yeux du fisc. La conséquence est que l’Etat Français favorise la fiscalité des Grands Groupes. Les PME n’ont pas les moyens de créer des montages fiscaux performants et efficaces vis-à-vis du fisc et se retrouvent pénalisées en permanence en payant des taxes élevées
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Ikea dans le collimateur d'eurodéputés pour ses montages fiscaux
AFP le , mis à jour à 19:30
Un magasin d'ameublement Ikea à Woodbridge, en Virginie, le 5 janvier 2016 ( AFP/Archives / SAUL LOEB )
Les eurodéputés verts dénoncent la "stratégie de planification fiscale agressive" du suédois Ikea, numéro un mondial de l'ameublement, dans un rapport d'enquête que la Commission européenne a promis samedi d'étudier en détail.
Ce rapport montre notamment "comment l'entreprise multinationale suédoise s'est structurée pour soustraire à l'impôt plus d'un milliard d'euros ces six dernières années au détriment de divers États européens", selon les élus du groupe Verts/ALE au Parlement européen.
"IKEA a essentiellement utilisé des échappatoires fiscales qu'offrent les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg", écrivent-ils dans un communiqué.
"La Commission européenne a pris bonne note de ce rapport et va l'étudier en détail", a déclaré à l'AFP Vanessa Mock, porte-parole de la Commission, chargée des services financiers et de la fiscalité.
Interrogé par l'AFP sur le rapport des eurodéputés, Ikea a affirmé "payer ses impôts conformément aux législations nationales et internationales", dans un courrier électronique. "Nous tenons à continuer à développer nos activités en Europe et nous nous réjouissons d'échanger sur une harmonisation du système fiscal international", a-t-il ajouté.
Dans ce rapport est décrite l'une des techniques privilégiées du groupe, selon les députés verts: chaque magasin de la chaîne suédoise procède au paiement de redevances ("royalties") à une filiale basée aux Pays-Bas qui joue seulement un rôle de "conduit". Les redevances entrent et sortent des Pays-Bas non taxées et aboutissent en grande partie au Liechtenstein.
"Rien que pour l'année 2014", le rapport d'enquête évalue "les pertes fiscales à 35 millions d'euros pour l'Allemagne, 24 millions d'euros pour la France et 7,5 millions d'euros pour la Belgique".
Les eurodéputés verts ont envoyé une lettre à Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, et à Pierre Moscovici, Commissaire européen à la fiscalité, dans laquelle ils présentent leurs conclusions. Ils les invitent à lancer une procédure d'examen afin de vérifier l'existence d'une possible infraction à la législation européenne sur la concurrence.
"La commission européenne salue le fait que la lutte contre la fraude fiscale est devenue une priorité politique essentielle, aussi bien dans l'UE qu'au niveau international", a déclaré Mme Mock à l'AFP.
Depuis l'éclatement du scandale LuxLeaks en novembre 2014, qui avait profondément terni l'entrée en fonction du Luxembourgeois Jean-Claude Juncker en tant que nouveau président de la Commission, Bruxelles a accentué sa lutte contre l'opacité fiscale.
LuxLeaks avait mis en lumière un système d'évasion fiscale à grande échelle des multinationales et particulièrement le rôle joué par certains Etats, comme le Luxembourg, à une époque où M. Juncker était à la fois Premier ministre et ministre des Finances.
En octobre 2015, la Commission a fait adopter par les 28 Etats membres le principe de l'échange automatique d'informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales.
Et fin janvier, elle a lancé une vaste offensive contre l'optimisation fiscale des multinationales qui prive chaque année les Etats de l'UE de dizaines de milliards d'euros.
Ikea, champion du meuble en kit. Et de l’optimisation fiscale. Qui pourrait soupçonner que les profits réalisés par la multinationale suédoise sur chaque étagère Billy ou chaque fauteuil Poäng qu’elle vend sont aspirés vers leLuxembourg, pierre angulaire d’un vaste système d’optimisation passant par les Pays-Bas, la Suisse, Chypre et les centres financiers offshore les plus opaques des Caraïbes ?
Critiqué pour sa politique sociale et, sur un terrain plus politique, pour la proximité de son fondateur, Ingvar Kamprad, avec le mouvement pronazi suédois, Ikea est connu pour détenir une « boîte à brevets » néerlandaise. Une société holding qui lui permet d’exonérer d’impôts tous les revenus tirés de la propriété intellectuelle.
En réalité, le dispositif d’optimisation fiscale du groupe suédois va bien au-delà. Très élaboré, mis en place dans les années 1970, et centré sur le Luxembourg, il lui permet d’empiler les avantages offerts par les « meilleurs » paradis fiscaux de la planète. Et d’alléger substantiellement la facture dans les pays où Ikea réalise du chiffre d’affaires et des profits, au bénéfice de l’actionnaire, une fondation située… au Liechtenstein, contrôlée par la famille Kamprad.
Ce dispositif est centré sur le Luxembourg, où Ikea a installé sa holding centrale (Inter Ikea Holding). Il passe aussi par les Pays-Bas, la Belgique, Chypre et des centres financiers plus exotiques comme les Antilles néerlandaises ou les Iles Vierges britanniques. La holding luxembourgeoise détient – directement et indirectement – de nombreuses filiales du groupe, qui lui font donc remonter leurs profits, dont la fameuse boîte à brevets néerlandaise.
La complexité du schéma le rend opaque pour la plupart des Etats où Ikea est présent – dont la France – et des administrations fiscales auxquelles le groupe a affaire. Des pays où le spécialiste de l’ameublement exerce pourtant une activité réelle et engrange des revenus… Et qu’une telle stratégie d’optimisation fiscale, fût-elle légale, lèse en impôts.
Dans un environnement fiscal parfois mouvant, Ikea a toujours su s’adapter. C’est ce que donne à voir un document daté du 11 novembre 2009, validé par le Grand-Duché, qui organise la restructuration fiscale du groupe au Luxembourg. Cette année-là, sous l’effet de modifications législatives au Luxembourg et en Belgique, la société doit se réorganiser.
L’opération s’effectue en deux temps. Tout d’abord, le groupe transforme son ancienne holding luxembourgeoise (dont le statut de Holding 1929 est supprimé sous la pression de la communauté internationale, qui l’estime déloyal) en une nouvelle société holding, Inter Ikea Holding SA, dotée du statut de Soparfi (autre régime très avantageux).
Ikea obtient pour celle-ci la même exonération d’impôts sur les dividendes versés à ses actionnaires que celle dont bénéficiait son ex-Holding 1929. Le Luxembourg prévoit normalement une retenue à la source de 15 %, mais une astuce fiscale va permettre d’y échapper. Toutes les réserves de la holding (près de 5 milliards d’euros en 2009) peuvent désormais être distribuées aux actionnaires sans subir aucun prélèvement. A partir des documents d’ICIJ, on peut estimer à 735 millions d’euros au maximum l’économie d’impôts pour l’actionnaire d’Ikea, sur cette seule opération.
Ensuite, la réorganisation de 2009 voit Ikea créer une banque interne qui va accorder des financements aux autres filiales du groupe dans le monde et va bénéficier, elle aussi, au titre de ces prêts intra-groupes, d’une imposition très réduite. Il s’agit alors de remplacer une entité du même type en Belgique, dont l’avantage fiscal vient d’être supprimé.
Une nouvelle fois, un montage offshore est employé : la nouvelle banque du groupe est financée par une société des Antilles néerlandaises et pourvue d’une succursale en Suisse, elle aussi largement défiscalisée. Au total, ce sont des millions d’euros d’économies d’impôts supplémentaires qui sont réalisées grâce à cette banque.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/11/05/luxembourg-ikea-champion-de-l-optimisation-fiscale_4518898_3234.html#oaOKeCAVSWChuDRu.99
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...... Qu'en est-il alors de l'égalité devant la justice ?? .....
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Selon mon modeste avis d'amateur, l'égalité devant la justice se joue essentiellement sur les quatre sujets suivants :
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- 1 -La gratuité, la célérité, la qualité, la certitude du service de la justice - Elle implique un budget suffisant pour le ministère de la justice ainsi que pour les organes d'application des peines - Ce n'est pas le cas puisque, entre autres exemples, même en matière criminelle, le juge doit souvent faire un choix entre divers actes d'investigations avec le soucis constant de la limite des coûts. L'équité républicaine en souffre ! L'administration pénitentiaire, seule institution privative de liberté, qui plus est controversée.... à juste titre, semble aujourd'hui être une institution à bout de souffle: Vétusté et insuffisance de place. Mieux, le manque de moyen de ces ministères laisse entrevoir le retour d'une justice payante ! .... C'est à voir ....
Jean-Paul Jean, qui préside le groupe des experts de la Justice en Europe, souligne les faiblesses et les forces du système français.
Au terme de cette analyse comparative avec 45 autres pays européens, la France est-elle toujours à traine?
Notre pays se trouve effectivement dans le peloton de queue, si l'on relativise avec sa richesse ce qu'il dépense pour sa justice. L'indicateur pertinent est le budget alloué aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire en pourcentage du PIB par habitant. Ce budget a certes progressé de manière très sensible mais uniquement en faveur de l'administration pénitentiaire. Au niveau des services judiciaires, notre retard est structurel.
Quels sont les points forts et les points faibles qui ressortent des comparaisons?
Votre analyse de la part des femmes dans les postes de responsabilités se veut-elle militante?
Nous mettons en lumière pour la première fois le fameux "plafond de verre" si difficile à franchir. En France, 64% des magistrats sont des femmes, mais elles ne sont que 28% à présider un tribunal et seulement 19% à diriger un parquet. Mais force est de constater que bien des pays comparables au notre font moins bien que nous. Je crois que la publication de ces chiffres incitera des pays à avoir une politique volontariste de promotion des femmes comme chefs de juridiction ou de parquet.
Jean-Paul Jean est avocat général à la Cour d'appel de Paris et président du groupe des experts de la Cepej (Commission européenne pour l'efficacité de la justice).
Une double actualité a remis en lumière mercredi le manque de célérité de la justice française. Dans quelle mesure peut-on se retourner contre l'État quand il tarde trop à rendre justice? Explications.
Devant la Première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, c'est le procès de 17 ans d'atermoiements judiciaires qui s'est ouvert mercredi. Onze anciens élèves de «l'École en bateau», qui dénoncent des abus sexuels commis dans les années 1980, attaquent l'État pour avoir tardé à enquêter, une lenteur assimilable à leurs yeux à un «déni de justice».
La première plainte pour viol et agression sexuelle contre le fondateur de l'association, Léonide Kameneff, remonte à 1994. Elle a été suivie d'une trentaine d'autres, dont quatorze non prescrites. Il aura pourtant fallu attendre mai 2011 pour que l'accusé et quatre de ses comparses soient renvoyés aux assises. À ce jour, aucun procès n'est d'ailleurs acquis, un pourvoi ayant été formé en cassation. Selon l'avocat des victimes, Me Eric Morain, les parties civiles désespèrent de pouvoir un jour obtenir un procès et craignent que Léonide Kameneff, 74 ans, meure avant d'être jugé. Elles réclament un demi-million d'euros de dédommagement à l'État.
Le «délai raisonnable» régulièrement dépassé
La loi française et européenne prévoit bien que l'État ait des comptes à rendre sur la célérité de sa justice. C'est le sens du «délai raisonnable» de jugement, reconnu par le code de l'organisation judiciaire ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de ces textes, quand les parties concernées estiment que la justice a mis trop de temps à rendre son jugement, elles peuvent attaquer l'Etat pour faute lourde ou se référer à la Cour européenne des droits de l'homme. La France y est, derrière l'Italie, le deuxième pays le plus condamné pour ce motif. La «raisonnabilité» du délai est alors évaluée au cas par cas, selon la complexité de l'affaire en question et la responsabilité des différentes parties dans la durée de la procédure. Le cas échéant, les victimes reçoivent une indemnisation.
C'est ce «délai raisonnable» qui se trouvait au cœur de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) rejetées mercredi par la Cour de cassation. Cette fois, ce ne sont plus des victimes mais des prévenus en attente de jugement - notamment les époux Tibéri - qui ont tenté d'utiliser la notion à leur avantage, en réclamant une sanction procédurale quand le délai raisonnable n'est pas respecté. En clair, que le procès soit purement et simplement interrompu. La Cour a refusé de transmettre ces QPC au Conseil constitutionnel, estimant qu'elles n'étaient ni «nouvelles» - une même question avait été déposée dans le cadre du procès Chirac - ni» sérieuses». L'avocat général a notamment rappelé qu'il existait déjà, du point de vue des personnes accusées, un moyen de sanctionner la durée excessive d'une procédure: la prescription.
L’emblème de la justice est la balance. Cela pourrait être l’escargot. Dire que la justice est lente est un euphémisme. Etre jugé, être indemnisé, divorcé, régler un contentieux avec un tiers demande de la patience.
Dans le domaine du pénal, la preuve est presque quotidienne. Avec des procès qui s’ouvrent plusieurs décennies après les faits. Hier à Versailles des juges ont rouvert le dossier de la catastrophe du Concorde. Douze ans après le crash. L’un des principaux prévenus de l’affaire, Henri Perrier, le père du supersonique en quelque sorte, souffrant a vu son cas disjoint. Agé de 82 ans, il ne sera donc rejugé qu’en janvier 2013…..
La semaine dernière devant les assises de Paris, les magistrats se sont replongés dans un attentat datant de juillet 1988. « Le City of Poros ». Neuf morts parmi lesquels trois français dont deux ont été accusés par les autorités grecques d’être les terroristes. 24 ans plus tard, la justice a fini par juger trois membres de l’organisation du palestinien Abou Nidal. Juger par contumace avec une inconnue de taille. Personne n’est capable de dire s’ils sont encore vivants. Au bout de quatre jours d’audience, la France a peut être condamné des terroristes morts. Voilà ce qu’a offert l’institution judiciaire aux parents des victimes.
Le délai raisonnable. Une nécessité souvent évoquée. Rarement respectée.
Mais pour la justice, la lenteur a deux allures.
Si un acquittement ou une relaxe qui intervient après une très longue, une trop longue procédure, peut donner suite à une indemnisation. Il n’en est pas de même pour une simple mise en examen. Ainsi vient de le stipuler dans un arrêt du 29 février dernier la Cour de cassation, qui rappelons-le, dit le Droit. Détermine ce qu’on appelle la jurisprudence.
Un homme mis en examen dans une affaire financière avant d’obtenir un non lieu au bout de 7 ans souhaitait obtenir réparation de l’Etat, pour tout ce temps attendu, compte tenu de son âge. Un septennat durant lequel deux juges d’instruction s’étaient succédés.
Ce qui a emporté la conviction des hauts magistrats pour écarter l’idée d’une indemnisation, c’est la complexité du dossier. Le préjudice subi par le mis en examen ne pesant pas dans la balance, symbole immuable de la justice.
RÉFORME. 35 €, c'est la taxe que doivent désormais payer les personnes désireuses de saisir la justice civile ou administrative. Une mesure contestée.
Publié le 01.10.2011
La mesure était passée discrètement dans la torpeur de l'été. A partir d'aujourd'hui, toute personne qui décide de saisir un tribunal civil ou administratif devra s'acquitter d'une somme de 35 €, quelles que soient les suites données à l'affaire. La mesure concerne environ 3,2 millions de procédures, soit plus de la moitié des affaires traitées en France. Une petite révolution qui bouleverse la justice quotidienne et fait grogner les magistrats.
A quoi est destinée cette taxe ?
La chancellerie justifie l'introduction de ce « droit de timbre » par la nécessité de financer la réforme de la garde à vue, qui permet désormais aux avocats d'assister aux interrogatoires. Les fonds serviront ainsi à couvrir l'intégralité de l'augmentation de l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle — un surcoût évalué à près de 100 M€ par an — qui permet aux mis en cause à faibles revenus de bénéficier des services d'un avocat. « Il s'agit d'un droit nouveau accordé au justiciable, il est normal que ce soit lui qui le finance », explique-t-on au ministère de la Justice. Ce dernier entend également « responsabiliser » les personnes qui souhaitent saisir la justice pour de petits litiges afin d'éviter les instances fantaisistes qui encombrent certains tribunaux. La chancellerie précise enfin que toute personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle sera exemptée de cette taxe, et ce, « afin que le manque d'argent ne constitue pas un frein pour faire valoir ses droits ».
Quelles sont les affaires concernées ?
Tous les tribunaux civils sont touchés : proximité, instance, administratif, commercial, prud'hommes, social, ou rural. Les divorces, conflits de voisinage, demandes de nationalité, adoptions, salaires impayés, arriérés de loyers, différends liés à un achat défectueux… La grande majorité des affaires touchant à la justice ordinaire sont concernées, à l'exception notamment des affaires de tutelles, des saisines du tribunal des enfants ou encore des dossiers de surendettement. Seule la personne qui saisit le tribunal réglera cette somme, la personne poursuivie en étant exonérée. En attendant la mise en place d'un paiement électronique, le montant de la taxe devra être acquitté sous la forme d'un timbre fiscal, susceptible d'être remboursé sur décision du juge.
Pourquoi ce timbre suscite-il la grogne ?
La mesure fait grincer les avocats et les magistrats qui dénoncent la remise en cause de la liberté d'accès à la justice pour tous. « Il s'agit ni plus ni moins que d'un ticket modérateur judiciaire, souligne Emmanuel Poinas, de FO-Magistrats. Faire payer la réforme de la garde à vue à quelqu'un qui adopte un enfant, ça n'a aucun sens. » « Cette mesure pourrait dissuader les gens de faire valoir leur droit », déplore Patrick Henriot, du Syndicat de la magistrature. Christophe Regnard, de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), pointe de son côté une mesure « contre-productive » : « Cela va inciter les gens à demander l'aide juridique, et donc, in fine, coûter de l'argent à l'Etat! »
Lorsque la place de l'avocat en garde à vue a été étendue (cf. not. ici, ici, ici, ici), la question s'est immédiatement posée du financement de ces interventions, notamment lorsque la personne gardée à vue peut bénéficier de l'aide juridictionnelle à cause de ressources personnelles modestes.
Il a alors été envisagé, afin de récolter des fonds, d'imposer aux personnes qui saisissent la justice le paiement d'une contribution forfaitaire. Cela est chose faite avec la loi du 29 juillet 2011 (loi de finance rectificative, texte ici).
- Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative,
- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance,
- Cette contribution n'est pas due, notamment, par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, lorsque, du fait de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin et qui mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales est saisi pour que soit délivrée en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, pour les réclamations relatives à l'inscription sur les listes électorales.
Les sommes récoltées seront affectées à l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Ce paiement sera exigé pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Le paiement pourra se faire par voie de timbre ou par voie électronique, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
Saisir les Prud’hommes coûtera bientôt 35 euros. C’est ce qui a été voté en juillet par le Sénat dans le cadre de la Loi de Finances rectificative de 2011. À partir du 1er octobre, une contribution, sous forme de droit de timbre, devra être payée par toute personne souhaitant saisir le conseil des prud’hommes. Mais aussi plus largement pour engager une procédure en justice, « en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ». Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales en sont exonérés. Sont également concernées toutes les procédures au tribunal d’instance, au tribunal de commerce, devant le Juge aux Affaires Familiales…
Recettes attendues par l’État : environ 87 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour les 230.000 affaires jugées chaque année par les conseils des prud’hommes. Cette mesure vient s’ajouter à la suppression de 62 conseils de prud’hommes lors de la réforme de la carte judiciaire engagée en 2007. La réforme menée à l’époque par Rachida Dati avait déjà rendu plus difficile l’accès de tous à la justice prud’homale. Les justiciables doivent aujourd’hui attendre en moyenne dix mois avant d’obtenir un jugement, voire parfois plus de deux ans en Île-de-France.
Cette mesure est considérée par les syndicats comme « contraire à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous ». Le Conseil constitutionnel, saisi en juillet, vient pourtant de juger la mesure conforme à la Constitution, sans aucune réserve. L’union syndicale Solidaires a lancé une pétition pour demander l’annulation de cette disposition, qui, selon le syndicat, « constitue un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits face aux patrons ».
Quid lorsque le perdant du procès est en situation financière difficile ?
Le 18/02/2011
François Glansdorff a consacré déjà plusieurs articles pour www.justice-en-ligne.be sur la « répétibilité » des frais et honoraires des avocats, c’est-à-dire sur le système par lequel le perdant d’un procès doit en principe supporter ces frais et honoraires en ce qui concerne non seulement son avocat mais également ceux de son adversaire. Ils sont intégrés dans ce que l’on nomme l’indemnité de procédure due au gagnant.
Le Code judiciaire organise tout cela et fixe des modalités tenant compte de diverses situations.
Parmi celles-ci, il y a évidemment les cas où le perdant dispose de revenus peu élevés et se trouve confronté à d’importantes charges. C’est sur ce type de situation que l’un de nos internautes nous interpelle.
François Glansdorff a bien voulu nous éclairer davantage sur ces questions.
1. L’indemnité de procédure doit quasiment toujours être payée par celui qui perd le procès à celui qui le gagne, pour couvrir les frais d’avocat de ce dernier.
Cette dette est parfois difficilement supportable, notamment quand la partie perdante a des revenus modestes ou de lourdes charges.
Y a-t-il des correctifs à cela ?
Oui, ces correctifs ne sont pas parfaits, mais ils existent. Ils permettent au juge, en fonction des particularités de chaque cas, de supprimer ou de limiter le poids de cette dette, comme on va le voir (les indemnités de procédure peuvent aussi être augmentées, mais ce n’est pas de cela qu’il est question ici).
2. Il y a d’abord les cas où l’indemnité de procédure peut être carrément supprimée : c’est le cas où la partie gagnante ne gagne qu’en partie, et perd donc le procès sur une partie de sa demande : c’est, plus précisément, le cas où le demandeur réclame un montant trop élevé et n’obtient la condamnation du défendeur que pour une partie. En pareil cas, le juge peut faire ce qu’on appelle « compenser » les dépens, ce qui fera qu’aucune indemnité de procédure ne sera due par quiconque.
L’indemnité de procédure n’est pas due non plus quand le débiteur, qui est cité en justice, paie sa dette avant que l’affaire ne vienne devant le tribunal.
Enfin, lorsque le perdant bénéficie de l’aide juridique, il est prévu que l’indemnité de procédure est d’office fixée à son montant minimum « sauf en cas de situation manifestement déraisonnable ». Dans ce cas, le juge peut réduire l’indemnité de procédure à un montant symbolique, mais il doit spécialement motiver sa décision de réduction.
3. Dans les autres cas, l’indemnité de procédure est toujours due. Son montant peut aller, dans le sens de la réduction, depuis le montant de base jusqu’au montant minimum. Quels sont les montants de base et les montants minimum ? Pour les affaires évaluables en argent, le montant de base va de 150 à 15.000 € (en fonction de la tranche dans laquelle se situe la valeur du litige), et le montant minimum va de 75 à 1.000 €. Pour les affaires non évaluables en argent, le montant de base est de 1.200 € et le montant minimum de 75 €.
75 € est donc le minimum minimorum.
Dans quel cas l’indemnité de procédure peut-elle être réduite à son montant minimum, ou à n’importe quel montant à fixer par le juge et allant du montant minimum au montant de base ?
Une telle réduction, donc à apprécier et à calculer par le juge, peut intervenir dans les cas suivants :
quand la situation financière difficile du perdant le justifie ; quand l’affaire est simple et ne nécessite donc pas des frais de défense importants ; quand le gagnant obtient déjà d’autres indemnités qui étaient contractuellement prévues, et qui pourraient déjà couvrir en partie ses frais de défense ; quand la situation est « manifestement déraisonnable », autrement dit quand il serait manifestement déraisonnable de faire supporter par le perdant l’indemnité de procédure normale (donc à son montant de base).
Ce dernier critère est très large et laisse au juge un grand pouvoir d’appréciation. Il pourrait, par exemple, s’appliquer en cas de disproportion évidente entre les états de fortune de la partie perdante et de la partie gagnante. Il pourrait également s’appliquer lorsqu’une partie perd parce que son action est prescrite, sans qu’elle ait commis aucune négligence, ou encore lorsque sa citation en justice est nulle alors que sa demande paraissait, quant au fond, parfaitement légitime…
4. Il existe par ailleurs certaines situations procédurales où l’indemnité de procédure est d’office réduite à son montant minimum : lorsque la partie perdante fait défaut, ou encore lorsqu’elle comparaît à l’audience mais qu’elle se borne à demander des termes et délais.
5. Précisons enfin qu’un tarif réduit est d’application pour toutes les procédures introduites devant les juridictions du travail.
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........................................................... La justice est-elle gratuite ? Dans une certaine limite ! Il plane l'ombre des frais et dépens ! Qu'est-ce donc ?
Que signifie être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700″ ?
Cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s’agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution.
Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.
Ils englobent les sommes suivantes :
droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
indemnités de comparution des témoins,
rémunération des techniciens : experts, consultants, etc…,
émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
rémunération de l’ avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle,
frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger,
frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants.
Qui doit les payer ?
Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.
Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.
À savoir : lorsqu’on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu’il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l’instance. C’est la procédure de vérification des dépens.
Condamnation aux frais de l’article 700 du code de procédure civile
De quoi s’agit-il ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d’une instance de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir tout ou partie de l’ensemble de ses frais non compris dans les dépens.
Les honoraires de conseil d’un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.
Le juge peut rejeter la demande lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le juge, lorsqu’il prononce une condamnation au titre de l’article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.
Qui doit les payer ?
La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n’est pas condamnée aux dépens).
Une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l’article 700.
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.................. ..A lire aussi : .................. http://www.bastamag.net/Saisir-les-Prud-hommes-devient
.......................... 80.000 décisions de justice ne sont pas appliquées ! ..... ( vidéo a voir sur site.....)
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- 2 -Immixtion des forces politiques dans les différentes phases du procés, ... Au travers de la phase de lancement ( procédure d'instruction ) ou au cours de la période d'investigation pour orienter les poursuites selon la volonté du prince. Un article va le prouver : Trés peu de poursuite en France sur le terrain de la corruption ! Pourquoi ? Qui lance les poursuites ? L'actualité démontre que ce point faible demeure encore pour éteindre ou orienter les poursuites - Aucune réforme digne de ce nom ne peut être entreprise afin de changer l'esprit des choses dans le modèle politique actuel. Il manque à la justice un organe de contre pouvoir citoyen, géré par les citoyens, associé à la justice, afin de suppléer ou tempérer l'initiative du ministère public : Cela n'est pas concevable sur le modèle de la cinquième république qui n'accorde qu'un droit de représentation - L'autorité s'y fait aujourd'hui et toujours "la part belle." Quelques exemples .....
Justice, Parlement et exécutif : les points faibles de la lutte anti-corruption
LUTTE ANTI-CORRUPTION
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Agathe Machecourt | - 566 motsLa France fait moins bien que les Scandinaves, l'Allemagne ou encore la Grande-Bretagne en matière de lutte contre la corruption, lésée par un manque de transparence concernant notamment le Parlement.
La France est à la traîne en matière de lutte contre la corruption. L'Hexagone se classe loin derrière les États scandinaves qui donnent l'exemple en Europe, mais également derrière l'Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni, selon un rapport comparant les systèmes de lutte anti-corruption dans 25 pays d'Europe publié ce mercredi par l'ONG Transparency International (TI). "La France ne fait pas partie des deux groupes d'États les plus performants, écrit Transparency International (TI), qui situe le système d'intégrité hexagonal sur le même plan que celui des Pays-Bas et de la Belgique.
Forces et faiblesses du système français
En France, le système de lutte anti-corruption reste "solide" comparé notamment aux mauvais élèves que sont la Bulgarie et la Roumanie, lanternes rouges des 25 pays passés au crible par l'ONG. Les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes), constituent le point fort du système français. De même que les organes de contrôle des élections. Les faiblesses se situent en revanche du côté du Parlement. TI souligne par exemple que "la France est le seul pays, avec la Slovénie, où les déclarations de patrimoine et les déclarations d'intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques." Autres maillons faibles du système anti-corruption français : l'exécutif et la Justice, affirme l'organisation non gouvernementale .
Le petit pas du gouvernement vers plus de transparence
A l'inverse, les services publics et la société civile sont mieux notés en France en matière de lutte contre la corruption que dans la moyenne des autres pays. L'ONG qui avait milité durant la campagne présidentielle pour que chaque candidat s'engage pour plus de transparence signale par ailleurs l'adoption, à l'issue du premier conseil des ministres, d'une charte de déontologie pour les membres du gouvernement.
3 parlements sur 4 ont des mécanismes d'intégrité "insuffisants"
Le manque de transparence et d'intégrité dans la vie poltiique ne sont cependant "pas spécifiques à la France", relativise l'ONG. L'ensemble de l'Europe doit continuer à faire des efforts. Un sentiment visiblement partagé par les citoyens européens puisque 74% d'entre eux estiment que la corruption est un problème croissant dans leur pays, selon l'Eurobaromètre de la Commission européenne publié en février. Et de fait, le rapport de Transparency International publié ce mercredi révèle que 75% des parlements européens ont des mécanismes d'intégrité "insuffisants ou mal appliqués".
Les premiers de la classe ont aussi des lacunes
Car les États les plus efficaces en matière de lutte contre la corruption ne sont pas pour autant des modèles. Les liens "trop étroits" entre le secteur privé et la classe politique sont notamment pointés du doigt par l'ONG. La Suisse et la Suède, par exemple, n'ont aucune réglementation en ce qui concerne le dons versés aux partis politiques. Et divers scandales ont éclaboussé les bons élèves de la lutte anti-corruption ces dernières années. Le scandale des notes de frais à la Chambre des Lords a secoué la Grande-Bretagne; en Norvège, des fraudes sur les retraites complémentaires ont été révélées, quand des conflits d'intérêts ont écorché la crédibilité de la classe politique finlandaise, cite pour exemples Transparency International pour qui l'Europe peut mieux faire. ( ...., ..... ) fin extrait -
Petites combines d'élus ou pots-de-vin des gros contrats à l'export: la France est loin d'être exemplaire. Pire: elle est l'un des mauvais élèves de l'Europe, d'après les récents rapports de l'OCDE et de l'association Transparency. Alors que les affaires se multiplient, la justice tarde à réagir. Plongée dans un dossier sur lequel les hommes politiques et les entreprises se font si discrets.
La France n'est pas un pays exemplaire en matière de corruption. Elle est même l'un des plus mauvais élève de l'Europe en la matière.
REUTERS/Yuriko Nakao
Si c'était un bulletin scolaire, il porterait sans doute la mention: "Elève médiocre. Doit mieux faire." Car le langage des rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'association Transparency International (TI), publiés à la fin de 2012, a beau être empreint de diplomatie, il n'en dévoile pas moins une sombre réalité. La France reste malade de la corruption, que ce soit sous sa forme la plus directe ou sous celle des infractions de favoritisme, prise illégale d'intérêts, concussion, détournement de fonds.
Les acteurs mondiaux de l'économie ne s'y trompent pas. Régulièrement interrogés par Transparency pour l'établissement d'un indice de perception de la corruption affectant les administrations et les hommes politiques, ils ont classé la France au 9e rang des 27 membres de l'Union euro- péenne, derrière le Danemark, la Finlande, mais également l'Allemagne ou le Royaume-Uni, en 2012. Pour eux, les marchés publics négociés à l'intérieur des frontières comme les grands contrats internationaux signés à l'étranger ne répondent pas suffisamment aux normes de la probité.
L'OCDE, dont le rapport porte sur la corruption d'agents publics étrangers par des Français lors de transactions commerciales, rappelle qu'en 2011 6,5 milliards d'euros de commandes ont été passées aux industriels de l'armement, un secteur d'activité jugé propice aux dérives.
Les infractions à la loi concernent les grandes entreprises comme les petites. Ainsi, le dirigeant d'une PME a été condamné par la justice française, en septembre 2009, après avoir consenti 90 000 euros de pots-de-vin à des fonctionnaires libyens pour l'obtention d'un contrat de dépollution. Au Nigeria, c'est un grand groupe français de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité qui a été mis en cause. La fourniture de 70 millions de cartes d'identité pour un montant de 171 millions d'euros s'est monnayée au prix de 380 000 euros de versements occultes.
Jamais la défiance n'a atteint un tel niveau
Dans l'Hexagone, les cas litigieux se comptent par dizaines. Certains ont défrayé la chronique, telle l'instruction visant le président du conseil général (ex-PS) des Bouches-du-Rhône,Jean-Noël Guérini, mis en examen, entre autres délits, pour prise illégale d'intérêt et trafic d'influence depuis septembre 2011. Mais d'autres prospèrent en toute discrétion, notamment sur la Côte d'Azur et en région parisienne, petites histoires d'une corruption ordinaire. Toutes participent à la mauvaise réputation du pays et à la crise de confiance de l'opinion envers les élus. Le rapport de Transparency le confirme qui met en avant un sondage TNS-Sofres de 2011 au résultat alarmant: 72 % des personnes interrogées estimaient alors que les dirigeants politiques étaient "plutôt corrompus". Jamais depuis 1977, date à laquelle la question avait été posée pour la première fois par l'institut, la défiance n'avait atteint un tel niveau. Selon une autre mesure effectuée par TI - le "baromètre de la corruption" (échelle de 1 à 5) -, les Français considèrent que les partis politiques sont les plus touchés par le phénomène (3,6), suivis par l'entreprise (3,3), le Parlement (3,1), les médias et l'administration (3).
Les critiques émises à l'encontre de la justice viennent noircir un tableau déjà bien sombre. L'OCDE le dit sans détour : elle juge son action insuffisante. Depuis la signature par la France de la convention de lutte contre la corruption en 2000, seulement 33 procédures judiciaires ont été diligentées dans des affaires liées à des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Pendant la même période, les Etats-Unis en ont connu 275, l'Allemagne, 176. Au passage, les rapporteurs s'arrêtent un instant, avec un étonnement narquois, sur le cas pariculier du département des Hauts-de-Seine : "L'absence d'affaires de corruption internationale traitées par le tribunal de Nanterre, l'une des plus importantes juridictions de France et qui a sous sa compétence le quartier d'affaires de la Défense, siège de nombreuses multinationales, laisse aussi interrogateur sur le degré d'investissements de certains tribunaux en la matière."
Ces TOM où l'on peut déduire de ses impôts les pots-de-vin
De son côté, Transparency stigmatise le manque de transparence de la vie politique nationale. Si l'opacité ne prouve pas la corruption, elle nourrit les soupçons. L'association rappelle ainsi que de nombreux élus s'abstiennent encore de transmettre leur déclaration de patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, comme la loi les y oblige. Sans compter que les sanctions financières prévues ne sont pas appliquées... Autre particularité française, plus anecdotique mais révélatrice des pratiques en vigueur dans certains territoires d'outre-mer: à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, il est possible de déduire de ses impôts les pots-de-vin versés pour obtenir une faveur!
De l'avis même de l'OCDE et de Transparency, quelques signes encourageants sont pourtant apparus ces dernières années. Par exemple, la loi de 2007 protège les salariés du privé désireux de dénoncer des faits de corruption. Et des associations spécialisées dans la lutte contre ces dérives, comme Anticor, peuvent désormais se constituer partie civile devant les tribunaux. Mais la première place du classement est encore loin..
Le premier procureur de France en personne a donné le ton : le statut des magistrats du parquet, ces magistrats placés sous l'autorité du garde des Sceaux, a-t-il lancé vendredi, devant une assemblée composée de la plus haute hiérarchie judiciaire, est «maintenant proche d'un état de coma dépassé».
Pour «extraire le venin de la suspicion» qui entache l'action des procureurs, Jean-Louis Nadal estime impératif «de couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations».
Traditionnellement, l'audience de rentrée solennelle de la Cour de cassation, au cours de laquelle son procureur général s'exprimait, donne le la, en début d'année. Ce soir, les hauts responsables de la cour d'appel de Paris prendront à leur tour la parole devant l'ensemble du monde judiciaire parisien. Connu pour son sens de la mesure, le procureur général de Paris, François Falletti, devrait redire qu'il pense, lui aussi, nécessaire de renforcer la confiance de l'opinion publique dans le système judiciaire en augmentant les garanties d'indépendance des quelque 2 000 magistrats dits du «parquet» - par opposition à ceux du «siège», qui statuent. Dans les jours à venir, la situation des procureurs va encore occuper une bonne partie des audiences de rentrée (forme de cérémonies de vœux) à travers les palais de justice de l'Hexagone…
Le ver est donc entré dans le fruit. À la fin de l'année dernière, la Cour européenne des droits de l'homme, suivie par la Cour de cassation, a asséné, à propos de décisions concernant la garde à vue, que «le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante». La moutarde a ainsi fini par monter au nez des intéressés qui se sentent désormais mis en cause de façon récurrente. «Régulièrement, les avocats ou les justiciables nous renvoient que nous ne sommes pas légitimes. Nos décisions sont de plus en plus contestées, au motif que nous serions dépendants du pouvoir exécutif», explique Robert Gélie, président de la conférence des procureurs. «Cette situation fragilise notre action, en même temps que la lutte contre l'insécurité», souligne-t-il. Il n'est plus rare que les réquisitions de contrôle d'identité, par exemple, fassent l'objet de critiques à peine voilées, tout comme les décisions de classement ou de comparution immédiate prises par les magistrats du parquet.
Une question d'apparence
Du coup, lorsque, quelques jours avant Noël, les procureurs se sont réunis pour élire leur représentant au sein du nouveau Conseil supérieur de la magistrature (CSM, voir ci-dessous), ils ont décidé unanimement de monter au créneau sur ce sujet. Pour la première fois, les procureurs généraux, leurs supérieurs hiérarchiques, hauts magistrats en général discrets, leur ont publiquement emboîté le pas. Le thème de l'indépendance du parquet a même été déterminant dans la campagne interne qu'ont menée ces hiérarques pour désigner celui d'entre eux qui siégerait également dans le nouveau CSM. L'un des candidats, Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général de Rennes, a ainsi dû revoir son «programme» de campagne, pour tenir compte des attentes des siens. Une sorte d'unanimité semble s'être désormais formée à travers le corps judiciaire sur le sujet.
Les magistrats du parquet militent à présent très activement pour une évolution du mode de nomination. Ceux qui, lundi encore, se défendaient d'être aux ordres du pouvoir, reconnaissent plus volontiers aujourd'hui que les pressions (non écrites) peuvent exister sur des dossiers sensibles… et qu'ils préféreraient, pour une question d'apparence au moins, que leur carrière ne soit pas aux mains du pouvoir politique. Pour gagner plus d'«indépendance», ils ne veulent plus laisser au garde des Sceaux le pouvoir de faire la pluie et le beau temps sur leur avenir.
Ainsi, estiment-ils, le ministère de la Justice, dont les services sont chargés de proposer les candidats aux différents postes, ne devrait plus pouvoir ignorer l'avis donné par le Conseil supérieur de la magistrature à propos de ces nominations. De cette façon, leur sort serait aligné sur celui des magistrats du siège : lorsque le CSM estime un candidat inapproprié au poste, la Chancellerie doit en proposer un autre - dont le nom est en général alors officieusement soufflé par le CSM. Michel Mercier, qui a reçu les procureurs la semaine dernière, s'est engagé à respecter, quant à lui, les avis du CSM, comme l'ont fait ses prédécesseurs depuis trois ans.
Ces dernières années, les affaires ont succédé aux affaires. Le gouvernement refuse pourtant de réformer le statut du parquet pour garantir son autonomie. En partenariat avecDébats2012, le site de Terra Nova.
Laréforme constitutionnelle de 2008a apporté un certain nombre d’innovations pour l’institution judiciaire. Sur certains points, elles laissent toutefois un sentiment d’inachevé, notamment sur la question des liens entre le pouvoir exécutif et les parquets.
Ces dernières années, les affaires ont succédé aux affaires (scandale Woerth-Bettencourt, affaire Karachi, affaire des "fadettes" des journalistes du "Monde"). Le gouvernement a cependant refusé tout discours préconisant une réforme du statut du parquet lui garantissant une véritable indépendance. Le sujet en est même devenu tabou.
La droite évite la reforme du statut du parquet
Nominations de procureurs de la République contre l’avis du CSM, procédures disciplinaires, mutations de procureurs généraux : jamais dans la Vème République, la question de l’indépendance du parquet n’aura été autant au centre des débats sur la justice. Depuis 2002, la droite n’aura eu de cesse d’éviter la discussion, pourtant urgente, sur le statut du parquet.
Nommés par décret du Président de la République après un avis simple du CSM, les magistrats du parquet sont placés dans une organisation de carrière fortement hiérarchisée en raison de la nature de leurs fonctions, la mise en œuvre de la politique pénale. Ils font cependant partie intégrante de l’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution.
Depuis quelques années, d’importantes évolutions ont changé le visage du parquet et nombre d’universitaires et de professionnels de la justice ont souligné que la réforme du parquet était devenue "quasi-inéluctable".
Ce mouvement s’est encore accentué à la suite de plusieurs décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme. La CEDH a ainsi affirmé dans un arrêt en 2008 que le parquet français "n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l’Homme…Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".
Pourtant, alors qu’un projet de vaste réforme du code de procédure pénale a été lancé en 2008 par le gouvernement en vue de supprimer le juge d’instruction, à aucun moment il n’a envisagé d’ouvrir le chantier de la réforme du parquet.
Onze ans après la tentative avortée de réforme constitutionnelle qui prévoyait de subordonner la nomination des magistrats du parquet à un avis conforme du CSM, la question de cette évolution se pose à nouveau avec acuité. Certains proposent ainsi d’aligner la nomination des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège en instaurant au profit du CSM un pouvoir de proposition pour les nominations des procureurs généraux et des procureurs de la république, les autres nominations étant faites sur proposition du Garde des Sceaux avec avis conforme du CSM. ....( ....,... suite sur sîte....)
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- 3 - ( Egalité devant ... ) La compétence, la pugnacité et la qualité d'intervention des auxiliaires de justice auprés des citoyens- ( avocat, expert.... ) -
Est-il besoin d'une démonstration ? Il me semble évident que la richesse des justiciables engendre une différence de traitement de fait sur la qualité des services ou des pièces qui seront transmises à l'audience ! Avez-vous déjà eu recours à un avocat commis d'office ? Je ne vous le souhaite pas ! On me dira : c'est mieux que rien ! ... certes ... Mais nous parlons d'égalité .... Bien souvent, il s'agit de jeunes avocats malhabiles qui jouent sur une quantité de dossier, à défaut d'avoir des clients "richissimes". Les dossiers sont traités sur un cycle assez rapide et sans la hargne offensive comme peut le faire un,(.... ou plusieurs car les notables ne se contentent pas d'un seul dédfenseur....), ténor du barreau avec une cohorte d'experts, sur un dossier payé à prix d'or ! ....
Non, il n'est pas d'égalité ni de réponse efficace sur le sujet ! Un justiciable fortuné pourra de la même manière faire intervenir divers actes juridiques complémentaires et probants. S'il est malhonnète, dans le pire des cas, il pourra payer et faire intervenir de faux témoins : Les puissants savent faire pression et obtenir le consentement usurpé de leur entourage : Il est facile d'user d'un chantage à l'emploi, du risque de pressions collatérales ou de jouer sur la perte d'un avantage pour obtenir le ralliement à sa cause . est-il besoin d'une démonstration ? Prenons l'exemple des journalistes Ukrainiens, lors des jeux Olympiques d'hiver sur lesquels le pouvoir fait peser la menace de représailles ou l'exemple d'un confrère jeté en prison pour la rédaction d'articles contradictoires - Le cas m'est aussi arrivé dans le milieu professionnel où des collégues durent offrir leurs temoignages complaisants concourrant à mon éviction pour ne pas subir l'enfer ou les représailles du patron - Les citoyens ordinaires, innocents ne disposent pas d'un vrai soutien institutionnel extérieur pour parer à ces attaques - Ces techniques subtiles ne sont pas à disposition d'un individu lambda qui se trouve pénalisé - Faut-il une démonstration ?.... Certes, il est peu d'article sur le sujet - L'aide juridictionnelle est censée répondre au problème d'égalité devant la justice comme si la question se résumait à cet aspect spécifique - Reste cependant à traiter la complexité et la multitude du droit - Aucun citoyen ne connait la loi de manière satisfaisante et l'école ne donne pas suffisamment les bases nécessaires en ce domaine, ni la société de documentation pour s'y retrouver au cours de notre parcours citoyen.
L'Aide Juridictionnelle : une justice à deux vitesses ?
Lundi, 15 Février, 2010
L’égalité devant la justice est un principe juridique fondamental dont l’Etat français est garant. Si la limite de fait à ce principe qu’est l’inégalité économique est en théorie compensée par l’instauration de l’aide juridictionnelle, l’égal accès à la justice est-il vraiment garanti ?
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice bénéficient d'une aide juridictionnelle (AJ)[1]. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation pour les missions d'AJ accomplies par les avocats du barreau. L'avocat qui prête son concours à l’AJ perçoit une rétribution correspondant à un nombre d’unité de valeur (UV) par type de procédure selon un barème établi par décret (1 UV = environ 22 € hors taxes).
Tandis que le nombre de bénéficiaires de l’AJ ne cesse d’augmenter en France, le budget alloué par l’Etat à l’aide juridictionnelle est en baisse constante (-27 millions d’€ en 2010). L'absence de revalorisation significative du montant de l’UV a pour conséquence la dégradation constante des conditions d'exercice de la profession d’avocat.
Si la défense des plus indigents est une charge traditionnelle inhérente à leur profession, moins d’un quart des avocats assure près des deux tiers des missions d’AJ. Certains ne vivent quasiment que de l’AJ du fait de leur secteur géographique (avec 1% du nombre national d’avocats, le Barreau de la Seine Saint-Denis réalise 10% de l’AJ nationale, 80 % des particuliers y étant éligible) ou de leur domaine d'activité (au pénal ou en droit des étrangers où la commission d’office est légion). La stagnation des indemnités d’AJ, chichement versées à la clôture du dossier (certains barreaux ne pouvant pas même garantir le règlement de missions qui excèderaient l’enveloppe budgétaire), met en péril la survie de leurs cabinets.
La tarification à l’AJ des actes des avocats est si faible qu'elle ne couvre pas les frais qu’ils engagent pour la défense de leurs clients[2]. Le déplacement en centre de rétention administrative ou en maison d’arrêt demeure non indemnisé. On peut comprendre dès lors que certains refusent d’intervenir à l’AJ ou que d’autres soient tentés d’être moins consciencieux qu’avec un client « fortuné », de découvrir le dossier une heure avant l’audience, et d’y gesticuler.
Ce n’est qu’au prix d’un sur-travail mal rémunéré que les avocats répondent aujourd’hui aux besoins exponentiels des citoyens. Combien de temps pourront-ils assurer, à perte, pour le compte de l’Etat des missions de service public dont il se désengage au risque de ne plus garantir une égal accès à la justice pour tous ?
M.S
En 2008 les dotations budgétaires, à l’aide juridictionnelle (A.J), se sont élevées à 307 millions d’euros.
L’aide juridictionnelle a permis à plus de 730 000 personnes de voir leurs frais d’avocat pris en charge par l’Etat en 2009.
Condition de ressources pour bénéficier de l’AJ :
Inférieure ou égale à 915 euros pour l’aide juridictionnelle totale.
Comprise entre 916 et 1 372 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
[1] Le montant des plafonds de ressources pris en compte en 2010 est de 915 € pour une AJ totale, et de 1372 € pour une AJ partielle.
[2] Une audience correctionnelle = environ 190 € (8 UV) contre une dizaine d’heures de travail, des déplacements, la rédaction de conclusions, les rendez-vous, l’audience
28 décembre 2007 - Que savons-nous, aujourd’hui, des inégalités d’accès au droit et à la justice ? Matthieu Biancucci, sociologue à l’Université de Bordeaux, apporte des éléments de réponse statistiques en s’intéressant aux bénéficiaires de l’aide judiciaire, et ouvre ainsi un chantier nécessaire.
A l’école, les élèves sont a priori égaux. Chacun a en droit la possibilité - et même l’obligation - d’être écolier et collégien. Mais surtout, chaque élève doit disposer de ressources égales à celles de ses partenaires dans la compétition scolaire. C’est à cette condition que la réussite scolaire d’un élève peut être qualifiée de juste, que le mythe de l’égalité des chances se réalise [1]. Au tribunal, chaque citoyen a le droit de formuler une requête s’il estime ses droits violés, être victime d’une injustice ou s’il se trouve dans l’obligation de recourir à la Justice. La question est toutefois de savoir si chaque citoyen dispose de ressources suffisantes pour saisir le tribunal. A la différence de l’école, l’égalité des chances ne se pose pas au cœur de l’activité de l’institution, mais dans la possibilité même d’en faire usage. Car le fonctionnement de chaque institution diffère : l’école capte les futurs citoyens de la nation pour les « former », les citoyens s’emparent de la Justice pour régler une épreuve [2]. La question de l’égalité des chances à la Justice se confond donc avec celle de l’accès au droit et à la Justice [3]. Les citoyens ont-ils des chances égales de régler leurs épreuves par l’intermédiaire du tribunal ? L’égalité des chances judiciaires est-elle un mythe ou un acquis ? Le « jeu social » fait-il obstacle au principe d’égalité devant la Justice ? En ce cas, les politiques publiques parviennent-elles à donner des chances égales aux citoyens ?
Malgré une régulation plus accentuée du social par le judiciaire et d’une société qui se pense de plus en plus judiciarisée, les données étatiques et scientifiques actuelles ne permettent pas d’apporter à ces questions de réponses précises et actualisées.
L’assistance judiciaire dans l’histoire
Le problème est pourtant ancien. La première réponse a consisté à mettre en place des dispositifs d’assistance judiciaire. Pour corriger l’indiscutable inégalité des chances d’accéder aux tribunaux, une loi a tout d’abord été votée en 1851 [4]. La sollicitation de l’assistance judiciaire en matière civile progresse constamment au 19ème siècle et particulièrement avec l’instauration du divorce. De 10 000 demandes à ses prémisses, celles-ci s’élèvent à 85 000 au début du 20ème siècle ; avec un taux d’acceptation oscillant entre 35 et 50%, ce sont près de 35 000 assistances qui sont ainsi délivrées. En 1901, l’aide s’étend aux référés, aux actes de juridictions gracieuses et au champ pénal. De 1925 à 1935, le volume de demandes progresse de 80 000 à près de 110000, tandis que le volume d’aides distribuées passe de 30 000 à près de 45 000 ; oscillant autour de 45%, le taux d’acceptation se maintient à son niveau de la seconde moitié du 19ème siècle. Niveau qui s’effondre pendant les trente glorieuses, appelant ainsi une réforme de l’aide, avec moins de 20% d’acceptation entre 1947 et 1970, équivalent en moyenne à 60 000 aides distribuées par an - le nombre de demandes a donc triplé, atteignant 300 000 [5].
L’assistance judiciaire devient en 1972 « l’aide judiciaire » destinée aux « personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en Justice [6]. » Cette aide est déclenchée sur la base d’une étude des déclarations fiscales des intéressés en regard de plafonds de ressources définis annuellement dans le cadre de la loi de finance. L’ambition de la réforme est certaine puisque les seuils exigés pour l’aide totale ou partielle [7] sont accessibles à 75% des foyers fiscaux. Mais les plafonds de ressources sont réévalués : alors que l’aide s’obtient encore en 1972 avec un revenu supérieur de 35% au SMIC, pour l’obtenir en 1990, il faut que le revenu soit inférieur de 16% au SMIC [8]. Ainsi l’aide judiciaire devient une allocation réservée aux personnes défavorisées et en sont écartées les personnes ayant des revenus moyens : en 1989, 80% des bénéficiaires de l’aide vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
Une troisième réforme du système d’aide judiciaire est entreprise sous la houlette de Michel Rocard, en 1989. Elle débouchera sur le rapport Bouchet [9], puis sur la loi du 10 juillet 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. C’est cette loi qui régit le système actuel.
Les conditions actuelles d’accès à l’aide juridictionnelle
Sur les mêmes principes, l’aide financière est reconduite sous une nouvelle appellation, « l’aide juridictionnelle », complétée par « l’aide à l’accès au droit. » Le barème en vigueur, en 1992, confère une aide totale à une personne seule si elle gagne moins de 4400 francs (670 euros) par mois et une aide partielle si son revenu se situe en-dessous de 6600 francs (1006 euros) par mois. Le plafond en 2003 est de 816 euros pour l’aide totale et de 1223 euros pour l’aide partielle [10].
Sur la dernière décennie observable, soit : 1993-2003, le nombre total de demandes d’admission a augmenté de 150%, s’élevant à 843 632 en 2003. Le taux d’admission par an est constant : 90%. En 2003, 77 038 justiciables ont donc vu leur demande rejetée, tandis que 755 851 demandeurs ont pu en bénéficier [11].
Les rejets sont motivés dans plus de la moitié des cas par des ressources supérieures aux plafonds prescris, le reste relevant du fait d’absences de pièces justificatives ou d’irrecevabilité a priori du dossier. 87% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle le sont au titre d’une aide totale, ce qui représente 662 155 justiciables.
En considérant les bénéficiaires dans leur globalité, il s’avère que la moitié d’entre eux n’ont aucune ressource financière, 7% perçoivent le RMI, un fond national de solidarité ou une allocation d’insertion ; 30% ont un revenu inférieur à 816 euros (soit la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu) et 12% un revenu compris entre 816 et 1223 euros. Autrement dit, 90% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gagnent moins de 816 euros par mois, revenu au moins inférieur de 32% au SMIC brut (1200 euros par mois) - le seuil de pauvreté en 2002 se situait à 627 euros par mois. Par ailleurs, la statistique nationale nous enseigne que 80% des allocataires sont français, 15% sont étrangers et 5% apatrides ou sans nationalité connue, répartition dont on note la stabilité depuis dix ans.
les ambiguïtés des conditions d’attribution
L’examen des dossiers permet de constater que le critère financier est déterminant dans l’obtention d’une aide au point d’être exclusif. Les justiciables se saisissant ou étant saisis par la Justice sont recrutés sur la base de leur déclaration de revenus. Or les déclarations de revenus sont-elles un indice pertinent de la situation sociale du justiciable ? N’omettent-elles pas la complexité du jeu social ? C’est ce que suggère l’exemple du divorce, qui concerne 50 à 60% des dossiers.
Sachant qu’ils sont en grande partie initiés par les femmes et que celles-ci ont une présence moins forte sur le marché du travail, il est probable que l’aide devance un éventuel déclassement social plutôt qu’elle ne touche une personne défavorisée. Ce qui ne signifie pas que l’attribution de l’aide soit injuste. Elle apparaît au contraire comme un filet de sécurité qui permet de rendre possible la séparation conjugale civile. La question serait toutefois de savoir si cela l’aide ainsi obtenue s’ajoute à des ressources patrimoniales ou bien si elle supplée à leur absence.
On remarquera également que les aides couvrent des réalités différentes selon la diversité des recompositions familiales, impliquant reclassement ou déclassement social.
La situation financière peut aussi être mal évaluée par les bureaux de l’aide juridictionnelle. Le rapport Bouchet, se référant à une mission d’expertise présentée en annexe, soulignait ainsi que « la prise en compte des éléments patrimoniaux est quasi inexistante, faute d’indications fiables dans les demandes », alors qu’il est en principe tenu compte des ressources de toutes natures.
La situation a-t-elle évolué en quinze ans ? Nous disposons de peu d’informations à ce sujet. Ce qui peut conduire à suspecter des détournements possibles de l’aide juridictionnelle ; l’exemple caricatural, à ce titre, concernera un justiciable vivant de ses rentes immobilières et bénéficiant pourtant d’une aide juridictionnelle.
Plus sérieuses sont toutefois les situations que l’on peut dire « frontières » : les justiciables constituent-ils des dossiers comprenant toutes leurs ressources financières, ou bien en ignotent-ils certaines afin d’obtenir l’aide en question ? Cette interrogation vaut pour le divorce, l’obligation de contrat, la responsabilité, le droit social...
Le flou de l’ajournement
Les dossiers de 77 000 justiciables ont fait l’objet d’un rejet, dont, pour plus de la moitié, en raison de ressources supérieures au plafond et, pour un quart, du fait de l’absence de pièces justificatives. Autant de situations dont il n’est pas certain qu’elles soient justes.
L’examen des 38 500 dossiers rejetés pour dépassement de plafonds de ressources, permet d’étudier la valeur du surplus de ressources constatée tout en observant le devenir du dossier, l’abandon ou la poursuite du recours judiciaire. Si l’on constate, par exemple, qu’une majorité de dossiers rejetés vise des personnes dont les revenus moyens sont de 1 300 euros et que les justiciables concernés ont dû renoncer à la Justice, se pose immédiatement un problème d’injustice caractérisée puisqu’il y a inégalité dans l’accès à la Justice. Sans plus de détails sur les « ajournés », pareil constat ne peut être effectué, et on ne peut que continuer à émettre des hypothèses sur la justice du système.
Cette inégalité peut être aggravée par le marché de l’assurance qui offre à certains la garantie d’une « Protection Juridique » que tous ne peuvent s’offrir. Pour les classes moyennes supérieures, la couverture financière totale ou partielle des frais globaux de justice tend à être pris en charge par l’assurance. Mais n’y a-t-il pas une trappe d’inaccessibilité pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l’aide publique (revenus supérieurs) ni à l’aide privée (revenus insuffisants) ? Pour y voir plus clair, il faudrait pouvoir disposer des données qui permettraient d’identifier la catégorie sociale des personnes bénéficiant d’une « protection Juridique » privée.
Une autre difficulté s’annonce. A partir de 2006, le problème ne sera plus simplement de présenter un « profil » social ouvrant droit à l’aide juridictionnel. En effet, alors que le budget de l’aide prenait la forme d’un crédit évaluatif, celui-ci deviendra un crédit limitatif ; cela signifie que l’enveloppe votée ne pourra en principe pas être dépassée. L’offre devenant circonscrite, une file d’attente se créera et l’on peut fort bien imaginer que les derniers puissent ne pas être servis ou devoir attendre trop longtemps l’aide dont ils ont besoin. [12]
L’absence de pièces justificatives comme motif de rejet de la demande d’aide juridictionnelle mérite un éclaircissement. On peut faire deux hypothèses. Les justiciables présentent un dossier qu’ils savent non recevable et omettent donc volontairement la preuve les disqualifiant. Seconde hypothèse, la constitution d’un dossier pour l’aide juridictionnelle est complexe, favorisant les erreurs et les oublis liés à une incompréhension qui pourrait s’expliquer par des causes d’ordre socio-culturel. [13] Malheureusement, le dispositif mis en place ne permet pas d’identifier laquelle de ces deux hypothèses prévaut.
Les données statistiques sur l’aide juridictionnelle portent principalement sur les dimensions juridico-judiciaire de l’aide. Elles indiquent si les demandes visent une procédure civile, administrative ou pénale ; si elles s’inscrivent dans une juridiction de première, de seconde instance ou de cassation ; si elles sont renvoyées au tribunal d’instance, de commerce, de grande instance, des enfants, en correctionnel ou aux assises...
Seules deux variables sociographiques s’y adjoignent : les ressources déclarées (éventuellement imparfaitement) et la nationalité du bénéficiaire. Fait défaut l’âge, le sexe et l’appartenance sociale [14]. Le demandeur d’aide financière est-il jeune ou vieux ? Est-ce un homme ouo une femme ? Est-il célibataire, en union libre ou marié ? A-t-il des enfants ? Est-il chômeur, ouvrier, agent administratif, instituteur ? Il est, aujourd’hui, impossible de répondre à ces questions.
En ne faisant pas de l’appartenance sociale des usagers de la Justice une pierre angulaire de la connaissance sur l’institution, c’est la problématique de l’égalité des chances qui se trouve ainsi court-circuitée. Pour y remedier, il importerait simplement de mettre à jour les tendances sociologiques relatives à la demande d’aide financière des usagers : répartition égale entre classe populaire et classe moyenne ? Absence des travailleurs pauvres et des exclus du marché du travail ? Statut des classes moyennes ? Seules de telles analyses permettraient d’établir les indicateurs grâce auxquels nous pourrions juger de l’efficacité, en termes de justice sociale, de l’aide juridictionnelle.
Inégalités face au savoir juridique
La production statistique de l’aide juridictionnelle suggère une représentation économiste de l’égalité des chances. Ce sont en effet les ressources financières qui apparaissent comme le seul critère pertinent pour prétendre recevoir une aide dont on suppose par ailleurs qu’elle suffit à rétablir l’égalité entre les justiciables. En s’en tenant aux seules données statistiques ainsi définies, c’est la dimension sociale de l’égalité des chances qui disparaît. Or la consommation de biens judiciaires est étroitement liée à la connaissance « juridico-judiciaire » et aux significations de l’action en justice. En la matière, la réflexion sociologique reste muette, les inégalités judiciaires n’ont été soulevées qu’à la marge [15]. La recherche sociale sur le droit a porté son attention sur la production, l’application et la non-application des normes, les juges et l’administration de la justice, les avocats et l’éthique professionnelle, les rencontres entre les systèmes juridiques différents, les modes de règlement des litiges et le comportement général des individus en relation avec le droit [16]. La dimension sociale de l’action reste en revanche à étudier sous l’angle de l’inégalité des ressources.
Le savoir juridico-judiciaire est un bien culturel rare. Connaître le droit général, le droit civil, le droit de la responsabilité, les possibilités procédurales - civil, administratif, pénal -, le jeu procédural - durée, investissement financier nécessaire, lieu, protagonistes, pièces du dossier à fournir, gains escomptés et pertes prévisibles - pour chaque contentieux est l’affaire d’experts : les avocats. En fonction du partage de ce savoir, la capacité d’accéder à la Justice n’est pas la même. ( ..............., .......suite sur site - cf référence - inégalité.fr........ )
... a suivre
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- 4 -Eparpillement et multiplication des textes // clause contractuelle dérogatoire ou restrictives de droit // dispersion des organes de justice ( ou creation d'organes d'exception ) .... faisant courir le risque d'une justice catégorielle : A ce jour, nous pouvons encore constater une multitude de juridiction .... se prononçant sur le fondement de codes de lois spécifiques à défaut de principes généraux communs - Me semble aussi déterminant la Présence ou absence d'un organe citoyen de censure au sein du système judiciaire pour surveiller et garantir l'application des libertés constitutionnelles. Par ailleurs aussi la Possibilité ou impossibilité de mettre en jeu lors du procés les régles protectrices constitutionnelles. N'en déplaise à beaucoup, mais Il existe encroe à ce jour une justice privée dérogatoire : Le tribunal arbitral - En voilà illustration .....
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La relance de la codification à l'époque contemporaine -- extrait wipikedia - codification droit -
LaIVe Républiquerelance le processus de codification en créant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires (décretno 48-800 du 10 mai 1948). Une quarantaine de codes sont publiés, mais ils sont adoptés pardécrets en Conseil d'État, sans validation par le Parlement. À partir de la IVe République, certains codes comportent une partie législative et une ou plusieurs partie(s) règlementaire(s) (règlements d'administation publique et décrets en Conseil d'État,décrets simples,arrêtés). À la fin de laIVe République, la loino 58-346 du 3 avril1958confère une force de loi aux parties règlementaires d'une quinzaine de codes et abroge les anciennes lois correspondantes, ce qui est une forme de codification différée.
LaConstitution de la Ve Républiqueétablit, dans son article 34, une distinction plus nette entre le domaine de la loi et le domaine règlementaire, ce qui entraîne des conséquences dans la volonté de maintenir une distinction rigoureuse entre les deux, avec la constitution systématique de parties législatives et de parties réglementaires. Cela conduit par exemple à la création de parties règlementaires pour des codes qui n'en comportaient pas, comme lecode pénal(décretsnos 58-1303 du 23 décembre1958et 60-896 du 24 août1960). La pratique de la codification par décret se poursuit, les codes n'ayant valeur législative que si une loi ultérieure la leur confère expressément.
Afin de relancer le mouvement de codification qui se ralentit, le Gouvernement crée en 19891une commission supérieure de codification, chargée de codifier à droit constant le droit relatif à un certain nombre de domaines. La codification à droit constant consiste à changer la forme, la structure des codes, la numérotation des lois et réglements, sans modifier le contenu global du droit. Elle vise à harmoniser les codes entre eux et par rapport à lahiérarchie des normes. Elle utilise des outils informatiques. Ainsi, lecode du commercefrançais, rédigé en1807(à partir d'une version de1673), a été recodifié à droit constant en2000. Il ne restait plus que 150 articles en vigueur du code initial.
Les travaux de la commission supérieure de codification ont abouti à la création de plusieurs dizaines de nouveaux codes. Dans un premier temps, ces codes entrent en vigueur par l'intermédiaire d'un projet de loi adopté par le Parlement afin d'ôter toute incertitude sur leur force juridique. Cinq codes ont ainsi été promulgués entre 1989 et 1996. Les lois antérieures sont abrogées au fur et à mesure que leurs dispositions sont reprises dans des codes, ce qui n'était pas le cas lorsque les codes étaient adoptés par l'exécutif. Toutefois, face à un nouveau ralentissement de la codification dû à la lenteur duParlementdans l'adoption de codes pourtant préparés par la Commission Supérieure de la Codification, le Gouvernement a eu recours à desordonnancesde codification à partir de 19992. Ces ordonnances permettent la promulgation rapide de nombreux nouveaux codes. ( ....,.....)
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a consacré en 1975 cette équivalence, affirmant que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.
Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel : les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés en 1993. En outre, le mécanisme de la cassation garantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire.
Le principe d’égalité devant la justice souffre cependant quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. De même, l’existence de deux ordres juridictionnels conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont par exemple plus favorables qu’aux particuliers. ( .......,.... ). fin extrait -
.......................................Sur ce sujet, je pose une question : Combien de gens savent ces droits, comment les identifier de manière isolée en tant que consommateur, et comment les faire valoir ! ....... Souvent, la collectivité nationale ne reconnait ces actions de contestations que sur une échelle individuelle, de partie à partie, sans interdire le principe général même de l'action, .... et les infractions peuvent ainsi se reproduire un peu plus loin à l'identique . Cela me semble scandaleux.
Les clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité. Par Cécile Godfrin, Juriste
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Principe de validité : Rappelons que ces clauses sont considérées comme valables dans les rapports entre professionnels.
En l’état du droit positif, deux situations font échec à l’application des clauses limitatives ou élusives de responsabilité dans les contrats entre professionnels :
la contradiction (contrariété entre la clause et la portée de l’engagement contractuel) (I) ;
la commission d’une faute lourde (II) par le cocontractant.
Peut être privée d’effet la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. C’est la clause qui vide le contrat de sa substance, qui désactive l’engagement pris par le partenaire au contrat. Elle est écartée parce qu’elle prive de sanction l’inexécution d’une obligation fondamentale.
Sont évidemment concernées les stipulations qui excluent toute responsabilité en cas de manquement (clauses exonératoires).
Il en va de même de celles qui fixent un plafond dérisoire de réparation parce qu’elles libèrent finalement le débiteur, faute de sanction consistante, de l’exécution de son obligation essentielle.
Le critère retenu par les juges est donc l’effet que produit la clause sur la portée de l’engagement contractuel du débiteur.
La solution a été récemment posée par nos hauts magistrats dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 (ch. com, Cour de cass.) dont la portée dépasse le seul domaine des contrats informatiques.
Dans cette affaire, l’équipementier automobile Faurecia décide en 1997 de refondre son système d’information et commande à la société Oracle une solution informatique de gestion et de production, attendue en 1999. Au tournant de l’année 2000 le logiciel n’est toujours pas livré et un programme provisoire est mis en œuvre. Celui-ci rencontrant de graves difficultés, la société d’équipements automobiles cesse de régler les redevances et assigne Oracle aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l’ensemble des contrats signés par les parties (contrat de licence, contrat de maintenance, contrat de formation, contrat de mise en œuvre du progiciel).
Dans un premier arrêt (13 fév 2007), la Cour de cassation, déjugeant la Cour d’appel de Versailles (31 mars 2005), - qui, elle, avait validé la clause - , avait estimé que la non-livraison du logiciel constituait un manquement à une obligation essentielle « de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation ». La seconde cour d’appel (Paris, 26 nov. 2008) allait faire preuve de résistance et retenir que si le prestataire avait effectivement manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant d’indemnisation n’était pas dérisoire, et que la clause ne privait pas l’équipementier de toute contrepartie. Le plafond de réparation respectait l’équilibre général du contrat.
Cette position a été reprise par la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 juin 2010. La Cour choisit de valider le raisonnement des juges du fond qui tenait compte des circonstances de la négociation intervenue entre les deux entreprises. Pour conclure à son tour à la validité de la clause limitative, elle reprend les constatations de la cour d’appel, selon laquelle :
• la clause avait été librement négociée et acceptée par les parties, rompues aux négociations et averties en matière de clauses de réparation ;
• la clause limitative de responsabilité ne privait pas de toute contrepartie le cocontractant dans la mesure où il bénéficiait d’un tarif préférentiel (Oracle avait consenti un taux de remise de 49 %) ;
• la limitation de responsabilité qui en résultait n’était pas dérisoire ;
• la clause de limitation était valable, et ce, quand bien même l’obligation essentielle avait été violée.
La Haute Cour en a déduit que la clause litigieuse ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle, et qu’elle n’était alors pas contraire à l’objet du contrat. Elle a décidé, sans ambiguîté, qu’un manquement à l’obligation essentielle ne suffit pas à écarter la clause restrictive d’indemnité et que, innovation utile de l’arrêt, « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». Autrement dit qui équivaut à vider le contrat de sa substance !
Avant d’entériner le contenu de leur accord, les partenaires à un contrat devront donc tenir compte de l’analyse in concreto désormais portée par les juges. Le présent arrêt milite pour une appréciation de la validité des clauses de réparation par rapport à l’équilibre général du contrat, à sa cohérence, à sa finalité globale. Comme le soulignent certains auteurs - (G. Mailhac-Redon et F. Marmoz, LPA 29 déc.2000 n°260, Cause et économie du contrat, un tandem au service de l’interdépendance des contrats) – « c’est la contradiction de la clause avec l’économie générale du contrat qui justifie sa mise à l’écart ».
En l’espèce, il était établi que la limitation de responsabilité avait été voulue par les deux parties et qu’elle reflétait la cohérence des intérêts de chacune. « En somme, il semble que, sous couvert de non-contradiction, la Cour de cassation glisse vers la théorie de la lésion » (X. Delpech, note sous l’arrêt, Recueil Dalloz 2010, p.1832, sur dalloz.fr).
Par ailleurs, l’autre apport de cet arrêt a été de rappeler, de manière incidente, qu’un manquement à une obligation essentielle ne constitue pas ipso facto une faute lourde.
II - LA FAUTE LOURDE
L’équipementier automobile faisait également valoir que le non-respect du calendrier de livraison par la société Oracle constituait une faute lourde de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de responsabilité. Ce à quoi la Cour a répondu, s’appuyant sur la conception subjective de la faute lourde, que celle-ci « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». La formulation utilisée dans les arrêts de la célèbre saga « Chronopost » est ici reprise mot pour mot (cf. l’arrêt « Chronopost » du 13 juin 2006, cass., ch. com.). La notion de faute lourde est caractérisée par « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle » et « doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ».
Sur ce point, la Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel qui avait constaté que Faurecia ne rapportait pas la preuve d’une faute de l’éditeur d’une gravité telle qu’elle devait tenir en échec la stipulation limitative d’indemnité.
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert, vu 30280 fois, catégorie : Contrat & CGV
En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »
L’article précise : « Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies »
De plus, le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra même apprécier le caractère abusive d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre. Ce sont les articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code civil qui disposent des règles d’interprétation des clauses de tout contrat
Professionnel et non-professionnel
Une clause est abusive seulement si elle est au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Une clause ne peut pas être abusive dans un contrat entre deux professionnels (Cass. 1e civ., 11 décembre 2008).
Le terme de consommateur a été défini dans de nombreux textes : la Convention de Bruxelles de 1968, la Convention de Rome de 1980, la Directive européenne sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ainsi que la Directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs.
Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Cette notion peut être élargie pour englober le professionnel lorsqu’il agit en dehors de ses compétences professionnelles. La jurisprudence française a été fluctuante sur la question.
La Directive n°93/13 du 5 avril 1993, dans son article 2(b), penche pour une définition restrictive du consommateur : une personne physique n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Un exemple d’interprétation en ce sens : CJCE, 22 novembre 2001.
La jurisprudence française a été fluctuante. La Cour de cassation a d’abord adopté une définition assez large du consommateur ou du non-professionnel. Ainsi une personne morale pouvait bénéficier de la protection du statut de consommateur dès lors qu’elle se trouve « dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur » (Cass. 1e civ., 28 avril 1987). Plus tard, elle a restreint cette vision en délimitant la protection de consommateur aux contrats n’ayant pas de rapport direct avec les activités professionnelles de la personne morale (Cass. 1e civ., 24 novembre 1993). La Cour de cassation a réaffirmé cette position en complétant l’argumentation de la CJCE (dans son arrêt du 22 novembre 2001) dans un arrêt important : Cass. 1e civ., 15 mars 2005.
Clauses simplement et clauses expressément abusives
Deux décrets pris par le Conseil d’Etat après avis de la Commission des clauses abusives (instituée à l’article L. 132-2 du Code de la consommation) déterminent deux listes.
La première liste est celle des clauses présumées abusives : en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse (article L. 132-1).
La seconde liste détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable (c'est-à-dire qui offrent une présomption légale à laquelle on ne peut apporter de preuve contraire), comme abusives au sens du premier alinéa (article L. 132-1).
Ces deux listes peuvent être retrouvées dans la partie réglementaire du Code de la consommation, aux articles R. 132-1 (liste des clauses expressément abusives) et R. 132-2 (liste des clauses simplement abusives). Elles sont régulièrement mises à jour.
Effets et conséquences
C’est encore l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui dispose des effets et des conséquences de la découverte de clauses abusives dans un contrat.
Tout d’abord, ces clauses sont considérées non-écrites, c'est-à-dire que « Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses ».
Les dispositions de cet article sont impératives, c'est-à-dire que les parties ne peuvent pas les écarter par convention.
L’article précise encore, que « l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».
................... Aussi étonnant que cela puisse paraître, le droit Français donne la possibilité, souvent utilisée par les professionnels du commerce, d'établissement d'une justice privée par l'intermédiaire de l'article 2060 du code civil - Epargné par les révolutionnaires, la justice arbitrale fait aujourd'hui apparaître un nouveau risque de dérapage : Celui d'une justice "entre amis" rendue à l'abri des regards. Les premières affaires scandaleuses voient le jour dans la presse ces dernières décennies........
Voici pour commencer un extrait wipikédia - ( ................,................)
L'arbitrage en France
L'arbitrage est régi en France par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. C'est la procédure par laquelle on met en œuvre le compromis, tel qu'il est encadré par la règle générale de l'article 2060 du Code civil (l'état et la capacité des personnes, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un compromis). Il s'agit de confier à une personne privée, n'ayant aucun intérêt à la cause, la mission de rechercher une solution contractuelle, qui liera les parties au litige, lesquelles doivent d'abord avoir accepté de compromettre.
Fondement de l'arbitrage
L'arbitre est investi de la mission de trancher un litige en vertu d'un contrat doté de la force obligatoire de l'article 1134 du Code civil. Ce contrat peut préexister au litige (clause compromissoire) ou être conclu postérieurement à la naissance du litige (compromis).
Clause compromissoire
Les contrats passés entre commerçants peuvent, de plus, anticiper un litige encore inexistant en convenant que, si une contestation survient, elle devra être résolue par un arbitrage et non par une instance judiciaire. Cette stipulation, prévue par les articles 1442 du Code de procédure civile et 631 du Code de commerce, s'appelle la clause compromissoire.
Nulle jusqu'à récemment en matière autre que commerciale, le législateur en a étendu l'accès aux litiges entre professionnels de nature civile en réécrivant l'article 2061 du Code civil. Cette réforme a suscité une certaine méfiance, la clause compromissoire pouvant être imposée au contractant le plus faible, privée du recours judiciaire « normal ».
Une clause compromissoire doit être écrite à peine de nullité, et désigner le ou les arbitres, ou les modalités de leur désignation[1]. La désignation des arbitres est soumise au principe d'égalité des parties, qui est d'ordre public[2].La clause compromissoire présente une autonomie juridique par rapport au contrat dans lequel elle s'insère. Par conséquent, la nullité de la convention principale n'affecte pas la validité de la clause compromissoire].
Le compromis
Le litige né, les parties conviennent de ce que l'on appelle un compromis d'arbitrage, c'est-à-dire que, s'étant d'abord accordées sur le principe même de l'arbitrage, elles délèguent ensuite la recherche de la solution à l'arbitre qu'elles se sont choisies.
Sentence arbitrale
La sentence arbitrale est la décision rendue par le tribunal arbitral. Le Code de procédure civile subordonne la production d'effets de droit des sentences arbitrales au respect d'une certaine structure.
Structure de la sentence arbitrale
La sentence arbitrale doit être écrite et doit contenir un exposé succinct des prétentions respective des parties et de leurs moyens de droit. La sentence doit être motivée en droit (lorsque les arbitres statuent en droit) ou en équité (lorsque les arbitres statuent en amiables compositeurs)[4]. La sentence doit également mentionner le nom des arbitres, la date et le lieu où la sentence a été rendue, l'identité des parties et de leurs conseils. Enfin, la sentence doit être signée par les arbitres (ou mention doit être faite du refus de signer).
Effets de la sentence arbitrale
La sentence arbitrale est dotée de l'autorité relative de chose jugée[5] entre les parties, et peut être opposée aux tiers[6]. Toutefois, la sentence arbitrale est dépourvue en tant que telle de force exécutoire. Seule une décision d'exequatur émanant du Tribunal de grande instance peut conférer la force exécutoire nécessaire à l'exécution forcée d'une sentence arbitrale[7].
La demande d'exequatur est adressée au président du TGI par voie d'ordonnance sur requête (procédure unilatérale et non contradictoire). L'un des arbitres ou la partie la plus diligente dépose la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage au secrétariat du TGI. La formule exécutoire est apposée sur la minute de la sentence arbitrale[8], après vérification de la nature de l'acte, et sauf contrariété manifeste de la sentence à l'ordre public.
Application du mécanisme
L'arbitrage est une alternative à l'instance judiciaire, et le législateur a voulu que la liberté, aux termes de l'article 1460 du CPC, soit la règle. Les parties reprennent le contrôle de l'affaire et conduisent l'instance arbitrale à leur guise, l'arbitre étant un délégué. Elles peuvent choisir chacune un arbitre qui désigneront un troisième arbitre, les trois formant un collège appelé tribunal arbitral. Les parties ont le choix de la personne à laquelle sera confiée la mission d'arbitre, mais dans la pratique, la technicité de la plupart des litiges passant devant l'arbitrage exige que la mission échoit à des juristes et techniciens chevronnés (et parfois très spécialisés: franchise, import-export, informatique, propriété intellectuelle, etc.) attachés à des structures permanentes, telles que la Chambre arbitrale de Paris.
Le terme de « mode juridictionnel » (mais non judiciaire) de règlement des litiges trouve donc ici parfaitement à s'appliquer. En effet, l'arbitrage est de nature hybride, à la fois décisionnel et conventionnel, les arbitres étant missionnés pour décider en vertu d'une convention formée par les parties. Leur décision, appelée sentence arbitrale, ressemble presque exactement à une décision de justice « classique » et est motivée en droit. L'arbitrage bien que très encadré par l'autorité judiciaire, est ainsi parfois qualifié de « justice privée ». Les commerçants et les entreprises ont recours à l'arbitrage en raison des besoins spécifiques du monde des affaires : rapidité, discrétion et surtout cas d'espèces très spécialisés. L'arbitrage est sans doute le plus employé des modes de règlements alternatifs des litiges, notamment en contentieux commercial international (grandes entreprises contre États, par exemple l'affaire des frégates de Taïwan...). À tel point qu'il en arrive à présenter maints défauts attribués à la justice d'État : encombrement, lourdeur, complexité, auxquels s'ajoutent les honoraires assez conséquents des arbitres, qui mettent ce mode de règlement hors de portée des particuliers[9].
L'arbitre, amiable compositeur
Il existe une variante à la forme précédente : l'article 1474 du CPC en sa version antérieure au décret no 2011-48 du 13 janvier 2011[10], prévoit que le compromis d'arbitrage (ou la clause compromissoire) peut stipuler que l'arbitre statuera comme amiable compositeur. L'autorisation donnée à l'arbitre par les parties de statuer comme amiable compositeur a d'importants effets. Elle donne à l'arbitre la liberté, s'il le juge nécessaire, d'écarter la règle de droit qui lierait un juge et de statuer en équité. L'équité est une notion séduisante considérée avec prudence par le législateur. Elle consiste à admettre que certaines contestations peuvent être résolues, eu égard à certains faits de l'espèce, en écartant une règle de droit qui s'imposerait au juge ordinaire. Une partie peut ainsi renoncer à réclamer l'application d'un droit, qui théoriquement s'appliquerait, en contrepartie d'une convention satisfaisante. Un droit auquel on peut renoncer est par exemple celui tiré d'une prescription, droit que l'on peut, même en justice, omettre de soulever. Amiable composition ne veut pas dire pour autant évasion dans le non-droit. L'arbitre amiable compositeur reste, d'une part, tenu d'appliquer les règles d'ordre public (celle auxquelles on ne peut déroger par contrat) mais d'autre part sa latitude d'écarter la règle est facultative, l'affaire pouvant fort bien se régler « équitablement » en application d'une règle de droit. Néanmoins la Cour de cassation a jugé que lorsque l'arbitre amiable compositeur faisait application de la règle de droit pour parvenir à l'équité, il devait, justement parce que sa mission est « l'amiable composition », motiver cette décision (Civ. 2e, 10 juillet 2003) .
L'alinéa 4 de l'article 12 du CPC est considéré par la doctrine comme ayant, dans sa concision, de vastes effets insuffisamment appliqués. Il dispose que « Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur (...) ». En tant que mode alternatif, cette disposition est peu employée. Dans l'esprit des justiciables, l'amiable composition est du domaine de l'arbitrage. Or l'alinéa 4 de l'article 12 autorise le juge à statuer en équité, il s'agit donc d'une exception, qui pourrait être très utile, à la règle générale donnant seule mission au juge d'appliquer et de faire respecter le droit. L'alinéa 4 transforme le juge en arbitre en lui offrant une liberté considérable, sans entraîner l'inconvénient principal de l'arbitrage privé qui est son coût, inaccessible aux particuliers. De plus, le justiciable bénéficie de toute la compétence du juge professionnel. Quelques réserves freinent néanmoins le recours plus fréquent à ce mode de résolution. Le texte conditionne l'amiable composition par le juge à ce que le litige soit « né ». La possibilité de stipuler une clause la prévoyant est donc exclue, ce que l'on peut regretter puisque l'article 2061 l'autorise désormais pour les professionnels civils, élargissant considérablement son champ d'application, laissant, pour ainsi dire, l'alinéa 4 de l'article 12 quelque peu en arrière. Là encore, la distinction avec la conciliation n'est pas toujours claire, ce qui peut créer une confusion dans l'esprit des justiciables.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage. Les deux modes de recours à l'arbitrage :
soit par une clause compromissoire (article 1442 du CPC, voir plus haut) ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour un litige futur. Le recours à l'arbitrage peut donc être prévu à l'avance, avant tout litige. La clause compromissoire préexiste au litige.
soit à la conclusion d'un accord d'arbitrage (article 1447 du CPC) ; dit compromis (un compromis est l'échange de promesses entre deux personnes ou plus. C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter). Il s'agit d'une convention passée entre les parties, mais à la différence de la clause compromissoire, une fois que le litige est né : le litige préexiste au compromis. Les parties vont se mettre d'accord pour soumettre le litige aux arbitres.
Cependant, il n'est pas possible de compromettre (au sens juridique) sur les droits dont on n'a pas la libre disposition, ce qui est très souvent le cas en droit de la famille par exemple (divorce, filiation, etc.).
Depuis une loi du 15 mai 2001, la clause compromissoire est en principe valable dans tous les « contrats conclus à raison d'une activité professionnelle » (C. civ., art. 2061) commerciale ou non.
Peuvent donc être soumis à l'arbitrage des conflits relatifs à la consommation (litige avec un commerçant), au règlement d'une succession, mais aussi des conflits entre locataires et bailleurs, certains conflits entre employés et employeurs, etc. ( ........,.......... )
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.................................. Dérive de la justice arbitrale ....................................
Question écrite sur les dérives de la justice conventionnelle et privée
9 avril 2013
Question publiée au Journal officiel le 09 avril 2013
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l’adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd’hui ses limites, et plus spécifiquement sur l’article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s’applique à l’arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l’appel ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs d’exécution de la sentence arbitrale. Cela est d’autant plus risqué qu’au terme de l’article 1516 du code de procédure civile, la procédure d’exequatur introduite sur simple requête est non contradictoire. L’article 1516 du code de procédure civile, combiné à l’article 1516 du même code dans la rédaction actuelle, favorise l’émergence d’une justice privée sans contrôle juridictionnel réel. Seul l’alinéa 2 de l’article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, elle souhaite savoir si elle peut envisager une modification du décret de 2011 précité par voie réglementaire et, le cas échéant, dans quels délais. ( ....... )
En finir avec les abus de l'arbitrage international
LE CERCLE. L'arbitrage est en train de devenir la forme la plus subtile du blanchiment, grâce à la récente modification ultralibérale du droit de l'arbitrage dans le Code de procédure civile et à la transcription imparfaite des directives européennes antiblanchiment dans le Code monétaire et financier.
L'article 560-2 du Code monétaire et financier énumère la liste des professionnels, personnes physiques ou morales, tenus au minimum à une obligation de déclaration de soupçon. Si invraisemblable que cela puisse paraître, les arbitres ne sont jamais mentionnés, jamais concernés. Les thuriféraires de l'arbitrage allégueront que la respectabilité des institutions arbitrales constitue la meilleure garantie. En vain.
A titre expérimental, nous avons interrogé celles présentes en France pour connaître les dispositions prises pour prévenir le risque de blanchiment. La Chambre de commerce internationale (CCI) s'enorgueillit d'un réseau mondial de 93 comités nationaux. Son siège se trouve à Paris, dans le 8 e arrondissement, en bordure de Seine. L'hôtel particulier étale le luxe ostentatoire des décors grands bourgeois du XIX e siècle. Le répondeur téléphonique dirige le correspondant d'une voix qui force la distinction au point de devenir insupportablement snob. L'humilité n'est pas de mise et l'investigation doit être menée avec tact. Ce genre de question est déjà considérée comme une faute de goût. La réponse de la CCI, obtenue le 7 mai 2012, est assez confondante : « Les parties payent [il s'agit de frais d'arbitrage, destinés à rémunérer les arbitres et la CCI, calculés en proportion du nombre de parties et du montant du litige, NDLR] et la CCI ne sait pas comment les parties se débrouillent pour payer, la CCI ne sait pas d'où vient l'argent et est satisfaite simplement si l'argent versé correspond à la provision. C'est tout. La CCI ne dispose pas de logiciel de vérification et d'aucun mécanisme de contrôle. »
Le service de la comptabilité de la CCI n'a pas souhaité répondre, preuve évidente d'une carence significative.
La réponse de l'Association française d'arbitrage est sensiblement identique, tandis que le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris confiera que sa comptabilité est gérée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, à qui il s'en remet sans plus de question.
On trouvera des professionnels de l'arbitrage chez qui la simple évocation de ces turpitudes provoque une indignation non feinte. Il en existe, bien qu'en arbitrage les honoraires des arbitres soient démesurés par rapport au service rendu et que leur montant élevé puisse faire taire les scrupules.
Dans le fameux arbitrage Tapie, les honoraires de chacun des arbitres se seraient élevés à 300.000 euros chacun (selon le barème de la CCI, ils auraient touché 500.000 euros !).
La sociologie des arbitres nécessite impérativement une étude circonstanciée. Regroupés autour d'institutions arbitrales, véritables associations d'admiration mutuelle, ils s'échangent les places d'arbitre, parfois même au prix de subtiles compromissions. Un service, un avantage justifieront une présidence. Une sentence favorable est le plus souvent à charge de revanche. Les justiciables en ont l'intuition tout en reconnaissant leur impuissance. Il leur est donc préférable d'éviter certaines institutions d'arbitrage comme la CCI, où le sentiment antifrançais est dominant.
On pourrait alors s'en rapporter aux recours que la partie ayant succombé dans la procédure arbitrale a la faculté d'intenter pour faire annuler la sentence pour sa contrariété à l'ordre public français. Cependant, une nouvelle difficulté apparaît, à la suite de la dernière réforme du droit à l'arbitrage dans le Code de procédure civile. La question de la contrariété à l'ordre public risque désormais d'être laissée à la seule appréciation du tribunal arbitral, pour n'être plus qu'une question de fait échappant aux investigations du juge étatique. Un acte de corruption, une fraude fiscale avérée, un recyclage habile d'une infraction pénale ou une violation des lois de la concurrence seront soumis à l'appréciation exclusive de l'arbitre, et non plus du juge étatique.
La solution la plus extrême pour utiliser frauduleusement l'arbitrage consisterait à prévoir qu'un arbitre unique statuerait sans recours dans un délai d'un mois, en amiable compositeur, en étant délié des formes du droit, et n'aurait à motiver sa sentence que succinctement. Par l'application de la convention de New York, une telle sentence serait valable dans les 145 Etats signataires. L'arbitre devient de cette manière un moyen efficace de blanchiment. A son corps défendant ?
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E - Egalité devant les soins médicaux et la mort -
Le problème des inégalités devant la mort a pris une place importante dans le débat public français il y a peu, lorsqu’il s’est agi, à l’automne 2010, d’augmenter de deux ans l’âge minimal légal de départ à la retraite, le portant ainsi progressivement de 60 à 62 ans. Le débat s’est ainsi focalisé autour d’une question politiquement très clivante : fallait-il laisser l’âge de départ à la retraite inchangé pour les personnes faiblement qualifiées qui, parce qu’elles sont entrées sur le marché du travail précocement et/ou ont eu des métiers plus pénibles, vivent moins longtemps ? Ainsi, depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement socialiste en 2012, deux mesures dérogatoires ont été adoptées pour permettre aux moins qualifiés de continuer à prendre leur retraite à 60 ans. Ce fut d’abord l’instauration dès l’été 2012 d’une exception pour « carrière longue », c’est-à-dire à destination de ceux qui ont cotisé suffisamment longtemps. En cette rentrée 2013, c’est aussi le choix de la mise en place d’un compte « pénibilité » dès 2015, qui permettra à tout salarié exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie de partir à la retraite plus tôt. Pour autant, la question des inégalités devant la mort – un sujet tabou ? – dépasse très largement celle du départ à la retraite : plus en amont, elle a aussi à voir avec les inégalités de revenus, de logement, d’accès à l’emploi, d’éducation, etc. Ci-après un petit panorama (statistique) sur les inégalités devant la mort en France, leurs causes et la difficulté d’y apporter une solution politique adaptée tant les causes en sont multidimensionnelles.
Des statistiques anciennes … mais pas très fiables
Dès la fin du 18e siècle[1], l’élaboration de nouveaux recensements associés au développement des statistiques a permis la construction de données mettant en évidence l’existence d’un lien étroit entre inégalités devant la mort et inégalités sociales. Ces premières études montrent alors que les inégalités face à la mort s’expliquent avant tout par le revenu (Cambois, 1999). Toutefois, la faible fiabilité des données et de la méthodologie en a limité la portée. La construction d’indicateurs fiables sur cette question est en effet délicate. Dès lors que l’on dispose des catégories socioprofessionnelles (CS) pour les statistiques de décès et pour les recensements, on peut facilement calculer des taux de mortalité en rapportant les effectifs de décès de l’année (ou de plusieurs années) classées par CS aux effectifs de population classées de la même manière. Par exemple, en France pour la période 1907-1908, Huber répertoria sur une base annuelle le décès de 129 patrons de 25 à 64 ans sur un effectif de 10 000, contre 218 ouvriers. Cette méthode, simple et intuitive, donne néanmoins une vision biaisée des inégalités sociales devant la mort à cause d’incompatibilités entre données de population et données de décès (Desplanques, 1993). La difficulté d’obtenir une représentation fidèle des inégalités devant la mort est d’autant plus difficile, avec cette méthode, que les trajectoires professionnelles ont de plus en plus tendance à se morceler, avec alternance de périodes d’activité et de chômage.
La méthode longitudinale et ses enseignements
Pour palier ce problème, l’INSEE a élaboré une méthode longitudinale qui consiste à suivre régulièrement un groupe d’individus, dont on relève un certain nombre de caractéristiques à un moment donné, et éventuellement la date de leur décès. L’Echantillon démographique permanent ainsi obtenu, initialisé lors du recensement de 1968, regroupe actuellement environ 900 000 histoires individuelles, garantissant une bonne représentativité de la population française (Couet, 2006, pour une description et un historique de la construction de cet échantillon). Ce panel sociodémographique de grande taille permet ainsi de dresser une situation relativement fidèle des inégalités sociales devant la mort en France. On remarque alors que la durée de vie varie beaucoup d’une catégorie socioprofessionnelle à l’autre, tout particulièrement chez les hommes (tableau 1). Parmi les hommes, les cadres supérieurs ont ainsi une espérance de vie (à l’âge de 35 ans) plus élevée de quatre à cinq ans que la moyenne. Hors inactifs[2], les plus défavorisés sont les ouvriers, suivis des employés, avec, respectivement, deux ans et un an d’espérance de vie en moins relativement à la moyenne. Autre élément intéressant à noter : le gain global d’espérance de vie de quatre ans sur la période n’a pas réduit les inégalités devant la mort. Ainsi, de manière relativement stable, les ouvriers ont une espérance de vie à 35 ans de six à sept ans (cinq à six ans pour les employés) inférieure à celle des cadres supérieurs. De plus, à 35 ans, ces derniers vivront en moyenne 34 années en bonne santé[3], soit 73% de leur espérance de vie, contre 24 années pour les ouvriers, soit 60 % de leur espérance de vie (Cambois et al., 2008). Si, chez les femmes, la différence d’espérance de vie entre cadres et ouvrières n’est « que » de trois années au dernier recensement, on retrouve par contre des différences similaires aux hommes en ce qui concerne l’espérance de vie en bonne santé. Le constat est donc clair : il y a bien des inégalités sociales persistantes devant la mort mais aussi devant la santé. Ce constat s’observe dans tous les pays d’Europe de l’Ouest qui ont mené ce même genre d’enquête, même si on peut noter que les inégalités en France apparaissent de loin les plus fortes (Kunstet al., 2000). Le rapport des taux de mortalité « manuel/non manuel » est de 1,71 en France pour les hommes de 45-59 ans, alors qu’il est de l’ordre de 1,35 dans la plupart des autres pays (la Finlande, seconde derrière la France en termes d’inégalité, est à 1,53). Excluant des problèmes de comparabilité des données, la consommation d’alcool est, selon Kunst et al. (2000), le facteur privilégié pour expliquer la spécificité française. En effet, les plus fortes inégalités de mortalité en France sont dues aux grandes différences de mortalité par cirrhose du foie et par cancer des voies aéro-digestives, deux pathologies associées à une consommation excessive d’alcool.
Les causes
Plusieurs éléments ont été identifiés pour expliquer ce différentiel de mortalité entre CS.
En premier lieu, on imagine très bien que les conditions de travail des ouvriers sont en général physiquement éprouvantes et usantes. Par ailleurs, on a pu voir durant les années 1980 une transformation de la structure des emplois non qualifiés. Sur cette période, l’accroissement du besoin de réactivité des entreprises a amené ces dernières à accroître le recours à des formes d’emplois flexibles et précaires (contrats courts, horaires atypiques, développement du temps partiel, intérim, …). Or, cette précarisation des emplois, qui touche avant tout les emplois peu qualifiés, participe grandement à la dégradation des conditions de travail. Les conditions économiques globales peuvent donc avoir une part d’explication dans les disparités de mortalité. En tout état de cause, les conditions de travail des ouvriers s’améliorent moins vite que celle des cadres. C’est assurément ce point de vue qui a été défendu dans l’instauration du compte « pénibilité », qui sera mis en place à partir de 2015. Ainsi, tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie cumulera des points qui lui permettront, entre autres, de partir à la retraite plus tôt et potentiellement avant l’âge légal de 62 ans.
On note également que les plus défavorisés cumulent un grand nombre de comportements à risques tels que la consommation de tabac, l’abus d’alcool, une mauvaise hygiène alimentaire ou encore une trop forte sédentarité. A l’inverse, les cadres et les professions intermédiaires fument et boivent modérément. Comme déjà souligné pour expliquer la spécificité du cas français parmi les pays d’Europe de l’Ouest (Kunst et al., 2000), cette différence de comportement est parfaitement visible à travers la mortalité engendrée par certaines maladies. Les risques de décès par tumeur des voies aéro-digestives (larynx, pharynx, poumons, œsophage, foie) sont particulièrement élevés chez les ouvriers, et sont à l’origine d’une bonne partie des différences de mortalité observées. Par exemple, durant les années 1980, pour les hommes de 45 à 54 ans, le taux de mortalité par tumeur du pharynx est 11 fois plus élevé pour les ouvriers spécialisés et manœuvres que pour les professeurs et professions intellectuelles supérieures (Desplanques, 1993).
La difficulté d’accès aux soins pour les plus défavorisés est une autre explication avancée pour expliquer les disparités de mortalité, tout d’abord pour des questions de coût. Mormiche (1995) montre ainsi que la consommation de produits médicaux (leur quantité mais aussi leur nature) dépend fortement du revenu. Les disparités dans l’accès aux soins sont d’autant plus marquées que les soins sont chers ou mal couverts (soins dentaires en particulier). Herpin (1992) souligne que la réduction des revenus liée à la perte d’emploi entraîne une réduction quasi proportionnelle des dépenses de consommation, santé comprise. Les hommes au chômage auraient ainsi un risque de mortalité accru de 60 % au cours des années qui suivent la perte d’emploi (Mesrine, 1999). Un homme en mauvaise santé a bien entendu plus de chance d’être au chômage, mais le chômage, via l’apparition d’une contrainte financière et la perte de repères et de considérations personnels, pourrait altérer la santé en créant une distance physique et morale par rapport aux soins.
Enfin, l’environnement social et le contexte local jouent un rôle important dans la persistance des inégalités sociales devant la mort observée dans le tableau 1. L’idée que les comportements des individus sont influencés par leur lieu de résidence est développée dans une abondante littérature tant sociologique que psychologique (Roberts et DelVecchio, 2000). Des mécanismes d’identification des enfants au comportement des adultes qui les environnent mettent en évidence une socialisation de type collectif. Or, la polarisation socio-spatiale, qui se caractérise par la création de zones urbaines qui cumulent tous les handicaps sociaux, n’a eu de cesse de s’accroître depuis les années 1980 en France (Fitoussi et al., 2004). La forte concentration dans ces quartiers des populations caractérisées par des comportements à risque pour la santé peut instaurer, par phénomène d’identification, ces comportements au cœur du mode de vie. Ce phénomène pourrait expliquer l’inefficacité des politiques de prévention dans les populations à risque. Les difficultés financières qui sont à l’origine d’une sous-utilisation des infrastructures médicales peuvent par ailleurs engendrer à terme une distance sociale aux questions de santé. La faible participation des femmes des classes défavorisées aux grandes actions publiques de dépistage du cancer du sein en est l’une des illustrations. De plus, même dans les pays où la couverture sociale universelle est complète, les écarts de consommation de soins persistent.
Que conclure ?
L’inégalité sociale devant la mort est une question délicate. Une multitude de causes, plus ou moins imbriquées, en sont à l’origine. Des politiques de lutte contre ce type d’inégalités, pour qu’elles soient efficaces, doivent donc analyser ces inégalités comme faisant partie d’un tout, interagissant dans leurs dimensions économiques, sociales et spatiales. En attendant une résorption de ces inégalités, tenir compte de ces dernières pour mettre en place des politiques sociales justes apparaît très souhaitable. A cet égard, l’instauration d’un compte « pénibilité », permettant à tout salarié exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie, de partir à la retraite plus tôt va indéniablement dans le bon sens. Pourtant la mise en place des critères n’est pas aussi aisée qu’elle n’y paraît. En effet, on a vu qu’une bonne part des inégalités sociales devant la mort pouvait s’expliquer par des comportements à risque. Or, on peut penser que ceux-ci sont l’expression d’une liberté individuelle dont la société n’a pas à compenser les conséquences. A contrario, on peut considérer que ces comportements sont la réponse à un stress psychosocial engendré, entre autres, par des conditions de travail difficiles. Dans ce cas, la compensation sous forme d’un départ à la retraite anticipé apparaît plus juste. Mais il n’est pas sûr que l’on puisse réellement distinguer les deux cas de figure. Parions que la future définition des critères d’accumulation des points au titre de la pénibilité et donnant droit à un départ à la retraite anticipé fera l’objet de longues négociations…( ;..,... )
......................
........... A voir sur le site ...................................... http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1538.pdf
Différente selon le sexe, l’espérance de vie l’est aussi selon la catégorie sociale. Ainsi, l’espérance de vie d’une femme cadre de 35 ans est de 52 ans tandis que celle d’une ouvrière n’est que de 49 ans. L’espérance de vie des ouvrières d’aujourd’hui correspond à celle des femmes cadres au milieu des années quatre-vingt. De leur côté, les hommes cadres de 35 ans peuvent espérer vivre encore 47 ans et les hommes ouvriers 41 ans. Par ailleurs, les cadres, hommes ou femmes, ont également une espérance de vie sans incapacité plus longue que les ouvriers, d’après une étude basée sur l’Échantillon démographique permanent et l’enquête sur la Santé et les soins médicaux de 2003.
Les écarts d’espérance de vie illustrent bien les inégalités sociales face à la mort, mais il s’agit d’une moyenne qui ne met pas en évidence le risque de mourir précocement par exemple. Pour les hommes comme pour les femmes, ce risque est plus élevé pour les ouvriers que pour les cadres. Un homme de 35 ans, soumis toute sa vie aux conditions de mortalité de 2000-2008, a 13 % de risque de mourir avant 60 ans s’il est ouvrier, contre 6 % s’il est cadre (respectivement 5 % et 3 % pour une femme). De même, il a 27 % de risque de mourir avant 70 ans s’il est ouvrier et 13 % s’il est cadre (respectivement 11 % et 7 % pour une femme). Enfin, parmi les hommes, un ouvrier sur deux n’atteindrait pas 80 ans, contre un cadre sur trois.
Les natures-mêmes des professions exercées expliquent en partie ces écarts. En effet, les cadres ont moins d’accidents, de maladies ou d’expositions professionnels que les ouvriers. Par ailleurs, ils appartiennent à un groupe social dont les modes de vie sont favorables à une bonne santé : les comportements de santé à risque, le moindre recours et accès aux soins, ou encore l’obésité sont plus fréquents chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, l’état de santé peut lui-même influer sur l’appartenance à une catégorie sociale : une santé défaillante peut empêcher la poursuite d’études, le maintien en emploi, ou rendre plus difficile les promotions et l’accès aux emplois les plus qualifiés en cours de carrière. ( ..., ... )
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quand la situation financière difficile du perdant le justifie ; 
la contradiction (contrariété entre la clause et la portée de l’engagement contractuel) (I) ;
